22.12.2021
gaz & électricité

L'énergie du droit - numero 46

EN BREF

LES TEXTES 

Arrêtés portant nomination à titre transitoire des fournisseurs de secours en électricité

Délibération de la CRE - méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas de dépassement du plafond prévu par la loi

LE JUGE

Avis contentieux du Conseil d’Etat portant sur l’arrivée à terme d’un contrat de concession de distribution d'électricité .

L’EUROPE

Le bénéficiaire d’une aide d’Etat qui n’a pas été notifiée à la Commission européenne ne peut pas déposer une plainte devant cette dernière pour obtenir une décision de ne pas soulever d’objections
Décision de l’ACER relative à la méthodologie pour la répartition de la capacité d’échange à long terme sur le marché de l’électricité dans la région « Core »
Décision de l’ACER approuvant les règles d’allocation harmonisées pour les droits de transmission à long terme de l’électricité

 

[Actualités de novembre 2021]

 

Pour consulter la veille juridique : déroulez cette page ou téléchargez la veille en version .pdf

 


LES TEXTES

Décret

Décret relatif à la revalorisation du chèque énergie au titre de l’année 2021

Le décret n°2021-1541 en date du 20 novembre 2021 revalorise la valeur du chèque énergie au titre de l’année 2021. Dans un contexte de forte hausse du prix des énergies, le décret revalorise de 100 € ce montant. Plus de 5,8 millions de ménages sont concernés. Le décret fixe les modalités d'utilisation et d'acceptation du titre correspondant au chèque énergie émis dans ce cadre.

Consulter le décret n°2921-1541 du 29 novembre 2021

Arrêté

Arrêtés portant nomination à titre transitoire des fournisseurs de secours en électricité

Deux arrêtés en date du 3 et du 5 novembre 2021 désignent des fournisseurs de secours en électricité à titre transitoire. Ces arrêtés sont pris dans un contexte de forte hausse des prix de gros de l'électricité. Cette décision vise à assurer la continuité d'approvisionnement pour les consommateurs d’électricité en cas de cessation d’activité de leur fournisseur.

L’arrêté du 3 novembre 2021 désigne EDF pour la zone de desserte d'Enedis et pour toutes les catégories de clients.

Par ailleurs, l’arrêté du 5 novembre 2021 désigne EDF pour la zone de desserte de RTE. De plus, celui-ci désigne les entreprises locales de distribution sur leur zone de desserte respective pour toutes les catégories de clients et, pour les clients non résidentiels pour lesquels ces entreprises locales de distribution le lui demandent, EDF.

Cela fait suite à la délibération de la CRE du 14 octobre 2021 portant proposition de cahier des charges des appels à candidature portant sur la désignation de fournisseurs de secours en gaz naturel et en électricité (cf. L’Energie du droit n°45, octobre 2021).

Consulter l’arrêté du 3 novembre 2021

Consulter l’arrêté du 5 novembre 2021

Arrêté relatif au taux 2021 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux public de distribution d’électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Un arrêté du 8 novembre 2021 fixe le taux 2021 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution (GRD) d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale. Celle-ci est fixée à 0,197036 centimes d’euro par kWh pour les communes de plus de 2 000 habitants et à 0,039407 centimes d’euros par kWh pour les communes d’une taille inférieure. Cette contribution augmente de près de 4,8 % par rapport à celle fixée en 2020 (respectivement 0,1880438 centime d'euro par kWh et 0,0376088 centimes d’euro par kWh).

Ces aides financières visent à soutenir les autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) dans leurs travaux de renforcement, d’enfouissement et de sécurisation des réseaux électriques en milieu rural. Celles-ci sont encadrées par le décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale. Ces aides sont financées par le TURPE.

