30.11.2021
gaz & électricité

L'énergie du droit - numero 45

Dans un secteur en perpétuelle évolution, s’informer et décrypter l’actualité juridique nécessite beaucoup d’énergie. C’est pourquoi nous vous proposons, chaque mois, de vous donner accès à l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation. L’exercice n’est pas aisé et nous ne pourrons prétendre à l’exhaustivité. Mais nous espérons que vous trouverez cette veille utile !

EN BREF

LES TEXTES 

« Gel » des tarifs réglementés de vente de gaz naturel : parution du décret.

Révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque.

LE JUGE

CJUE : régime de financement du « chèque social » espagnol pour les consommateurs d’électricité vulnérables.

L’EUROPERapports trimestriels de la Commission européenne sur les marchés du gaz et de l’électricité.
LA REGULATIONAmendes de 200 000 € et 175 000 € de la Bundesnetzagentur infligées à deux sociétés pour manipulation sur le marché infra-journalier de l’électricité.
ET AUSSI…

Rapport de la Cour des comptes sur RTE.

 

[Actualités d'octobre 2021]

 

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LES TEXTES

Textes réglementaires

Décret relatif au « gel » des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Par un décret du 23 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVG) fournis par Engie, les TRVG sont bloqués en raison de la hausse exceptionnelle des prix sur les marchés du gaz naturel.

Le Premier ministre s’oppose ainsi, en application du dernier alinéa de l’article R. 445-5 du code de l’énergie, à la proposition de barème pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois de novembre 2021 présentée par la société Engie. Le décret prévoit également un gel du niveau des TRVG d’Engie, toutes taxes comprises, jusqu’au 30 juin 2022 ainsi que les modalités de rattrapage des montants non couverts. Il prévoit enfin les modalités d’évolution de la part variable du barème des tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie. Celle-ci évoluera en application d’une formule d’indexation basée notamment sur les évolutions de la TICGN et de la TVA applicable aux consommations de gaz naturel.

La CRE a rendu un avis favorable sur ce décret par une délibération en date du 14 octobre 2021.

Consulter le décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021

Consulter l’avis de la CRE

Textes relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque

Pris pour l’application de l’article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget adopté ce même jour précisent les modalités de mise en œuvre de la révision des tarifs d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques de plus de  250 kilowatts crête (kWc) bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat en application des arrêtés tarifaires S06, S10 et S10B.

Ce décret en Conseil d’Etat détaille les grands principes permettant de déterminer la réduction tarifaire applicable à ces installations, les modalités d’exercice de la résiliation unilatérale du contrat par les producteurs ainsi que les principes régissant l’instruction des demandes de réexamen qu’ils adresseront à la CRE au titre de la clause de sauvegarde. A ce titre, il laisse à la CRE le soin de définir les conditions et le format que devront respecter ces demandes ainsi que les éléments nécessaires pour leur traitement. L’arrêté définit quant à lui les modalités de calcul des nouveaux tarifs d’achat et leur date de prise d’effet.

La CRE a rendu un avis favorable sur le projet de décret dans une délibération du 12 juillet 2021. Par deux délibérations en date du 29 juillet 2021 et du 30 septembre 2021, elle a également rendu un avis favorable sur le projet d’arrêté.

En parallèle, la CRE a adopté, le 28 octobre 2021, une délibération portant décision sur les lignes directrices applicables aux demandes de réexamen adressées par les producteurs à la CRE au titre de la clause de sauvegarde. Cette délibération présente les conditions de saisine de la CRE et les modalités d’instruction qu’elle appliquera pour le traitement de chaque demande déposée visant à réviser les conditions tarifaires d’une installation concernée par la révision tarifaire lorsqu’il est établi que la baisse de tarif décidée par les ministres chargés de l’énergie et de budget, en application de l’alinéa 1er de l’article 225 de la loi de finances pour 2021, est de nature à compromettre la viabilité économique du producteur, sous réserve que toutes les mesures de redressement et de soutien à sa disposition ou à celles de ses détenteurs aient été prises.

