20.04.2022
électricité

L'énergie du droit - numero 50

EN BREF

LES TEXTES 

Mise en œuvre des 20 TWh additionnels d’ARENH au 1er avril 2022

LE JUGE

Conseil d’Etat : précisions sur le régime applicable à une autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité

L’EUROPE

Communications de la Commission européenne et proposition législative dans un contexte de crise des prix et de questions de sécurité d’approvisionnement

LA REGULATIONAutorité des marchés financiers : sanction d’un million d’euros contre une société pour manquement à l’obligation de publier des informations privilégiées

 

[Actualités de mars 2022]

 

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LES TEXTES

Mise en œuvre des 20 TWh additionnels d’ARENH au 1er avril 2022

Dans un contexte de flambée historique des prix de gros de l’électricité, plusieurs textes réglementaires en date du 11 mars 2022 encadrent la mise en œuvre du dispositif exceptionnel permettant d’accorder 20 TWh supplémentaires d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) aux fournisseurs d’électricité pour 2022 et instaurant une période de livraison complémentaire en conséquence :

  • décret n°2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) ;
  • arrêté du 11 mars 2022 fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, pris en application de l'article L. 336-2 du code de l'énergie ;
  • arrêté du 11 mars 2022 pris en application de l'article L. 337-16 du code de l'énergie et fixant le prix des volumes d'électricité additionnels cédés dans le cadre de la période de livraison exceptionnelle instaurée par le décret n°2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.

Par trois délibérations n°2022-43, n°2022-44 et n°2022-45 du 10 février 2022, publiées le 12 mars 2022, la CRE a émis un avis favorable sur ces textes.

Ce dispositif applicable à partir du 1er avril 2022 modifie le volume global maximal d’électricité devant être cédé par EDF en rehaussant le plafond de l’ARENH à 120 TWh pour l’année 2022. Conformément aux dispositions du décret n°2022-342, la CRE notifie aux fournisseurs les quantités additionnelles d’ARENH qui s’élèvent à 19,5 TWh du fait de l’arrêt d’activité ou de la renonciation au bénéfice des volumes supplémentaires par certains fournisseurs. Ces volumes pourront être livrés sur la période s’étendant du 1er avril au 31 décembre 2022. Le décret prévoit que les fournisseurs bénéficiant des quantités d’ARENH additionnelles s’engagent à revendre à EDF une quantité d’énergie équivalente à celle de leur quantité d’ARENH additionnelle, à un prix défini par ce même décret.

En outre, la CRE précise par deux délibérations n°2022-72 et n°2022-74 du 11 mars 2022, d’une part, les modalités d’accès aux livraisons additionnelles d’ARENH pour les fournisseurs et, d’autre part, les modalités de répercussion des livraisons additionnelles d’ARENH dans les TRVE. Elle précise notamment que seuls les fournisseurs ayant été notifiés au guichet de novembre 2021 sont éligibles à l’allocation des volumes additionnels. La CRE précise également les conditions dans lesquelles les fournisseurs doivent mette à jour leur garantie financière auprès de la Caisse des dépôts et des consignations au plus tard le 29 mars 2022.

Par ailleurs, un arrêté en date du 12 mars 2022, pris après proposition de la CRE du 22 février 2022, précise les modalités de cession des garanties de capacité additionnelles liées à la période de livraison d’ARENH complémentaire.
Un arrêté du 25 mars 2022 pris sur proposition de la CRE dans une délibération n°2022-94 du 21 mars 2022 précise les modalités opérationnelles de la vente de la quantité d’énergie équivalente à celle de leur quantité d’ARENH additionnelle. Pour cela, l’arrêté modifie le modèle d’accord-cadre ARENH afin de tenir compte des dispositions réglementaires.
Après avoir mené une consultation, la CRE adopte le 31 mars 2022 une délibération n°2022-97 précisant les modalités de calcul, de répartition et de référence du prix du complément de prix ARENH.

Enfin, la CRE précise par une délibération n°2022-98 du 31 mars 2022 qu’elle veillera à ce que la valeur des volumes d’ARENH additionnels soit intégralement redistribuée aux consommateurs touchés par la hausse des prix de l’électricité, à l’exception de certains coûts supportés par les fournisseurs au bénéfice de leurs clients durant la crise. Les fournisseurs ont jusqu’au 1er mai 2022 pour adresser à la CRE leur méthodologie de répercussion des volumes d’ARENH supplémentaires qui leur ont été attribués, ainsi que l’ensemble des documents et données nécessaires à l’exercice du contrôle du régulateur.

Consulter les textes réglementaires et les délibérations portant sur la mise en œuvre des 20 TWh additionnels d’ARENH au 1er avril 2022

Décret

Eolien en mer : décret relatif aux indemnités dues par RTE aux producteurs

Conformément aux articles L. 342 3 et L. 342 7 1 du code de l’énergie, le décret n°2022-315 du 3 mars 2022 modifie le barème et les modalités de calcul des indemnités spécifiques aux installations de production d’électricité implantées en mer et versées par RTE en cas de dépassement du délai de raccordement et en cas d’avarie ou de dysfonctionnement affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement. Ces dispositions sont applicables aux installations faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence dont l’avis d’appel public a été publié après le 1er janvier 2016, et lorsque le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation du parc.

