06.10.2021
gaz & électricité

L'énergie du droit - numero 43

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’exercice n’est pas aisé et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

EN BREF

LES TEXTES 

Publication de la loi n° 2021-1104 « Climat et résilience »

Tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) - évolutions au 1er août 2021

LE JUGE

Émissions de gaz à effet de serre - injonction du Conseil d’Etat au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022

Rejet d’un recours en référé dirigé contre des décisions de la CRE relatives au mécanisme de l’ARENH

L’EUROPEAides d’Etat - autorisation du mécanisme de régulation du stockage de gaz naturel en France
LA REGULATIONTransaction de l’OFGEM dans le cadre d’une potentielle infraction à l’article 5 de REMIT
ET AUSSI…

Rapport de la CRE sur l’évaluation des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE)

Rapport de la CRE sur la surveillance des marchés de gros de l’électricité et du gaz naturel pour l’année 2020

 

[Actualités des mois de juillet et août 2021]

 

Pour consulter la veille juridique : déroulez cette page ou téléchargez la veille en version .pdf

 


LES TEXTES

 

LOIS

 

Publication de la loi n° 2021-1104 « Climat et résilience »

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience » et publiée le 24 août 2021, traduit une partie des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Des dispositions de cette loi concernent le secteur de l’énergie.

Cette loi affirme avant tout l’engagement de l’Etat à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre du nouvel objectif européen de réduction des gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport au niveau d’émission de 1990. Elle prévoit également l’interdiction de la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles à compter de 2022, la déclinaison de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, l’augmentation de la prise en charge par le gestionnaire de réseau de distribution des coûts de raccordement des installations d’énergies renouvelables de puissance inférieure à 500 kilowatts, la création d’un dispositif de certificat de production de biogaz, la possibilité de recourir à des procédures d’appels d’offres pour faciliter le développement de la filière du stockage de l’électricité, ou encore la définition des modalités de prise en charge par le gestionnaire de réseau des coûts des infrastructures collectives de recharge dans les immeubles collectifs.

Il est prévu que la CRE rende un avis sur plusieurs décrets d’application de la loi, notamment concernant les procédures d’appel d’offres en matière de capacité de stockage d’électricité, le dispositif de certificat de production de biogaz, la prise en charge des coûts de raccordement au réseau de distribution des installations d’énergies renouvelables ou encore les infrastructures collectives de recharge dans les immeubles collectifs. Sur ce dernier point, la CRE est également chargée d’approuver les règles de dimensionnement et le calcul de la contribution établie par le gestionnaire du réseau.

Consulter la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

Consulter la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021

 

Arrêtés

 

Encadrement des offres de raccordement alternatives pour les installations de production d’énergies renouvelables

L’arrêté du 12 juillet 2021 pris en application de l'article D. 342-23 du code de l'énergie précise les conditions dans lesquelles un gestionnaire de réseau propose, à la demande du producteur, une offre de raccordement alternative à l’offre de raccordement de référence et qui peut inclure une limitation de la puissance injectée en cas de contrainte sur le réseau.

Cet arrêté prévoit que les limites en injection incluses dans l’offre de raccordement alternative doivent respecter deux conditions : d’une part, la puissance minimale non garantie en injection doit être inférieure ou égale à 30 % de la puissance de raccordement demandée ; d’autre part, l’énergie écrêtée annuellement ne doit pas dépasser 5 % de la production annuelle de l’installation raccordée.

Cet arrêté dispose par ailleurs qu’à l’exception des gestionnaires de réseaux desservant moins de100 000 clients et des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. un gestionnaire de réseau ne peut proposer des offres de raccordement alternatives que si, d’une part, le total de la puissance contractuellement non garantie en injection dans le cadre prévu par l’arrêté est inférieur à 1 % de la capacité globale des énergies renouvelables raccordées au réseau en cause au jour de l'offre de raccordement et, d’autre part, l'énergie maximale contractuellement écrêtable dans le cadre prévu par l’arrêté sur un an est inférieure à 0,1 % de la production des énergies renouvelables raccordées au réseau en cause, constatée l'année précédente.

La CRE a émis un avis défavorable sur le projet d’arrêté dans une délibération du 28 mai 2020.