Consulter le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021

Consulter l’arrêté du 26 octobre 2021

Consulter la délibération de la CRE du 12 juillet 2021

Consulter la délibération de la CRE du 29 juillet 2021

Consulter la délibération de la CRE du 30 septembre 2021

Consulter la délibération de la CRE du 28 octobre 2021

Décret portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz

Un décret du 30 septembre 2021, publié le 1er octobre 2021 fixe les modalités d’application des articles L. 446-2 à L.446-7 du code de l’énergie, c’est-à-dire des sections portant sur l’obligation d’achat de biométhane et sur le complément de rémunération. En particulier, des appels d’offres sont mis en œuvre pour le soutien aux plus gros projets de biométhane injecté, un soutien au biogaz non injecté utilisé principalement pour des usages de mobilité est mis en œuvre et le contrôle des installations bénéficiant d’un soutien public est mis en place.

La CRE a rendu un avis favorable sur ce décret par une délibération du 28 janvier 2021.

Consulter le décret n°20211273 du 30 septembre 2021

Consulter l’avis de la CRE du 28 janvier 2021

Décret relatif à la procédure d’appel à projets pour les installations de production d’électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes

Un décret du 1er octobre 2021 est relatif à la procédure d’appel à projets pour, d’une part, les installations de production d’électricité qui utilisent des énergies renouvelables innovantes et, d’autre part, les installations de production de biogaz qui utilisent des technologies innovantes.  Ce décret précise les modalités de la procédure d'appel à projets prévue aux articles L. 314-29 et suivants et aux articles L. 446-24 et suivants du code de l'énergie pour l’attribution des contrats d’expérimentation. Celui-ci précise également les modalités selon lesquelles la CRE fixe et peut modifier la rémunération des lauréats.

La CRE a rendu un avis favorable sur ce décret par une délibération du 1er avril 2021.

Consulter le décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021

Consulter l’avis de la CRE du 1er avril 2021

Textes réglementaires relatifs aux installations photovoltaïques éligibles à l'obligation d'achat

Le décret du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d’installations photovoltaïques éligibles à l’obligation d’achat modifie l’article D. 314-15 du code de l’énergie. Ce décret relève le seuil des installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque bénéficiant de l'obligation d'achat sur demande de 100 kW à 500 kW et l’étend aux installations sur ombrière.

Ce décret est complété par un arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kW telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale.

Consulter le décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021

Consulter l’arrêté du 6 octobre 2021

Arrêté relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l’électricité pour l’année 2021

L’arrêté du 7 octobre 2021 établit, à partir des déclarations portant sur l'année 2020 et pour chaque gestionnaire de réseau de distribution, les coefficients à appliquer, les contributions et les dotations au fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2021.

Consulter l’arrêté du 7 octobre 2021

Principales délibérations de la CRE

Evaluation des charges de service public de l’énergie pour l’année 2022

Par une délibération du 7 octobre 2021, la CRE communique sur l’évaluation des charges de service public de l’énergie pour l’année 2022.

La CRE considère que la hausse des prix de marché aura un impact important sur l’évolution des charges de service public de l’énergie par rapport aux prévisions réalisées dans le cadre de sa délibération du 15 juillet 2021 relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2022. Selon la CRE, cette hausse des prix de marché entrainera des régularisations à la baisse importantes pour les charges au titre de 2021 et 2022, qui seront intégrées aux charges à compenser aux opérateurs en 2023. La CRE estime les montants de ces régularisations à environ 4,2 Mds€, dont 1,5 Mds€ au titre de 2021 (estimation relativement fiable car l’année 2021 est déjà largement écoulée) et 2,7 Mds€ au titre de 2022 (estimation moins fiable).

Consulter la délibération du 7 octobre 2021

Décision sur la méthode de calcul du complément de prix ARENH

Par une délibération du 7 octobre 2021, la CRE définit la méthode de calcul du complément de prix ARENH. Au cours des derniers mois, la CRE a été alertée par certains acteurs quant aux conséquences des compléments de prix ARENH pour l‘année 2021. Dans ce cadre, un changement de la référence de prix pour le complément de prix et la suppression du terme de pénalité CP2 pour l’année 2021 ont été demandés.

Au regard des éléments présentés par les acteurs, du contexte actuel du marché de l’électricité et des analyses présentées précédemment, la CRE décide :

  • de maintenir la référence de prix du complément de prix indexée sur le marché spot, telle qu’explicitée dans la délibération de la CRE du 15 décembre 2011 ;
  • de maintenir le CP2 pour l’année 2021 ;
  • d’instaurer un plafond de 20 €/MWh pour le niveau de pénalité du terme CP2, à partir de l’année de livraison 2021.

