09.10.2018

Le CoRDiS sanctionne pour la première fois des manipulations de marché sur un marché de gros de l’énergie

Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie sanctionne la société VITOL S.A. à hauteur de 5 millions d’euros pour avoir procédé à des manipulations de marché au point d’échange de gaz (PEG) Sud entre le 1er juin 2013 et le 31 mars 2014

En décembre 2016, le président de la commission de régulation de l’énergie (CRE) a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) d’une demande de sanction sur le fondement des dispositions de l’article L. 134-25 du code de l’énergie. Cette demande repose sur les conclusions d’une enquête ouverte en avril 2014 qui avait constaté un comportement de la société VITOL S.A. susceptible d’enfreindre les règles définies par le règlement européen du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, dit « règlement REMIT ».

Fondé à Rotterdam en 1966, le groupe VITOL compte aujourd'hui environ 40 représentations dans le monde et commercialise quotidiennement plus de sept millions de barils de pétrole brut et de produits dérivés. Outre ses activités de courtage en pétrole brut et produits dérivés, le groupe VITOL est un groupe spécialisé dans l’énergie ayant notamment pour activité le négoce physique.

Dans sa décision du 5 octobre 2018, le CoRDiS retient que la société VITOL S.A. a procédé à des manipulations de marché au PEG Sud de la France en méconnaissance de l’article 5 du règlement REMIT.

En effet, le CoRDiS constate que la société VITOL S.A. a suivi au cours de 65 cas répartis sur 54 journées de trading entre le 1er juin 2013 et le 31 mars 2014 le mode opératoire consistant :

- dans un premier temps, à empiler les ordres à la vente, généralement en début de journée de trading (notamment avant 15h00) lorsque la liquidité est très faible. Au fur et à mesure de la journée, les ordres à la vente de la société VITOL S.A. étaient insérés à des prix de plus en plus bas. Cet empilement diminuait ensuite après 16h00 au cours de la période la plus liquide de la journée ;

- dans un deuxième temps, lorsque les prix avaient baissé, à procéder à des achats importants ;

- enfin, dans un troisième temps, une fois ses achats réalisés, à annuler ses ordres de vente pour finir la journée avec un bilan acheteur.

Le mode opératoire de la société VITOL S.A. était, d’une part, de nature à envoyer au marché des indications trompeuses quant à l’état de l’offre et de la demande au PEG Sud et, d’autre part, faute de démonstration contraire de la part de la société VITOL S.A., ce comportement ne répondait pas à une logique économique rationnelle.

Le CoRDiS a par conséquent sanctionné la société VITOL S.A. à hauteur de 5 millions d’euros.

Il s’agit de la première décision de sanction du CoRDiS dans le cadre de l’application du règlement REMIT. Pour rappel, le CoRDiS avait déjà prononcé une sanction financière pour méconnaissance d’une décision de règlement de différend.

Consulter la décision du CoRDiS

Télécharger ce communiqué de presse du CoRDiS

Consulter le communiqué de presse de la CRE "Réaction de la CRE à la première sanction du CoRDiS portant sur la surveillance des marchés de gros de l’énergie"