Consulter l’arrêté du 12 juillet 2021

Consulter l’avis de la CRE du 28 mai 2020

 

Décisions

 

Tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) - évolutions au 1er août 2021

Les tarifs applicables respectivement aux clients résidentiels et aux clients professionnels éligibles en métropole continentale, aux clients aux tarifs Jaunes et Verts de métropole continentale qui y demeurent éligibles, et à l’ensemble des clients dans les zones non interconnectées (ZNI) sont approuvés par plusieurs décisions de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 29 juillet 2021. Ces décisions sont conformes aux propositions présentées par la CRE dans sa délibération du 8 juillet 2021. Ces tarifs sont entrés en vigueur le 1er août 2021.

Dans sa délibération, la CRE a proposé aux ministres de l’énergie et de l’économie une hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) de 0,48 % TTC pour les tarifs bleus résidentiels. Elle a aussi proposé une hausse de 0,38 % TTC pour les tarifs bleus professionnels. Cette évolution représente une hausse d’environ 4 €/an sur la facture d’un client résidentiel et 6 €/an pour un client professionnel.

Cette évolution résulte principalement de l’évolution du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, dit « TURPE 6 », au 1er août 2021, ainsi que de la hausse de la contrepartie financière reçue par les fournisseurs au titre de la gestion des clients pour le compte du gestionnaire de réseau et qui vient en déduction des coûts de commercialisation et de la remise à jour de la composante de rattrapage des montants non couverts en 2019 pour achever de le solder en deux ans comme la CRE l’avait annoncé dans sa délibération n° 2020-002 du 16 janvier 2020.

Consulter la décision du 29 juillet 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale

Consulter la décision du 29 juillet 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale

Consulter la décision du 29 juillet 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

Consulter la décision du 29 juillet 2021 relative aux tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution

Consulter la décision du 29 juillet 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale

Consulter la délibération du 8 juillet 2021 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité

Consulter la délibération du 8 juillet 2021 portant proposition des tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution

 

Principales délibérations de la CRE

 

Avis relatif aux sept projets de cahiers des charges d’appels d’offres pour le soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable pour la période 2021/2026

Par une délibération du 17 juin 2021, publiée le 2 juillet 2021, la CRE rend son avis sur les sept projets de cahiers des charges d’appels d’offres pour le soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable (ENR). Ces dispositifs définissent le cadre d’attribution et les modalités du soutien pour les filières photovoltaïque, éolienne terrestre et hydroélectricité sur les cinq prochaines années.

La CRE accueille favorablement les appels d’offres et formule des propositions visant à accélérer le développement de ces filières tout en maîtrisant le coût pour les finances publiques, ce qui nécessite d’assurer une pression concurrentielle suffisante malgré des volumes en hausse.

Le coût du photovoltaïque au sol et de l’éolien terrestre étant en forte baisse partout dans le monde, la CRE recommande de recourir plus fortement au développement hors soutien public de ces filières, notamment via des contrats de gré-à-gré (Power Purchase Agreement). La CRE recommande la suppression de l’appel d’offres autoconsommation car cette filière est d’ores et déjà rentable sans soutien spécifique. Enfin, elle recommande également la suppression, ou à tout le moins la baisse des volumes, de l’appel d’offres technologiquement neutre qui est de nature à réduire la concurrence sur les autres appels d’offres.

Consulter la délibération de la CRE du 17 juin 2021

 

Rapport de la CRE sur l’évaluation des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE)

L’article L. 337-9 du code de l’énergie, prévoit que les ministres chargés de l’économie et de l’énergie évaluent, avant le 1er janvier 2022, puis tous les cinq ans, le dispositif des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), sur le fondement de deux rapports réalisés par l’Autorité de la concurrence et par la CRE. Ce dispositif résulte de la transposition de l’article 5 de la directive (UE) 2019/944 qui prévoit qu’au plus tard le 1er janvier 2022 puis le 1er janvier 2025, les États membres présentent des rapports à la Commission européenne portant sur la mise en œuvre des tarifs réglementés de vente, la proportionnalité des interventions publiques effectuées, ainsi qu'une évaluation des progrès accomplis vers la mise en place d'une situation de concurrence effective.

Dans ce cadre, la CRE a publié le 12 juillet 2021 son rapport sur l’évaluation des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE).

