26.02.2019

La situation des gestionnaires de réseaux en matière d’indépendance et de respect des codes de bonne conduite est satisfaisante

Plus de dix ans après l’ouverture totale à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz naturel, la CRE considère, dans son 11ème rapport sur le respect des codes de bonne conduite et l’indépendance (RCBCI), que la situation des gestionnaires de réseaux en matière d’indépendance et de respect des codes de bonne conduite est satisfaisante.

L’indépendance des gestionnaires de réseaux et le respect de leurs codes de bonne conduite est un élément fondamental du bon fonctionnement des marchés. Le rapport RCBCI, publié tous les deux ans, a pour objectif de rendre compte du respect par les gestionnaires de réseaux de leurs obligations découlant du code de l’énergie telles que la non-discrimination, l’objectivité, la transparence ou encore la préservation des informations commercialement sensibles. La CRE, dans le rapport publié aujourd’hui, constate que la situation est globalement satisfaisante. D’une façon générale, les gestionnaires de réseaux ont remédié aux situations de non-conformité signalées dans le précédent rapport. La CRE sera très vigilante pour empêcher tout retour en arrière.


Au-delà de l’examen de la situation de chaque gestionnaire de réseau, la CRE a également analysé en détail les quatre thématiques suivantes :

•    les processus de décisions et de pilotage des investissements d’Enedis et de GRDF afin de s’assurer du respect des règles d’indépendance et de transparence : sur ce point, la CRE formule des demandes d’évolution des seuils au-delà desquels les instances dirigeantes des gestionnaires de réseaux ou de leur maison-mère interviennent sur les décisions d’investissement, particulièrement dans les systèmes d’information ;

•    les systèmes de facturation et pratiques commerciales des gestionnaires de réseaux afin d’évaluer le respect des principes de transparence et de non-discrimination ;

•    la diversification des activités des gestionnaires de réseaux afin d’encadrer leur participation au déploiement de nouveaux usages tels que le GNV, le  biométhane et les infrastructures de recharge des véhicules électriques ;

•    l’organisation et la structure juridique des entreprises locales de distribution (ELD) desservant plus de 100 000 clients. Si ces ELD respectent pour la plupart les règles formelles d’indépendance et de bonne conduite, le rapport pointe la quasi-inexistence de la concurrence dans leurs territoires sur le segment résidentiel. Sur ces territoires, ce sont ainsi plus de 1,2 millions de consommateurs en électricité et 400 000 en gaz qui ne peuvent véritablement faire jouer la concurrence. La CRE va consulter les acteurs du secteur pour faire évoluer cette situation.

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