19.04.2019

Prestation de gestion de clientèle en contrat unique : le Conseil constitutionnel déclare les dispositions conformes

Interrogé sur la conformité des dispositions de la loi « hydrocarbures » qui mettaient un terme aux litiges sur les coûts pour le passé de la prestation de gestion de clientèle en contrat unique (portant à la fois sur la fourniture et la distribution d’énergie), le Conseil constitutionnel déclare ces dispositions en électricité conformes à la Constitution.

La décision du Conseil constitutionnel vient clore définitivement le débat qui oppose devant les tribunaux depuis une dizaine d’années, les fournisseurs d’électricité aux distributeurs sur la question de la charge des coûts des prestations de gestion de clientèle. Elle contribue au bon fonctionnement des marchés au bénéfice des consommateurs et stabilise le cadre juridique applicable aux contrats uniques donnant ainsi de la visibilité à tous les acteurs sur ce sujet.