Consulter le rapport de la CRE sur l’évaluation des TRVE

 

Evaluation des charges de service public de l’énergie pour 2022

Par une délibération du 15 juillet 2021, la CRE rend son évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2022.

Le montant prévisionnel des charges de service public de l’énergie au titre de l’année 2022 s’élève à 8 810,3 M€, soit 1 % de plus que le montant constaté des charges au titre de l’année 2020 (8 715,7 M€).

L’estimation des charges pour l’année 2022 ne prend pas en compte les effets de la révision des contrats d’achat d’électricité photovoltaïque décidée par la loi de finances pour 2021, les paramètres de cette révision n’étant pas connus à la date de la délibération.

Le montant des charges à compenser intègre une régularisation à la baisse pour un montant total des charges de service public de l’énergie à compenser en 2022 s’élevant à 7 591,9 M€.

Consulter la délibération du 15 juillet 2021

 

Orientations sur le modèle des conditions générales du Contrat Distributeur de Gaz – Fournisseur commun à tous les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz

Par une délibération du 22 juillet 2021, la CRE fixe le modèle des conditions générales du Contrat Distributeur de Gaz – Fournisseur commun (CDG-F) à tous les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz.

Ce modèle énonce les droits et les devoirs du GRD et du fournisseur en matière d’accès au réseau public de distribution et d’échange de données en matière d’accès au réseau public de distribution de gaz naturel, d’utilisation de ce réseau et d’échange des données, en vue de permettre au fournisseur de proposer au client qui dispose d’un raccordement dans la zone de desserte du gestionnaire de réseau de distribution, un contrat unique regroupant la fourniture de gaz naturel, l’accès au réseau public de distribution et son utilisation.

Chaque gestionnaire de réseau de distribution de gaz devra soumettre à la CRE son modèle de contrat CDG-F pour approbation avant la fin du premier trimestre 2022. Les contrats ainsi approuvés auront vocation à s’appliquer aux contrats en cours d’exécution.

Consulter la délibération du 22 juillet 2021

 

Communication sur le retour d’expérience du premier guichet du dispositif d’expérimentation réglementaire prévu par la loi relative à l'énergie et au climat (« bac à sable réglementaire ») et ouverture du second guichet

Par une délibération du 22 juillet 2021, la CRE communique sur le retour d’expérience du premier guichet du dispositif d’expérimentation prévu par la loi relative à l’énergie et au climat (« bac à sable réglementaire »).

Créé par la loi du 8 novembre 2019, ce dispositif autorise la CRE ou l’autorité administrative à accorder, sous certaines conditions, des dérogations aux conditions d’utilisation et d’accès aux réseaux d’électricité et de gaz pour faciliter la réalisation de projets innovants en faveur de la transition énergétique.

A la clôture du premier guichet organisé par la CRE le 15 septembre 2020, 42 projets avaient été proposés.

En mars 2021, à l’issue de la phase d’analyse approfondie, la CRE a accordé des dérogations à 9 projets sur les 10 qui relevaient en tout ou en partie de sa compétence. De son coté, en plus des 18 dossiers transmis par la CRE, la DGEC a reçu directement trois autres demandes de dérogation. A ce jour, elle a octroyé des dérogations à trois projets.

Forte de l’expérience de ce premier guichet réussi et en ayant tiré les enseignements avec les acteurs impliqués, la CRE décide donc d’ouvrir un second guichet de candidature du 15 septembre au 31 décembre 2021, selon les modalités définies par la délibération de la CRE du 4 juin 2020. Les mêmes critères d’éligibilité seront appliqués.

Consulter la délibération du 22 juillet 2021

 


LE JUGE

 

Conseil d'Etat

 

Injonction au Premier ministre de prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national

Le Conseil d’Etat a été saisi par la commune de Grande-Synthe et par plusieurs associations afin qu’il soit enjoint au Premier ministre de prendre toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national. Par une décision du 19 novembre 2020, le Conseil d’Etat a ordonné un supplément d’instruction afin que le Gouvernement justifie que l’objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030 pourrait être respecté sans mesures supplémentaires.

