12.10.2021

Consultation publique relative aux prochains tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution des entreprises locales de distribution de gaz naturel (ATRD6 des ELD)

Les tarifs actuels d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz des entreprises locales de distribution (ELD), dits ATRD5, sont entrés en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération du 21 décembre 2017, pour une durée de quatre ans. Les nouveaux tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de gaz des ELD, dits ATRD6, doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2022 à nouveau pour quatre ans.

La consultation publique publiée ce jour présente les orientations de la CRE concernant le cadre de régulation tarifaire et le niveau des charges à couvrir au titre de la période du tarif ATRD6 des ELD. La CRE souhaite recueillir l’avis des acteurs de marché sur ces orientations avant l’adoption du projet de décision tarifaire qui sera soumis à l’avis du Conseil supérieur de l’énergie (CSE).

La présente consultation est ouverte jusqu’au 12 novembre 2021.

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