Consultation publique relative aux niveaux de dotation d'EDF SEI au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025, ainsi qu'au cadre de régulation associé
Actualité Électricité
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Le TURPE HTA-BT, qui s’applique à l’ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, est déterminé à partir des données prévisionnelles de charges et de consommation d’Enedis. Dans la mesure où les coûts unitaires liés à la gestion de son réseau sont supérieurs aux coûts d’Enedis, EDF SEI peut bénéficier d’une dotation au titre du fonds de péréquation (FPE) s‘appuyant sur l’analyse comptable de ses charges, afin de couvrir la partie de ses charges non couvertes par les recettes perçues au titre du TURPE.
Le niveau actuel de dotations au titre du FPE, ainsi que le cadre de régulation qui s’appliquent à EDF SEI, sont actuellement fixés pour la période 2018-2021. A la suite de la demande adressée par EDF SEI, la CRE est amenée à fixer le niveau des dotations FPE pour la période 2022-2025.
La consultation publique publiée ce jour présente les orientations de la CRE concernant le cadre de régulation et le niveau des charges à couvrir au titre de la période FPE 2022-2025 d’EDF SEI. La CRE souhaite recueillir l’avis des acteurs sur ces orientations avant l’adoption de sa décision finale.
La présente consultation est ouverte jusqu’au 19 novembre 2021.