Par une décision du 1er juillet 2021, le Conseil d’Etat relève tout d’abord que la diminution des émissions de gaz à effet de serre nationales, de 0,9 % en 2019 par rapport à 2018, apparaît limitée, alors que le 1er budget carbone (2015-2018) visait une diminution de l’ordre 1,9 % par an et que le 3ème budget carbone (2024-2028) prévoit une réduction de 3 % en moyenne par an, dès 2025. En outre, la baisse des émissions pour l’année 2020 est intervenue dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, qui a conduit à une forte réduction du niveau d’activité et, par voie de conséquence, du niveau des émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, cette baisse ne peut, selon le Conseil d’Etat, être regardée comme suffisant à établir une évolution des émissions de gaz à effet de serre respectant la trajectoire fixée pour atteindre les objectifs de 2030.

Le juge relève également que le 3e budget carbone prévoit une diminution des émissions de gaz à effet de serre de l’ordre de 12 % sur la période 2024-2028. Cette nouvelle trajectoire implique l’adoption de mesures supplémentaires à court terme pour être en mesure d’obtenir l’accélération de la réduction des émissions visée à partir de 2023. Le Conseil d’Etat souligne que ce constat de la nécessité d’une accentuation des efforts pour atteindre les objectifs fixés en 2030 et de l’impossibilité, en l’état des mesures adoptées à ce jour, d’y parvenir n’est pas sérieusement contesté par la ministre de la transition écologique.

Le Conseil d’Etat enjoint par conséquent au Premier ministre de prendre, avant le 31 mars 2022, toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national afin d’assurer sa compatibilité avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 1er juillet 2021

 

Rejet d’un recours en référé dirigé contre des décisions de la CRE relatives au mécanisme de l’ARENH

La société Oui Energy a saisi le Conseil d’Etat d’une demande tendant à la suspension de l’exécution, d’une part, de la délibération de la CRE du 6 mai 2021 portant décision sur la méthode de répartition des volumes d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) en cas de dépassement du plafond prévu par la loi et, d’autre part, de la décision de la CRE du 26 mai 2021 l'informant qu'en application de cette délibération, aucun volume d'ARENH et de garanties de capacité ne lui serait livré sur la période de livraison commençant en juillet 2021.

En effet, les demandes d'ARENH présentées par les fournisseurs d'électricité lors du guichet de novembre 2020 ayant dépassé le plafond de 100 TWh prévu par la loi au titre de la période de livraison commençant le 1er janvier 2021, la CRE a décidé que la demande d’ARENH présentée par la société Oui Energy lors du guichet de mai 2021 ne pouvait être satisfaite et qu'aucun volume d'ARENH ne lui serait donc livré sur la période de livraison commençant en juillet 2021.

Selon la société Oui Energy, cette décision de la CRE méconnaissait les objectifs, prévus par la loi, de liberté de choix du fournisseur d'électricité, d'accès transparent, équitable et non discriminatoire à l'électricité produite pas les centrales nucléaires et de développement de la concurrence.

Le juge des référés souligne cependant que ces objectifs ne sauraient avoir pour effet de permettre à la CRE de remettre en cause les cessions accordées du 1er janvier au 31 décembre 2021 aux autres fournisseurs qui ont donné lieu à un engagement ferme d'achat de leur part. En outre, le juge relève que les cessions d'électricité en application du dispositif d'ARENH reposent sur des livraisons d'électricité pour une quantité et un profil déterminés sur une période d'un an et qu’elles ne permettent donc pas de prévoir une cession d'électricité au titre de la période de livraison allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 qui ne commencerait qu'en janvier 2022, date à laquelle le plafond de 100 TWh ne sera plus impacté par les décisions prises par la CRE au titre de la période de livraison allant du 1er janvier au 31 décembre 2021. Le juge des référés observe enfin que la société Oui Energy pourra soumettre une demande d’ARENH au titre de la période de livraison allant du 1er janvier au 31 décembre 2022, lors du guichet de novembre 2021.

Le juge des référés rejette par conséquent le recours de la société Oui Energy.

Consulter l’ordonnance de référé du 19 juillet 2021

 

Précision sur l’office du juge lorsqu’il est saisi d’un recours contre un refus d’abroger un acte de droit souple

Par une décision du 7 juillet 2021, le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence relative au contentieux des actes dits de « droit souple ».