Consulter l’arrêté du 8 novembre 2021

Principales délibérations de la CRE

Méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas de dépassement du plafond prévu par la loi

Par une délibération du 8 novembre 2021, la CRE précise la méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas de dépassement du plafond prévu par la loi :

  • Les filiales contrôlées par EDF seront écrêtées intégralement pour les seuls volumes conduisant à un dépassement du plafond;
  • Dans le cas où un fournisseur s’étant vu accorder des volumes d’ARENH à l’issue du guichet ne serait finalement pas en mesure d’en prendre livraison le 1er janvier 2022, la CRE réattribuera ces volumes à l’ensemble des fournisseurs ayant effectué une demande d’ARENH au guichet de novembre 2021 suivant les modalités détaillées dans cette délibération ;
  • Compte tenu du contexte exceptionnel du marché, les fournisseurs devront compléter leur dossier de demande d’ARENH par les documents et justificatifs listés dans cette délibération en fonction de leur situation.

La CRE a annoncé le 1er décembre 2021 avoir reçu pour l’année 2022 un total de demandes valides de 160,33 TWh, correspondant à un taux d’attribution de 62,37 %.

Consulter la délibération du 8 novembre 2021

Décisions relatives à l’instruction des candidatures des neuvième et dixième périodes de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation et situées en métropole continentale

Par deux délibérations des 28 janvier et 28 juillet 2021, publiées le 24 novembre 2021, la CRE adopte les rapports de synthèse des instructions des dossiers déposés lors des neuvième et dixième périodes de candidature de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation et situées en métropole continentale.

Consulter la délibération du 28 janvier 2021

Consulter la délibération du 28 juillet 2021

 

Décision relative à l’instruction des dossiers de candidature de la dixième période de l’appel d’offres sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales au sol »

Par une délibération du 16 septembre 2021, publiée le 17 novembre 2021, la CRE adopte le rapport de synthèse de l’instruction des dossiers déposés lors de la dixième période de candidature de l’appel d’offres sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire dites « Centrales au sol ».

Consulter la délibération du 16 septembre 2021

Octroi de dérogations à certaines exigences du règlement (UE) 2016/631 

Par trois délibérations du 28 octobre 2021, publiées le 10 novembre 2021, la CRE décide d’octroyer des dérogations à certaines exigences du règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité (dit « code RfG »).

En application des dispositions de l’article 62 du règlement (UE) 2016/631, la CRE est compétente pour décider, par décision motivée, d’accorder des dérogations aux exigences du code RfG pour une ou plusieurs unités de production d’électricité.

Compte-tenu des surcoûts engendrés pour les installations au regard de bénéfices non significatifs pour la sûreté du réseau, la CRE décide d’accorder les dérogations demandées pour une durée de 10 ans à compter de leurs notifications.

 

Consulter la délibération du 28 octobre 2021 portant décision d’octroi des dérogations à certaines exigences du règlement (UE) 2016/631 pour la société B+T Energie France SAS

Consulter la délibération du 28 octobre 2021 portant décision d’octroi des dérogations à certaines exigences du règlement (UE) 2016/631 pour la société SAICA Paper France

Consulter la délibération du 28 octobre 2021 portant décision d’octroi des dérogations à certaines exigences du règlement (UE) 2016/631 pour la société Green Valley Energy

 

Modalités de calcul de la compensation due par les consommateurs aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité au titre des consommations sans fournisseur

Par une délibération du 18 novembre 2021, le CRE décide des modalités de calcul de la compensation due par les consommateurs aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité (ci-après GRD) au titre des consommations sans fournisseur.

Selon la CRE, la hausse des prix de gros de l’électricité et du gaz impose une redéfinition des méthodes de calcul de la compensation due aux GRD au titre des consommations sans fournisseur.

Ainsi, la CRE fixe le montant de la compensation comme la somme des parts « énergie et acheminement » et « peines et soins » détaillées dans cette délibération, à laquelle s’ajoutera la TVA.

La CRE demande aux GRD d’appliquer sans délai ce montant et de faire évoluer leurs notes fixant jusqu’à présent ces montants.