Consulter la délibération du 7 octobre 2021

Proposition de cahiers des charges des appels à candidatures portant sur la désigna-tion de fournisseurs de secours en gaz naturel et en électricité

Par une délibération du 14 octobre 2021, la CRE propose un projet de cahier des charges permettant la désignation de fournisseurs de secours en électricité et en gaz naturel.

Le dispositif de fourniture de secours, pour l’électricité comme pour le gaz, a pour objectif de protéger les clients dont le fournisseur serait défaillant ou se verrait retirer ou suspendre son autorisation de fourniture. Selon les articles L. 333-3 et L. 443-9-3 du code de l’énergie, les clients concernés seraient alors automatiquement basculés vers une offre du fournisseur de secours et disposeraient, pendant un an, de la possibilité de quitter l’offre à tout moment sans pénalité et sans préavis pour les consommateurs domestiques et moyennant un préavis de quinze jours pour les clients non domestiques.

Pour l’électricité, la CRE propose que les droits ARENH du fournisseur défaillant soient transférés aux fournisseurs de secours.

Consulter la délibération du 14 octobre 2021

Avis sur le projet de décret relatif au critère de sécurité d’approvisionnement électrique

Par une délibération du 21 octobre 2021, la CRE émet un avis favorable sur le projet de décret relatif au critère de sécurité d’approvisionnement électrique.

Ce projet de décret définit la façon dont sera mis à jour le critère de sécurité d’approvisionnement et précise les dispositions transitoires consistant à maintenir en vigueur le cadre actuel de détermination du critère de sécurité d’approvisionnement jusqu’en juillet 2022.

La CRE recommande que l’arrêté à venir fixant le coût de l’énergie non distribuée et le critère de sécurité d’approvisionnement soit accompagné d'une justification des paramètres considérés par l’État français, au-delà du seul recours au délestage prévu dans la méthodologie de l’ACER.

Consulter la délibération du 21 octobre 2021

Approbation de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité au réseau public de transport d’électricité et du modèle de convention de raccordement

Par deux délibérations du 21 octobre 2021, la CRE approuve la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production au réseau public de transport d’électricité et le modèle de convention de raccordement à ce réseau.

Cette nouvelle version de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production au réseau public de transport d’électricité entrera en vigueur, avant le 1er décembre 2021, lors de sa publication sur le site internet de RTE.

S’agissant du modèle de convention, en application des dispositions de l’article L. 342-4 du code de l’énergie, la CRE approuve les modèles de convention de raccordement liant le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et les demandeurs de raccordement.

Ce nouveau modèle de convention sera publié par RTE sur son site internet avant le 1er décembre 2021. À compter de cette date de publication, les conventions de raccordement que RTE signera avec les producteurs d’électricité pour leurs nouvelles installations et les installations existantes faisant l'objet d'une modification nécessitant une nouvelle convention de raccordement devront être conformes au modèle tel qu’approuvé.

Consulter la délibération du 21 octobre 2021 portant décision d’approbation de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité au réseau public de transport d’électricité

Consulter la délibération du 21 octobre 2021 portant décision d’approbation du modèle de convention de raccordement d’une installation de production au réseau public de transport d’électricité

Approbation du dispositif de participation active de la demande dans le plan de défense du réseau électrique

Par une délibération du 28 octobre 2021, la CRE approuve l'inclusion du dispositif de participation active de la demande, dans le plan de défense du réseau électrique français.

Ce service permet d’interrompre la consommation de sites raccordés au réseau public de transport et sélectionnés lors d’un appel d’offres annuel lorsque le réseau est en état d’urgence, afin de limiter la probabilité de recourir au délestage des consommateurs. RTE pourra ainsi lancer dans les prochaines semaines un appel d’offres afin de contractualiser les capacités interruptibles pour l’année 2022.

La CRE approuve également le plan d’essais définissant les conditions et la périodicité des essais des capacités utilisées dans les plans de défense et de reconstitution du réseau de RTE.

Consulter la délibération du 28 octobre 2021

 


 

LE JUGE

Conseil d'Etat

Procédure de sanction : interdiction d’imposer la visioconférence pour l’audition de la personne poursuivie

Saisi d’un recours contre une sanction infligée par la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), le Conseil d’Etat précise que la tenue d’une audience devant cette commission ne peut pas se dérouler en visioconférence si la personne poursuivie n’a pas formulé de demande en ce sens.