La Haute autorité de santé a été saisie par une association et plusieurs personnes physiques d’une demande d’abrogation de l’une de ses recommandations du 12 juillet 2017. Son refus d’abroger cette recommandation a ensuite été déféré au Conseil d’Etat.

Ce dernier rappelle qu’il appartient à la Haute Autorité de santé de veiller à l’actualisation des recommandations qu’elle a élaborées, en engageant le cas échéant les travaux nécessaires à leur réexamen.

Le Conseil d’Etat précise que si, dans le cadre d’un recours dirigé contre le refus d’abroger un acte de droit souple, la légalité du contenu de cet acte, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n’en va pas de même des conditions d’édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours dirigé contre l’acte lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux.

Par conséquent, le moyen tiré de ce que la recommandation dont l’abrogation était demandée aurait été adoptée à l’issue d’une procédure irrégulière en raison d’une méconnaissance du principe d’impartialité est inopérant.

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 7 juillet 2021

 

Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS)

 

Différend relatif au raccordement d’une installation de consommation située sur un terrain enclavé

Par une décision du 9 juin 2021 publiée le 10 août 2021, le CoRDiS se prononce sur un différend relatif au raccordement au réseau public de distribution d’électricité d’une installation de consommation située sur un terrain enclavé.

Le comité rappelle que la norme NF C 14-100 n’est plus d’application obligatoire et estime que la circonstance qu’elle demeure une norme technique de référence ne saurait faire obstacle à ce qu’une autre solution technique constitue l’opération de raccordement de référence sans qu’une étude financière approfondie ait été également réalisée.

En l’espèce, le comité constate qu’aucune étude technique et financière comparative n’a été fournie par la société Enedis, gestionnaire du réseau de distribution, à l’appui de la solution technique envisagée. Il décide par conséquent d’enjoindre à la société Enedis de produire une proposition de raccordement se fondant sur l’opération de raccordement de référence, en tenant compte de l’ensemble des critères rappelés à l’article 1er de l’arrêté du 28 août 2007, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de sa décision.

Par ailleurs, le comité précise qu’en cas de parcelle enclavée, la servitude légale d’enclavement du code civil ne permet pas au propriétaire de la parcelle devant être traversée de s’opposer à ce que l’utilisateur du fond enclavé demande à être desservi par la société Enedis.

Cette décision du CoRDiS fait l’objet d’un recours de la part de la société Enedis devant la Cour d’appel de Paris.

Consulter la décision du CoRDiS du 9 juin 2021

 


 

L'EUROPE

 

Actualité de la Commission européenne

 

Aides d’Etat - autorisation du mécanisme de régulation du stockage de gaz naturel en France

La Commission européenne a autorisé le 28 juin 2021 le mécanisme de régulation du stockage de gaz naturel institué en France depuis 2017, au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat. Ce mécanisme, ayant pour objectif de maintenir en fonctionnement des capacités de stockage existantes considérées comme nécessaires pour assurer la sécurité d'approvisionnement, prévoit la mise aux enchères des capacités de stockage et la couverture des coûts des opérateurs de stockage français (Géométhane, Storengy et Teréga).

La Commission européenne a ouvert une enquête en février 2020 à la suite de doutes quant au fait que la méthode de valorisation des actifs régulés soit suffisamment justifiée. L’enquête révèle cependant que la méthode de rémunération est établie de manière indépendante par la CRE et que la compensation prévue est mesurée. Dès lors, la Commission européenne considère que ce mécanisme renforce la sécurité et la diversification de l'approvisionnement énergétique sans fausser indûment la concurrence.

Cette décision de la Commission européenne n’a pas encore été rendue publique. Elle sera consultable dans le registre des aides d’Etat sous le numéro SA.49414.

Consulter le communiqué de presse de la Commission européenne du 28 juin 2021

Consulter le registre des aides d’Etat de la Commission européenne

 

Règlement (UE) 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique (« Loi européenne sur le climat »)

Publié le 9 juillet 2021, le Règlement (UE) 2021/1119 du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique dit « Loi européenne sur le climat » s’inscrit dans le contexte du Pacte Vert européen. Celui-ci rappelle notamment l’objectif de neutralité carbone de l’Union européenne d’ici 2050 ainsi que la réduction d’au moins 55 % des gaz à effet de serre d’ici 2030, par rapport au niveau de 1990.