Consulter la délibération du 18 novembre 2021

 


 

LE JUGE

Conseil d'Etat

Avis contentieux du Conseil d’Etat portant sur l’arrivée à terme d’un contrat de concession de distribution d'électricité

Par un avis contentieux du 27 octobre 2021 publié au Journal officiel du 31 octobre suivant, le Conseil d’Etat se penche sur les conséquences de l’arrivée à terme d’un contrat de concession de distribution d’électricité.

Le syndicat départemental d'énergies du Rhône (SYDER) a conclu avec la société Enedis un contrat de concession le 24 février 1993. Les cocontractants ne sont pas parvenus à s’accorder pour renouveler ce contrat mais leurs relations se sont néanmoins poursuivies en ce qui concerne l'exploitation des installations du réseau de distribution d'électricité. Le SYDER ayant émis des titres exécutoires afin de recouvrer auprès de la société Enedis les redevances prévues par le contrat de concession, un litige s’est élevé entre les parties qui posait notamment la question de savoir si le contrat de concession pouvait être regardé comme ayant été tacitement reconduit.

Le Conseil d’Etat répond par la négative à cette question : en effet, aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit qu’un tel contrat soit prorogé ou renouvelé de plein droit dans le cas où il arrive à son terme sans que les parties ne se soient entendues sur sa prorogation, son renouvellement ou la conclusion d'un nouveau contrat. Le Conseil d’Etat ajoute qu’« aucune disposition applicable à ces contrats n'implique, en particulier, que leurs clauses financières puissent fonder la perception de redevances qu'elles prévoient pour une période postérieure au terme du contrat. »

Le juge relève en outre que les stipulations du cahier des charges de ce contrat de concession « ne peuvent être interprétées comme prévoyant que le contrat arrivé à son terme serait tacitement renouvelé lorsque l'autorité concédante n'a pas fait part de son intention de ne pas le renouveler. » Une fois arrivé à son terme, le contrat cesse donc de produire ses effets pour l’avenir.

Le Conseil d’Etat considère néanmoins que le gestionnaire du réseau de distribution (ici, la société Enedis) doit « assurer la continuité des missions de service public qui lui incombent » dans le périmètre de la concession en cause. Cela étant dit, le juge ajoute qu’il appartient aux deux parties « de négocier et de conclure dans les meilleurs délais un nouveau contrat, en application des dispositions de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et du 3° de l'article L. 322-8 du code de l'énergie. »

Consulter l’avis du Conseil d’Etat du 27 octobre 2021

 

« Effet direct » des stipulations de la convention d’Aarhus relatives à la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement

Par une décision du 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat juge que les stipulations du paragraphe 4 de l’article 6 de la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement « doivent être regardées comme produisant des effets directs dans l’ordre juridique interne ».

Une association sollicitait l’annulation d’un arrêté ministériel du 10 janvier 2013 autorisant l’exploitation d’une centrale de production d'électricité de type cycle combiné à gaz à Landivisiau par la société Direct Energie Génération. La requérante se prévalait notamment des stipulations mentionnées ci-dessus, aux termes desquelles « la participation du public commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence. »

Le Conseil d’Etat écarte néanmoins le moyen en soulignant que « la concertation, qui avait eu lieu à un stade précoce de la procédure, avait permis au public de faire valoir ses observations et ses avis en temps utile, alors que la décision d'autorisation n'était pas encore prise, et que les mesures prises en l'espèce suffisaient à assurer la mise en œuvre des objectifs fixés par les stipulations » du paragraphe 4 de l’article 6 de la convention d’Aarhus.

Cette décision constitue un revirement de jurisprudence puisque, depuis une décision Commune de Groslay du 6 juin 2007 (n° 292942), le Conseil d’Etat considérait au contraire que ces stipulations ne produisaient pas d’effet direct et qu’elles ne pouvaient donc pas être invoquées par des requérants à l’encontre d’un acte administratif.