Les dispositions du code du sport alors en vigueur prévoyaient en effet que « des moyens de conférence audiovisuelle » puissent être mis en place à la demande des personnes à l’encontre desquelles une procédure disciplinaire est engagée. Mais en l’espèce, la personne poursuivie n’avait pas formulé de demande en ce sens. Le Conseil d’Etat juge par conséquent que cette irrégularité « a privé l’intéressée de la garantie (…) tenant à ce qu’elle puisse être entendue en personne, sauf demande de sa part, pour présenter ses observations devant la commission des sanctions. »

Le juge précise en outre que les dispositions de l’ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial « qui concernent les délibérations des membres des instances collégiales des autorités publiques et administratives indépendantes, ne sont pas applicables aux audiences qui sont te-nues par la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage pour entendre les observations des personnes poursuivies devant elle. »

Le juge écarte l’argument tiré de ce que la situation sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19 prévalant aux mois d’octobre et novembre 2020 pouvait être regardée comme faisant obstacle à ce que soient respectées les garanties procédurales prévues par les dispositions du code du sport pour la tenue des audiences devant la commission des sanctions de l’AFLD.

La décision de sanction de la commission des sanctions de l’AFLD est par conséquent annulée.

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 6 octobre 2021

Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE)

Régime de financement du « chèque social » espagnol pour les consommateurs d’électricité vulnérables

Le droit espagnol prévoit l’instauration d’un « chèque social » destiné aux consommateurs d’électricité vulnérables, dont le financement est pris en charge par les sociétés mères de groupes de sociétés ou, le cas échéant, par les sociétés qui exercent simultanément les activités de production, de distribution et de commercialisation de l’électricité.

La société Viesgo (anciennement E.ON) a formé un recours devant le Tribunal Supremo (Cour suprême) espagnol en alléguant que ce régime de financement du chèque social était incompatible avec la directive 2009/72 du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Supremo, la CJUE est amenée à se prononcer sur la légalité du régime de financement de cette obligation de service public.

Transposant sa jurisprudence applicable au secteur du gaz naturel issue notamment de son arrêt ANODE du 7 septembre 2016, la Cour rappelle qu’une intervention étatique sur la fixation du prix de l’électricité peut être admise à plusieurs conditions, dont l’une tient au caractère non discriminatoire des obligations de service public prévues par cette intervention et qui implique que le système de désignation des entreprises chargées de ces obligations n’exclue a priori aucune des entreprises opérant dans le secteur de l’électricité, toute différence de traitement éventuelle devant être objectivement justifiée.

En l’espèce, la Cour relève que, bien que l’obligation de service public relative au chèque social soit imposée à toutes les entreprises d’électricité qui commercialisent l’électricité sur le marché espagnol, la charge financière de cette obligation n’affecte pas toutes ces entreprises d’électricité.

Or la Cour considère que « le critère de différenciation choisi par le législateur national n’est pas objectivement justifié dans la mesure où, en principe, au regard de l’objectif poursuivi par ce législateur consistant à répartir le coût du chèque social entre les principales activités commerciales du secteur de l’électricité, toutes les entreprises qui exercent au moins l’une de ces activités principales [de production, de distribution et de commercialisation] devraient contribuer à financer un tel coût. »

La Cour ajoute que « la différence entre les sociétés exerçant les trois activités de production, de distribution et de commercialisation de l’électricité et celles n’exerçant que cette dernière activité et l’une des deux autres activités, s’agissant de leur capacité respective d’assumer le coût financier induit par le chèque social, n’apparaît pas clairement. »

Par conséquent, la Cour juge que ce régime de financement n’est pas compatible avec la directive 2009/72 du 13 juillet 2009. Elle estime en revanche que cette directive ne s’oppose pas à ce que le régime de financement d’une obligation de service public, consistant à fournir de l’électricité à tarif réduit à certains consommateurs vulnérables, soit instauré sans limite temporelle et sans mesure compensatoire.

Consulter l’arrêt de la CJUE du 14 octobre 2021


 

L'EUROPE

 

Rapports trimestriels de la Commission européenne sur les marchés du gaz et de l’électricité 

La Commission européenne a publié le 13 octobre 2021 ses derniers rapports trimestriels respectivement sur les marchés du gaz et de l’électricité (« Quarterly market report »).