Consulter le Règlement (UE) 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique

 

Règlement (UE) 2021/1153 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe

Publié le 14 juillet 2021, le Règlement (UE) 2021/1153 du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe précise le cadre de financement des réseaux européens pour la période 2021-2027, dans les domaines des transports, de l’énergie et des télécoms. Un montant de 5,8 milliards d’euros est prévu pour le secteur de l’énergie.

Consulter le Règlement (UE) 2021/1153 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe

 

Aides d’Etat - autorisations de deux régimes français d’aides relatifs aux énergies renouvelables

La Commission européenne a autorisé le 27 juillet 2021 le régime général français d’aides visant à soutenir la production d’électricité renouvelable. Ce régime est destiné aux opérateurs d’installations solaires, éoliennes terrestres et hydroélectrique. Ce régime accorde un soutien au moyen de sept types d’appels d’offres, organisés entre 2021 et 2026, pour un total de 34 GW de nouvelles capacités d’énergies renouvelables.

Par ailleurs ce régime général est complété par un second régime d’aide à hauteur de 5,7 milliards d’euros destiné à soutenir la production d’électricité renouvelable par de petites installations solaires installées sur les toits des bâtiments. Celui-ci a été approuvé par la Commission européenne le 27 août 2021. Ce régime, qui s’étend jusqu’en 2026, est accessible aux opérateurs de petites installations photovoltaïques installées sur des bâtiments et d’une capacité maximale de 500 kW. Ces installations peuvent bénéficier d'une aide sous la forme de tarifs de rachat pendant 20 ans et dont le niveau varie en fonction de la taille de l’installation et de son modèle d’entreprise. L’aide est accordée sans procédure d’appel d’offres, celle-ci concernant de petites installations solaires produisant moins d’1 MW.

Ces deux décisions de la Commission européenne n’ont pas encore été rendues publiques. Elles seront consultables dans le registre des aides d’Etat sous les numéros respectifs SA.50272 et SA.61.902.

Consulter le communiqué de presse de la Commission européenne du 27 juillet 2021

Consulter le communique de presse de la Commission européenne du 27 août 2021

Consulter le registre des aides d’Etat de la Commission européenne

 

Règlement délégué complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en instituant la plateforme de l'Union pour le développement des énergies renouvelables

Publié le 12 août 2021, le règlement délégué complétant la directive « RED II » (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil met en place la « plateforme de l’Union pour le développement des énergies renouvelables » (« URDP ») prévue par l’article 8 de la directive « RED II ». Cette plateforme a pour but de permettre aux Etats membres n’atteignant pas leur objectif européen en matière d’énergies renouvelables pour 2030 d'acheter des statistiques relatives à l’énergie renouvelable aux États membres qui sont au-delà de leur objectif ou de leur contribution.

Consulter le règlement délégué du 12 août 2021 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en instituant la plateforme de l'Union pour le développement des énergies renouvelables

 

Aides d’Etat - autorisation du mécanisme de capacité belge

La Commission européenne a autorisé le 27 août 2021 le mécanisme de capacité belge en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat. Ce mécanisme a pour but de garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité de la Belgique dans le cadre de la suppression progressive des capacités nucléaires du pays d’ici 2025. Il s’agit du premier mécanisme de capacité approuvé par la Commission européenne depuis l’entrée en vigueur du nouveau Règlement électricité (UE) 2019/943.

Cette décision de la Commission européenne n’a pas encore été rendue publique. Elle sera consultable dans le registre des aides d’Etat sous le numéro SA.54915.

Consulter le communiqué de presse de la Commission européenne du 27 août 2021

Consulter le registre des aides d’Etat de la Commission européenne

 

Actualités de l’ACER et du CEER

 

Recommandation de l’ACER sur la fixation des multiplicateurs de tarifs de transport du gaz appliqués aux produits de capacité non-annuels

L’ACER a publié le 19 juillet 2021 une recommandation, adressée aux autorités de régulation nationales (ARN), relative à la fixation des multiplicateurs de tarifs de transport de gaz appliqués aux produits de capacité non-annuels. L’Agence s’oppose au plafonnement des multiplicateurs de calcul des prix de réserve des produits de capacité journalière et intra-journalière. Par ailleurs, elle considère que les ARN doivent maintenir le niveau de flexibilité actuel permis par le code de réseau sur les structures tarifaires harmonisées de transport qui définit le niveau des multiplicateurs journaliers et intra-journaliers pour les produits de capacité standard entre un et trois.