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 15 novembre 2021

 

Possibilité pour le juge administratif de prononcer l'abrogation d’un acte réglementaire

Par une décision du 19 novembre 2021, la section du contentieux du Conseil d’Etat enrichit l’office du juge administratif lorsque celui-ci est amené à statuer sur la légalité d’un acte réglementaire.

Le Conseil d’Etat rappelle classiquement que, « lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction. S'il le juge illégal, il en prononce l'annulation. » Mais il ajoute que ce juge peut désormais être également saisi, à titre subsidiaire, « de conclusions tendant à ce qu'il prononce l'abrogation du même acte au motif d'une illégalité résultant d'un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction, afin que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales qu'un acte règlementaire est susceptible de porter à l'ordre juridique. »

Le Conseil d’Etat précise que, lorsqu’il statue sur ces conclusions à fin d’abrogation, le juge statue « au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. » A cet égard, s’il constate un changement de circonstances tel que l’acte est devenu illégal, le juge en prononce l’abrogation, le cas échéant en prévoyant que cette abrogation ne prendra effet qu’à une date ultérieure.

Consulter la décision du Conseil d’Etat du 19 novembre 2021


 

L'EUROPE

 

Tribunal de l'Union européenne (TUE)

Le bénéficiaire d’une aide d’Etat qui n’a pas été notifiée à la Commission européenne ne peut pas déposer une plainte devant cette dernière pour obtenir une décision de ne pas soulever d’objections

Des producteurs français d’électricité à partir de sources d’énergie photovoltaïque ont saisi le tribunal de l’Union européenne (TUE) d’un recours contre une décision du 3 septembre 2020 par laquelle la Commission européenne a rejeté leur plainte relative à des aides d’État illégales dont ils avaient bénéficié pour leurs installations de production.

Plusieurs arrêtés tarifaires qui mettaient en œuvre le mécanisme d’« obligation d’achat » bénéficiant à ces entreprises n’avaient, en effet, pas été notifiés à la Commission européenne par la France. La Cour de cassation a par conséquent jugé que les mesures fondées sur ces arrêtés tarifaires constituaient des aides d’Etat illégales.

Les entreprises concernées ont alors saisi la Commission européenne d’une plainte afin que cette dernière se prononce expressément sur la compatibilité de ce mécanisme d’aide avec le droit de l’Union européenne. La Commission a cependant rejeté cette plainte en relevant que les plaignantes lui demandaient de se prononcer sur la compatibilité des régimes d’aides, comme si elles représentaient la France dans une procédure de quasi-notification.

Par un arrêt du 10 novembre 2021, le TUE confirme la solution de la Commission. Le Tribunal souligne notamment que l’obligation de notification pèse sur les Etats-membres ; or, « admettre que le bénéficiaire d’une aide illégalement versée puisse saisir la Commission d’une plainte afin qu’elle constate la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur n’aurait d’autre effet que de permettre à ce bénéficiaire de se substituer à l’État membre concerné, seul compétent pour notifier une mesure d’aide à la Commission. » En outre, cette faculté de saisir la Commission « offrirait au bénéficiaire d’une aide illégalement versée la possibilité de pallier les manquements de l’État membre concerné à son propre profit », en suscitant une décision de la Commission constatant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur, ce qui dispenserait les autorités nationales de la récupérer.

Le Tribunal observe par ailleurs que les bénéficiaires d’une aide illégale peuvent saisir les juridictions nationales pour sanctionner le refus explicite ou implicite de l’État dispensateur de l’aide de se conformer à son obligation de notification. Dès lors, « il n’y a pas lieu de leur reconnaître le droit de déclencher, au moyen d’une plainte adressée à la Commission (…) l’examen de la compatibilité de l’aide dans le but de la voir être autorisée, et cela, le cas échéant, contrairement à la volonté de l’État membre concerné, manifestée par l’absence de notification de la part de celui-ci. »

Enfin, le TUE relève que le droit de l’Union n’impose pas une obligation absolue pour la Commission de procéder à une appréciation de la compatibilité d’une aide non notifiée dès qu’elle en est informée. L’absence de décision rendue par la Commission en l’espèce « ne saurait constituer un déni de justice susceptible de créer un vide juridique » et « ne saurait non plus porter atteinte au principe de sécurité juridique ».