Les deux rapports sont publiés dans un contexte de hausse exceptionnelle des prix de l’énergie et de reprise de la consommation. En effet, selon le rapport relatif au marché du gaz, les prix de gros du gaz en Europe ont connu une hausse inédite, notamment au troisième trimestre 2021. Par ailleurs, les deux rapports mettent en évidence la reprise de la consommation avec la levée des restrictions liées à la crise du Covid sur une grande partie du continent. Ainsi, la consommation d’électricité à l'échelle de l'UE a augmenté de 11 % en glissement annuel au deuxième trimestre 2021 et celle de gaz de 19 % en glissement annuel pour la même période.

Enfin, les deux rapports rappellent la création par la Commission européenne d’une boîte à outils présentant les options dont disposent les États membres pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie, dans le cadre juridique existant de l'Union européenne. Cet instrument met en place deux types de mesures : des mesures immédiates de protection des consommateurs et des entreprises (aide d'urgence au revenu, report temporaire de paiements de factures, réductions temporaires et ciblées des taux de taxation etc.) et des mesures à moyen terme en faveur d'un système énergétique décarboné et résilient (renforcer les investissements, demander aux régulateurs européens de l'énergie d'étudier les avantages et les inconvénients de l'organisation actuelle du marché de l'électricité etc.).

Consulter le rapport trimestriel de la Commission européenne sur le marché du gaz (en anglais)

Consulter le rapport trimestriel de la Commission européenne sur le marché de l’électricité (en anglais)

Consultation publique de la Commission européenne relative au « Plan de numérisation du secteur de l’énergie »

La Commission européenne ouvre une consultation publique du 4 octobre 2021 au 24 janvier 2022 sur le plan européen de « numérisation du secteur de l’énergie » dont l’adoption est prévue pour le deuxième trimestre 2022. Selon la Commission européenne : « Les technologies numériques peuvent libérer tout le potentiel de la production et de la consommation flexible d’énergie dans différents secteurs et permettre une utilisation accrue des sources d’énergie renouvelables. »

Voir la consultation publique de la Commission européenne relative au « Plan de numérisation du secteur de l’énergie »

Consultation publique de la Commission européenne relative à la refonte ciblée du Règlement général d’exemption par catégorie concernant les aides d’Etat promouvant la transition verte et digitale

La Commission européenne ouvre une consultation publique du 6 octobre au 8 décembre 2021 relative à une refonte ciblée du règlement (UE) 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (« Règlement général d’exemption par catégorie »). Ce règlement relatif aux aides d'État déclare certaines catégories d'aides d'État compatibles si celles-ci remplissent certaines conditions. Ces aides sont alors exemptées de l'obligation de notification préalable et d'approbation par la Commission. Cette refonte ciblée concerne les aides d’Etat encourageant la transition verte et digitale.

Voir la consultation publique de la Commission relative à la refonte ciblée du Règlement général d’exemption par catégorie (en anglais)

Actualités de l'ACER et du CEER

 

Décision de l’ACER relative aux principes de partage des coûts de transport à long terme

L’ACER a publié une décision en date du 4 octobre 2021 relative aux principes de partage des coûts supportés par les gestionnaires de réseau de transport. La décision détermine deux séries de règles et abroge la décision précédente sur le sujet, en date du 23 octobre 2020.

Consulter la décision de l’ACER du 4 octobre 2021 (en anglais)

Note de l’ACER relative aux prix élevés de l’énergie

L’ACER a publié le 13 octobre 2021 une note relative aux prix élevés de l’énergie en Europe. L’ACER analyse les causes de la hausse des prix du gaz et de l’électricité et les solutions pouvant y être apportées. A ce titre, elle identifie les moteurs de l’impact du niveau de prix à travers l’Europe, fournit les perspectives dominantes du marché quant à la durée probable de cette situation, examine certains comportements du marché et aborde certaines considérations politiques à court et long terme.

Consulter la note de l’ACER du 13 octobre 2021 relative aux prix élevés de l’énergie (en anglais)

Retrait de la décision de l’ACER du 29 juin 2021 concernant la définition des régions d’exploitation des réseaux de transport d’électricité

Dans une décision du 19 octobre 2021, l’ACER a retiré sa décision du 29 juin 2021 définissant les régions d’exploitation des réseaux de transport d’électricité (SOR) (cf. L’Energie du droit n°42, juin 2021), remplaçant elle-même la décision de l’ACER du 6 avril 2020.