Enfin, l'ACER recommande aux ARN de plus détailler et justifier leurs décisions en cas de multiplicateurs journaliers et intra-journaliers élevés, en tenant compte des spécificités de chaque point d'interconnexion et en détaillant leurs objectifs réglementaires. L’Agence recommande également aux Etats membres reliés par gazoducs de mieux coordonner leurs décisions.

Consulter la recommandation de l’ACER sur la fixation des multiplicateurs de tarifs de transport du gaz appliqués aux produits de capacité non-annuels (en anglais)

 

6e édition des orientations de l’ACER relatives à REMIT

Le 22 juillet 2021, l’ACER a publié la 6e édition de ses orientations sur l’application du règlement REMIT. Elle tient compte de la mise en œuvre du Pacte Vert européen et de l'expérience acquise jusqu'à présent, y compris le retour d'information reçu des autorités de régulation nationales de l’énergie, des acteurs du marché et des autres parties prenantes. La structure des orientations a été entièrement revue afin de la rendre plus intuitive. Notamment, des sections spécifiques ont été ajoutées pour les thématiques suivantes : le champ d’application de REMIT, les opérations d’initiés, les manipulations de marché.

Consulter la 6e édition des orientations de l’ACER relatives à REMIT (en anglais)

 

Décisions de l’ACER sur les méthodologies d’allocation des capacités transfrontalières sur le marché d’équilibrage électrique

L’ACER a rendu deux décisions le 13 août 2021 au sujet des méthodologies d’allocation des capacités transfrontalières sur le marché d’équilibrage électriques dans les régions « Core » et baltique. L'ACER a révisé les deux méthodologies pour améliorer l'efficacité, la transparence et la non-discrimination de ces processus d'allocation de capacité. Ces décisions concernent 19 Etats membres de l’Union européenne au total. Cela fait suite à la saisine de l’ACER en février 2021 par 19 régulateurs nationaux, dont la France, afin que l’Agence précise sa méthodologie. L’ACER ne prendra en revanche aucune décision sur la région « Hansa » ni sur l’intégration d’un critère d’efficience économique dans la méthodologie de la région « Core ».

Consulter la décision 10/2021 de l’ACER relative à la région baltique (en anglais)

Consulter la décision 11/2021 de l’ACER relative à la région « Core » (en anglais)

 


 

LA REGULATION

 

Actualités des autorités administratives indépendantes

 

Communiqué de procédure relatif à la méthode de détermination des sanctions de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu public le 30 juillet 2021 son nouveau communiqué de procédure relatif à la méthode de détermination des sanctions.

Ce communiqué fait application de l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 portant transposition de la Directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (« directive ECN+ »). Par cette dernière, le législateur européen a harmonisé le cadre juridique des autorités nationales et renforcé les moyens d’action pour réprimer les infractions prévues aux articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), notamment en permettant d’infliger des sanctions pécuniaires pouvant atteindre des montants dissuasifs.

Par ailleurs, le nouveau communiqué tire les leçons de la pratique décisionnelle de l’ADLC et de la jurisprudence, au cours des dix dernières années, sur la détermination des sanctions pécuniaires.

Les principales évolutions du nouveau communiqué portent notamment sur : l’appréhension de la gravité et de la durée des pratiques anticoncurrentielles ; les critères d’individualisation des sanctions ; le renouvellement du régime de sanction pour les associations d’entreprises.

Consulter le communiqué de l'Autorité de la concurrence relatif à la méthode de détermination des sanctions

 

Actualités des autorités de régulation européennes

 

Transaction de l’OFGEM relative à une potentielle infraction à l’article 5 de REMIT

Le 24 août 2021, l’OFGEM, l’autorité nationale de régulation de Grande-Bretagne, a annoncé avoir conclu une transaction pour une infraction présumée à l'article 5 du règlement REMIT commise par inadvertance par les sociétés ESB Independent Generation Trading Limited (IGT) et Carrington Power Limited (Carring-ton). IGT et Carrington admettent notamment avoir manqué non-intentionnellement à l’article 5 de REMIT en raison de la soumission par Carrington de paramètres dynamiques inexacts à National Grid à la demande d’IGT, qui ont donné des signaux faux ou trompeurs quant à la participation d’un moyen de production d'électricité.