Consulter l’arrêt du TUE du 10 novembre 2021

Actualités de la Commission européenne

Approbation par la Commission européenne d’un régime d’aide grec de 2,27 milliards d’euros destinés à soutenir la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et de production combinée chaleur-électricité à haut rendement

La Commission européenne a autorisé le 24 novembre 2021 un régime grec de 2,27 milliards d'euros en faveur de la production d'électricité à partir de sources renouvelables et de production combinée de chaleur-électricité à haut rendement. La mesure est dotée d'un budget total maximal d'environ 2,27 milliards d'euros et vise à soutenir environ 4,2 GW de capacité installée. Celui-ci est ouvert jusqu'en 2025 et l'aide peut être versée pendant 20 ans au maximum.

Pour les installations éoliennes et solaires terrestres, l'aide est accordée dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres conjointe, tant sur le continent que dans les îles. Si une diversification technologique minimale n'est pas atteinte à l'issue de ces enchères, l’Etat grec se réserve la possibilité de lancer des enchères distinctes pour l'énergie éolienne terrestre et l'énergie solaire. Par ailleurs, le soutien à la production d'électricité à partir d'autres technologies d'énergie renouvelable est directement attribué, sous réserve de certains seuils au-delà desquels des procédures d'appel d'offres concurrentielles sont appliquées.

En ce qui concerne le soutien à la production combinée chaleur-électricité, l'aide prend la forme d'une prime de différence.

Cette décision de la Commission européenne n’a pas encore été rendue publique. Elle sera consultable dans le registre des aides d’Etat sous le numéro SA.600640.

Consulter le communiqué de presse de la Commission européenne du 24 novembre 2021 (en anglais)

Consulter le registre des aides d’Etat de la Commission européenne

 

Actualités de l’ACER et du CEER

 

Décision de l’ACER relative à la méthodologie pour la répartition de la capacité d’échange à long terme sur le marché de l’électricité dans la région « Core »

Dans une décision en date du 3 novembre 2021, l’ACER définit la méthodologie pour la répartition de la capacité d’échange à long terme sur le marché de l’électricité dans la région « Core », en coopération avec les autorités de régulation nationales et les gestionnaires de réseau de transport. La région « Core » comprend 13 Etats membres : Autriche, Belgique, République tchèque, Croatie, France, Allemagne, Hongrie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Slovénie. Cette méthodologie vise à s’appliquer dans 3 ans, soit à partir des enchères annuelles pour 2025 et des enchères mensuelles pour janvier 2025.

Consulter la décision 14-2021 de l’ACER relative à la méthodologie pour la répartition de la capacité d’échange à long terme sur le marché de l’électricité dans la région « Core » (en anglais)

 

Décision de l’ACER approuvant les règles d’allocation harmonisées pour les droits de transmission à long terme de l’électricité

Dans une décision en date du 29 novembre 2021, l’ACER approuve les règles d’allocation harmonisées pour les droits de transmission à long terme telles que proposées par les gestionnaires de réseau de transport d’électricité. Ces règles permettent de garantir une attribution transparente et non-discriminatoire des capacités des droits de transport à long terme à tous les acteurs de marché. Celles-ci doivent être appliquées conjointement avec leurs annexes régionales approuvées par les autorités de régulation nationales concernées.

Consulter la décision de l’ACER 15-2021 de l’ACER approuvant les règles d’allocation harmonisées pour les droits de transmission à long terme de l’électricité (en anglais)

 

Rapport de l’ACER relatif au suivi de l’offre de capacité supplémentaire des réseaux de transport de gaz

Selon le second rapport de l’ACER sur le suivi de l’offre de capacité supplémentaire des réseaux de transport de gaz publié le 5 novembre 2021, les acteurs du marché n'ont pas d’intérêt, dans les circonstances de marché actuelles, à prendre des engagements à long terme pour financer l'expansion de ces réseaux. En effet, selon l’ACER, bien que les gestionnaires de réseau de transport aient constaté un intérêt pour une telle expansion, le marché ne serait pas disposé à convertir cet intérêt en contrats d’augmentation de capacité. Par conséquent, aucune nouvelle capacité n'a été développée au cours du dernier cycle 2019-2021.