Pour rappel, la définition de ces régions d’exploitation du réseau représente la première étape dans la création des centres de coordination régionaux au sens de l’article 36 du règlement (UE) 2019/943 du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité. Ces centres visent à instaurer un niveau de coordination élevé entre les gestionnaires de réseau de transport au niveau régional ainsi qu’une meilleure sécurité du réseau et efficacité du marché.

Ce retrait est justifié par un manquement au principe de bonne administration par l’ACER. En effet, le 26 août 2021, l’ENTSO-E a fait appel de la décision de l’ACER du 29 juin 2021 considérant que l’ACER avait inclus la région de calcul des capacités de l'Europe du Sud-Ouest dans le SOR d’Europe centrale au lieu de définir un SOR d’Europe du Sud-Ouest distinct. Or, dans le cadre de cette procédure, l’ACER a omis d’assurer un accès effectif au dossier pour l’ENTSO-E.

L’ACER a en parallèle réouvert la procédure pour adopter une nouvelle décision.

Consulter la décision n°13/2021 de l’ACER du 19 octobre 2021 (en anglais)

Consulter la décision n°08/2021 de l’ACER du 29 juin 2021 (en anglais)

Consulter la décision n°10/2020 de l’ACER du 6 avril 2020 (en anglais)

Document du CEER sur les énergies renouvelables ne bénéficiant pas d’un soutien public

Le CEER a publié le 20 octobre 2021 son deuxième document sur les énergies renouvelables ne bénéficiant pas d’un soutien public. Ce document évalue l'ampleur de ces installations en Europe et aborde les défis réglementaires à venir et les stratégies commerciales alternatives. Selon le CEER, à l’heure actuelle, seule une petite partie des installations renouvelables sont concernées, mais d'ici 2030, environ 40 % de la capacité installée actuellement soutenue atteindra le seuil de rentabilité.

Consulter le document du CEER du 20 octobre 2021 relatif aux énergies renouvelables ne bénéficiant pas d’un soutien (en anglais)

 


 

LA REGULATION

Actualités des autorités de régulation européennes

Amendes de 200 000 € et 175 000 € de la Bundesnetzagentur (BNetzA) à deux sociétés pour une manipulation sur le marché infra-journalier de l'électricité

Le 5 octobre 2021, la BNetzA, le régulateur de l’énergie allemand, a infligé des amendes de 200 000 € à Energi Danmark A/S et de 175 000 € à Optimax Energy GmbH pour une manipulation de marché mise en œuvre sur le marché infra-journalier de l'électricité.

Pendant trois jours en juin 2019, de graves déséquilibres ont été constatés dans le système électrique allemand. Ces jours-là, les gestionnaires de réseau de transport ont dû utiliser la totalité de l'énergie d'équilibrage pendant de longues périodes ainsi que prendre des mesures afin de maintenir le système stable et de préserver l'approvisionnement en électricité en Allemagne.

La BNetzA a analysé l’activité de négoce au cours de ces périodes et a ouvert, en septembre 2020, une procédure contre trois entreprises. La procédure a révélé un comportement manipulatoire mis en œuvre par les sociétés Energi Danmark A/S et Optimax Energy GmbH respectivement dans huit et sept situations. La manipulation a consisté dans le placement d’offres de vente d'électricité sur le marché infra-journalier (sur la bourse de l'énergie EPEX Spot SE) qui ont donné des signaux trompeurs quant à la fourniture d'électricité. En effet, l'électricité offerte ou vendue n'était pas réellement disponible et ces sociétés n’avaient aucune intention de se procurer ou de produire cette électricité.

Consulter le communiqué de presse de la Bundesnetzagentur (en anglais)


ET AUSSI

Rapport de la Cour des comptes sur RTE

Dans un rapport du 12 octobre 2021 consacré à la société Réseau de transport d’électricité (RTE), la Cour des comptes relève que cette dernière « a su développer des outils prévisionnels solides et mettre en place des dispositifs d’ajustement variés, largement fondés sur des mécanismes de marché » pour assurer l’équilibre du système électrique. La Cour salue également le rôle joué par RTE dans la mise en place des marchés européens de l’électricité. Elle s’inquiète en revanche de l’« augmentation significative de l’endettement » de RTE entre 2013 et 2019 et recommande d’ajuster la politique de distribution de dividendes pour préserver la capacité d’autofinancement de l’entreprise en fonction de la trajectoire des investissements à financer.

Consulter le rapport de la Cour des comptes sur RTE