Consulter le communiqué de presse de l’OFGEM du 24 août 2021

 


 

ET AUSSI

 

Rapport de la CRE sur la surveillance des marchés de gros de l’électricité et du gaz naturel pour l’année 2020

La CRE a publié le 21 juillet 2021 son rapport sur la surveillance des marchés de gros de l’électricité et du gaz naturel.

L’année 2020 a été marquée par des circonstances de marché inédites, liées à la crise sanitaire relative à la pandémie de COVID-19, conduisant à la formation de nouveaux équilibres entre l’offre et la demande en énergie. Malgré ces circonstances exceptionnelles, la CRE n’a identifié aucun dysfonctionnement notable des marchés de gros en 2020.

Outre l’analyse de la conjoncture déterminant la formation des prix de gros en 2020, le rapport dresse également le bilan des activités de la surveillance exercées par la CRE. En 2020, les marchés surveillés par la CRE ont donné lieu à plus de 5 millions de transactions, pour un volume total échangé de plus de 1 800 TWh, représentant plus de 52 Md€ en valeur. Une trentaine de cas sont en cours d’analyse approfondie, et la CRE avait ouvert, à fin 2020, 9 enquêtes au titre du règlement REMIT.

Consulter le rapport de la CRE sur la surveillance des marchés de gros de l’électricité et du gaz naturel pour l’année 2020

 

Rapports trimestriels de la Commission européenne sur les marchés européens de l’électricité et du gaz

La direction générale de l’énergie de la Commission européenne (DG ENER) a publié le 8 juillet 2021 ses deux rapports trimestriels relatifs aux marchés de l’électricité et du gaz.

Consulter le rapport trimestriel de la Commission européenne sur le marché européen de l’électricité (en anglais)

Consulter le rapport trimestriel de la Commission européenne sur le marché européen du gaz (en anglais)

 

Rapport d’activité de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence (ADLC) publie le 8 juillet 2021 son rapport d’activité 2020.

En 2020, l’Autorité a prononcé 195 décisions pour un montant total des amendes de près de 1,8 milliard d’euros. Outre les sanctions, le rapport établi que l’impact de l’ADLC a permis de faire économiser 17, 6 milliards d’euros à l’économie française pour la période de 2011 à 2020.

Consulter le rapport d'activité de l'Autorité de la concurrence

 

Bilan du CEER pour la première moitié de l’année 2021

Dans un document publié le 19 juillet 2021 et intitulé « What regulators stood for in the first half of 2021! », l’ACER dresse le bilan du travail réalisé par le CEER pour la première moitié de l’année 2021 et rappelle les principaux messages portés par l’association.

Consulter le bilan du CEER pour la première moitié de l’année 2021 (en anglais)

 

5e rapport annuel de l'ACER sur les régimes nationaux d'équilibrage du gaz au sein de l’Union européenne

L’ACER a publié le 21 juillet 2021 son 5e rapport annuel de suivi des régimes nationaux d'équilibrage du gaz au sein de l’Union européenne.

Consulter le 5e rapport annuel de l’ACER sur les régimes nationaux d’équilibrage du gaz au sein de l’Union européenne (en anglais)

 

Etude méthodologique de l’ACER concernant les marchés de gros de l’électricité

L'ACER publie une étude méthodologique en date du 18 août 2021 visant à mesurer les obstacles à une formation efficace des prix et à les barrières à l’entrée des marchés de gros de l'électricité au sein de l’UE. Cette étude présente plus de 70 indicateurs ainsi qu’une méthodologie permettant à l'ACER de mener ses nouvelles missions de surveillance du marché de gros établies par le « Paquet énergie propre ». L'ACER a pour objectif de faire évoluer cette méthodologie et les indicateurs liés en fonction des développements du marché. 

Consulter l’étude méthodologique du 18 août 2021 de l’ACER concernant les marchés de gros de l’électricité