03.10.2018

Le Conseil d’Etat valide la décision de la CRE sur les tarifs des prestations liées aux données de comptage

La CRE se félicite de la décision du Conseil d’Etat portant sur des prestations liées à l’accès des consommateurs aux données de comptage.

La CRE a pour mission de fixer les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de réseaux. C’est dans ce cadre qu’elle a défini les tarifs de certaines prestations liées aux données de comptage. La société EVELER, qui propose à ses clients des services de télé-relève et de traitement des informations générées par les compteurs évolués, a attaqué cette décision devant le Conseil d’État. Elle estimait que la délibération de la CRE portait atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie.

Le Conseil d’État a validé la décision de la CRE. Il considère que la fixation de ces tarifs, en tant que telle, ne saurait faire obstacle à la liberté du commerce et de l’industrie et que seuls les gestionnaires de réseaux sont en mesure de recueillir les données brutes de comptage à partir des compteurs évolués.

Consulter la décision du Conseil d’État

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