Le processus d’offre de capacité supplémentaire est décrit dans le code de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz (Règlement (UE) 2017/459 du 16 mars 2017).

Consulter le second rapport de l’ACER relatif au suivi de l’offre de capacité supplémentaire des réseaux de transport de gaz (en anglais)

Rapport 2021 de l’ACER sur la mise en œuvre des codes de réseau sur les exigences applicables au raccordement des installations de production d'électricité au réseau

Dans un rapport publié le 11 novembre 2021, l’ACER dresse une analyse actualisée relative au suivi de la mise en œuvre des codes de réseau : sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité (Règlement (UE) 2016/631 du 14 avril 2016), sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation (Règlement (UE) 2016/1388 du 17 août 2016) et relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu (Règlement (UE) 2016/1447 du 26 août 2016). L'ACER affirme être satisfaite de la mise en œuvre de ces codes de réseau. L’ACER souligne cependant l'importance de la mise en œuvre des règles concernant les exigences de connexion au réseau des systèmes à courant continu haute tension ainsi que la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour mettre les cadres juridiques nationaux en totale conformité avec les règles harmonisées des codes de réseau.

Consulter le rapport 2021 de l’ACER (en anglais)

Analyse de l’ACER relative à l'incitation à des investissements intelligents pour améliorer l'utilisation efficace des actifs de transport d'électricité et la transition énergétique

Dans un document d’analyse publié le 22 novembre 2021, l’ACER se positionne concernant les investissements dans le secteur des réseaux électriques dans un contexte de transition énergétique. Tout en reconnaissant les différents obstacles qui se dressent sur la voie de la construction de nouvelles infrastructures, l’ACER estime qu'il convient de se concentrer sur la manière de faciliter l'utilisation du réseau et des technologies existants. A ce titre, l’ACER analyse le rôle du cadre réglementaire pour promouvoir les investissements innovants et fournir les incitations adéquates afin d'accroître l'efficacité du réseau de transport d'électricité.

Par ailleurs, l’ACER propose de revoir le système de rémunération des gestionnaires de réseau de transport (GRT) d’électricité. L’ACER estime que les GRT favorisent généralement les solutions coûteuses pour renforcer leur réseau ce qui engendre des investissements souvent superflus dans de nouvelles infrastructures. Dans cette optique, l’ACER souhaite analyser l’introduction d’indicateurs de performance pour mesurer les conséquences et les avantages des investissements des GRT et propose d’introduire des méthodes basées sur ces indicateurs afin de récompenser les investissements les plus innovants.

Consulter l’analyse de l’ACER relative à l'incitation à des investissements intelligents pour améliorer l'utilisation efficace des actifs de transport d'électricité et la transition énergétique (en anglais)

 

Lettre d’information « REMIT Quarterly » de l’ACER pour le troisième trimestre 2021

La lettre d’information « REMIT Quarterly » de l’ACER pour le troisième trimestre 2021 fait suite au Forum REMIT et couvre (i) un résumé d’une affaire récente pour une infraction présumée au règlement REMIT au Royaume-Uni (cf. L’Energie du droit n°43, juillet et août 2021), (ii) un aperçu des plateformes d’informations privilégiées disponibles pour la publication de ces informations au titre de l’article 4 du règlement REMIT et (iii) d’autres statistiques, y compris des informations sur le nombre de cas ouverts, qui a diminué depuis fin 2020.

Consulter la lettre d’information « REMIT Quarterly » de l’ACER pour le troisième trimestre 2021 (en anglais)