25.03.2019

La saisine électronique du CoRDiS

Un nouveau dispositif vient d’être mis en œuvre pour simplifier et moderniser la procédure de saisine du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE.

Un nouveau dispositif vient d’être mis en œuvre pour simplifier et moderniser la procédure de saisine du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE.

Désormais toute demande de règlement des différends ou de sanction peut faire l’objet d’une saisine par lettre recommandée avec accusé de réception, par dépôt contre récépissé mais également être déposée en version électronique sur le site internet de la CRE.

Les modalités de cette nouvelle procédure sont précisées dans le nouveau règlement intérieur du comité, adopté par les membres du CoRDiS le 13 février 2019 en application de l’article R. 134-37 du code de l’énergie et publié au Journal officiel de la République française du 24 mars 2019.

Pour rappel :

Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) crée en 2006 est un organe de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) composé de quatre membres, deux conseillers d’Etat et deux conseillers à la Cour de cassation. Ils sont chargés de régler les différends portant sur l’accès aux réseaux publics de l’électricité et du gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs. Ils sont également chargés de sanctionner les infractions au code de l’énergie.

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