06.07.2018
gaz & électricité

Appel à contributions du comité d’études consacré aux données

Pour mener à bien ses travaux et poursuivre les réflexions concernant les enjeux majeurs liés aux données de l’énergie, un appel à contributions est organisé pour recueillir les remarques et propositions des acteurs.

Un an après la publication du rapport de la CRE sur les données dont disposent les opérateurs régulés de l’énergie, son comité d’études est chargé de dresser un premier bilan des actions réalisées. Celui-ci se fondera notamment sur l’audition des acteurs les plus directement concernés, les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures, des représentants des collectivités locales et des entreprises du secteur du numérique.

Pour mener à bien ces travaux et poursuivre les réflexions concernant les enjeux majeurs liés aux données de l’énergie, un appel à contributions est organisé pour recueillir les remarques et propositions des acteurs.

Si vous souhaitez y participer, merci d’envoyer votre contribution à l’adresse donnees@cre.fr d’ici le vendredi 24 août 2018.
Le cas échéant, les parties confidentielles de vos réponses devront être identifiées.

1. Besoin de données : quelles données et pour quels services ?

Comme l’ont, entre autres, montré les travaux de la CRE, le monde de l’énergie est de plus en plus concerné par la question des données et est confronté à une croissance importante du volume de données. Au cœur du dispositif, les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures collectent, traitent et transmettent ces données pour le client final lui-même, et pour des destinataires autorisés (fournisseurs, collectivités, etc.), qui peuvent ainsi proposer de nombreux services innovants ou, pour ce qui concerne les personnes publiques, disposer d’informations objectives contribuant à la réalisation de leurs missions.

Ces opérateurs ont engagé de profondes évolutions de leurs systèmes de comptage et d’information, afin de mettre à disposition ces données aux différents acteurs : comptes en ligne pour les clients et les collectivités, envois informatiques à destination des fournisseurs d’énergie et de services (notamment via API), etc. Malgré les nombreux travaux réalisés, certaines données ne sont pas toujours disponibles pour l’instant, ou nécessitent un investissement important de leur part : données à des mailles plus fines, à des pas de temps plus courts, nécessitant des rafraîchissements plus réguliers, nécessitant des canaux spécifiques de diffusion, etc.

Pouvez-vous lister les types de données et/ou canaux de mise à disposition par les gestionnaires de réseaux qui nécessitent, selon vous, d’être traités en priorité ?

Quelle exploitation de ces nouvelles données pourrait potentiellement en être faite et quels services pourraient en découler ? Selon les différents services envisagés, qui, selon vous, des gestionnaires de réseaux et/ou d’autres acteurs (fournisseurs, sociétés de services, collectivités), sont les plus fondés à les proposer et pour quelles raisons ?

2. Quel premier bilan pour les plates-formes de données des opérateurs régulés ?

Pour répondre à la volonté de certains acteurs d’accéder aux données de l’énergie et mettre en commun des moyens technologiques et humains, les gestionnaires de réseaux se sont regroupés et ont créé deux initiatives : l’agence ORÉ (Opérateurs Réseaux Énergie) et la plate-forme ODRÉ (Open Data Réseaux Énergies).

Créée par les gestionnaires de réseaux de transport d’électricité et de gaz naturel et proposant désormais les données de 8 partenaires, la plate-forme ODRÉ, créée en 2017, vise à centraliser la diffusion en open data des données de l’énergie de ses membres. Elle met ainsi à disposition des jeux de données tels que la production et la consommation annuelles agrégées à différentes mailles, des données de températures quotidiennes régionales, propose des jeux de données communs à l’électricité et au gaz ainsi que toutes les données jusque-là présentes sur les plates-formes de RTE et GRTgaz.

L’agence ORE, fondée en 2017 par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité et de gaz naturel, vise à « faciliter la transition énergétique grâce au numérique ». L’agence, pensée comme un guichet, a pour objectif de proposer différents services aux parties prenantes : liste des GRD par commune, aiguillage pour des demandes de certification pour le mécanisme de capacité, accès à des jeux de données en open data, visualisation de données de consommation à différentes mailles géographiques, etc.

Les travaux et les avancées des plates-formes de mise à disposition de données et de services vous paraissent-ils satisfaisants ? Quels sont les principaux champs d’amélioration de ces outils ? Pensez-vous que les parties prenantes à même de les utiliser ont suffisamment connaissance de ces initiatives ? Sinon, quelles actions supplémentaires de communication et de pédagogie pourraient être suggérées aux gestionnaires de réseaux ?

3. Encourager l’exploitation des données par des tiers : comment homogénéiser outils et pratiques pour bénéficier d’un consentement éclairé du consommateur ?

Les données brutes collectées par les gestionnaires de réseaux et d’infrastructures dans le cadre de leurs missions de service public, en particulier celles issues du comptage d’énergie, nécessitent d’être révélées, enrichies, valorisées sous la forme de services au client final. Faciliter l’émergence de tels services favorisera la transition énergétique et le développement d’une économie fondée sur la donnée énergétique.

Au cœur de cette problématique, la qualité, la fiabilité et l’efficacité du recueil du consentement du client final à ce qu’un tiers (fournisseur d’énergie ou de services, société de conseil énergétique, etc.) exploite les données qui le concernent constituent un enjeu central. Il s’agit d’un prérequis indispensable à sa confiance vis-à-vis du développement de ces services.

Les initiatives des gestionnaires de réseaux de distribution contribuent à mettre en place un « Green Button à la française », cible opérationnelle soutenue par le rapport de la CRE de 2017. Concrètement, ceux-ci proposent à des tiers commercialisant des services des interfaces de programmation (API), qui donnent accès aux données de consommation et facilitent l’octroi du consentement par le client lui-même, notamment lors de sa souscription à ces services. Cependant, la logique de fonctionnement de ces outils et de « parcours client » ne font pas l’objet d’un réel consensus, ce qui peut nuire à la compréhension du public et faire obstacle à l’utilisation des services.

Avez-vous des recommandations à formuler pour faciliter le recueil d’un consentement éclairé du client final à exploiter les données de consommation qui le concernent ? Quelle logique de processus et de canaux, en faveur d’une mise à disposition standardisée, fiable et efficace, nécessite d’être mise en place ?

4. Quels critères de financement des prestations de mises à disposition de données par les opérateurs régulés ?

Les investissements et coûts d’exploitation des opérateurs régulés de l’énergie liés à la mise à disposition des données sont principalement financés par les tarifs d’accès et d’utilisation des réseaux et infrastructures et, concernant certaines diffusions précisément identifiées, par des prestations annexes à la charge du demandeur. Jusqu’à présent, la CRE s’est prononcée sur la tarification de ces mises à disposition de données en étudiant chaque proposition de nouvelle prestation, eu égard aux coûts présentés par les opérateurs et à la valeur individuelle ou collective que cette mise à disposition pouvait engendrer.

Néanmoins, certaines auditions du comité d’études consacrées aux données de l’énergie de la CRE laissent apparaître que, afin que la politique du régulateur en la matière soit la plus prévisible et efficace possible, des critères objectifs définissant la politique de tarification des prestations liées aux données devraient, autant que possible, être définis ex ante.

Le financement des investissements et coûts d’exploitation des opérateurs régulés de l’énergie devrait-il systématiquement être pris en charge par les tarifs d’accès et d’utilisation des réseaux et infrastructures, ou certaines mises à disposition doivent-elles être facturées à l’acte au demandeur ? Quels critères devraient présider à l’élaboration d’une méthode objective de définition de la tarification de ces prestations ?