Les modifications proposées ont notamment pour objet de :

  • préciser les modalités d’indemnisation en cas d’avaries ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement entre la mise à disposition effective des ouvrages de raccordement et la date effective de prise d’effet du contrat d’achat ou de complément de rémunération ;
  • tenir compte de la possibilité que la solution de raccordement pour les prochaines procédures de mise en concurrence nécessite le recours à des ouvrages de raccordement en courant continu.

Dans une délibération en date du 9 décembre 2021, la CRE a rendu un avis favorable sur le projet de décret.

Consulter le décret n° 2022-315 du 3 mars 2022

Consulter l’avis de la CRE du 9 décembre 2021

Arrêtés

Arrêté fixant le tarif des redevances d’occupation du domaine public maritime dues par RTE et les exploitants de parcs éoliens en mer à l’Office français de la biodiversité pour les parcs éoliens situés en zone économique exclusive

Un arrêté en date du 8 mars 2022 fixe la redevance annuelle due pour les activités exercées par RTE sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive à 10 000 euros par plateforme en mer. Il fixe également les modalités de calcul de la redevance due par les producteurs. Toutefois, ces deux redevances sont fixées à un niveau nul pour les deux premières années suivants la délivrance de l’autorisation du parc concerné et pendant la durée du contrat de soutien tarifaire.

Consulter l’arrêté du 8 mars 2022 fixant le tarif des redevances dues pour l'exploitation du plateau continental ou de la zone économique exclusive par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires et par les ouvrages de raccordement de ces installations

Arrêté relatif au taux de réfaction pour les installations de production d’électricité renouvelable de moins de 500 kW

Un arrêté en date du 22 mars 2022 modifie les dispositions relatives à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) des coûts de raccordement des installations de production d‘électricité renouvelable de moins de 500 kW.
En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 341-2 3° du code de l’énergie, une partie des coûts de raccordement à ces réseaux sont couverts par le TURPE (le taux de réfaction). L’arrêté du 22 mars 2022 relève de 40 à 60 % le taux de réfaction des installations de moins de 500 kW, conformément à l'article 98 de la loi « Climat et résilience » n°2021-1104 du 22 août 2021.
Par une délibération n°2021-367 en date du 16 décembre 2021, la CRE a rendu un avis défavorable sur le projet d’arrêté. La CRE estime qu’une telle réfaction atténue le signal économique sur les coûts de raccordement et que cette hausse du taux de réfaction, s’ajoutant aux précédentes, notamment pour le raccordement des installations de recharge de véhicules électriques, entrainera une hausse de la facture d’électricité pour tous les consommateurs raccordés aux réseaux de distribution d’électricité, sans qu’il soit démontré un impact favorable sur le développement souhaitable des énergies renouvelables.

Consulter l’arrêté du 22 mars 2022 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité renouvelable

Consulter l’avis de la CRE du 16 décembre 2021

Principales délibérations de la CRE

Fixation du cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d’Enedis (Linky) pour la période 2022-2024 et modification du tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 6 HTA-BT)

Par une délibération n° 2022-82 du 17 mars 2022, la CRE fixe le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué « Linky » pour la période 2022-2024 et modifie la délibération n°2021-13 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 6 HTA-BT).

Le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d’Enedis (Linky) a été mis en place par les délibérations du 17 juillet 2014 et du 23 janvier 2020.

Le cadre de régulation incitative introduit par les deux délibérations susmentionnées incitant Enedis, notamment, à maîtriser les coûts d’investissement et à respecter le calendrier de déploiement portait sur la période entière du déploiement massif des compteurs Linky, soit les années 2014 à 2021.

Par la délibération du 17 mars 2022 susmentionnée et adoptée à la suite d’un avis du Conseil supérieur de l’énergie (CSE) rendu en date du 3 mars 2022, la CRE fixe les indicateurs incités financièrement, dans le cadre du suivi de la performance de Linky pour la période 2022-2024.

Par ailleurs, la CRE modifie la délibération n° 2021-13 du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 6 HTA-BT) afin d’intégrer une composante de comptage spécifique à la relève résiduelle.

Consulter la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 17 mars 2022 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d’Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA (Linky) pour la période 2022-2024 et modifiant la délibération n°2021-13 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 6 HTA-BT)

Fixation du niveau du terme tarifaire stockage dans le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga à partir du 1er avril 2022

Par une délibération du 10 mars 2022, la CRE fixe le niveau du terme tarifaire stockage dans le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga à partir du 1er avril 2022.

Le montant de la compensation à percevoir par un opérateur d’infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel correspond à la différence entre (i) le revenu autorisé de l’opérateur pour l’année 2022, fixé par la CRE dans sa délibération du 16 décembre 2021, et (ii) les prévisions de recettes de commercialisation des capacités de stockage perçues directement par l’opérateur au titre de l’année 2022. Ce calcul est effectué pour chacun des opérateurs.

Le montant de cette compensation est recouvré auprès des expéditeurs présents sur les réseaux de transport de GRTgaz et de Teréga, en leur appliquant un terme tarifaire stockage fonction de la modulation hivernale de leurs clients raccordés aux réseaux de transport et de distribution publique de gaz.

En application de la délibération du 16 décembre 2021, la CRE fixe le niveau du terme tarifaire stockage applicable à partir du 1er avril 2022 à 261,08 €/MWh/j/an.

Consulter la délibération de la CRE du 10 mars 2022 fixant le niveau du terme tarifaire stockage dans le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga à partir du 1er avril 2022

Avis de la CRE sur la demande de révision de la décision d’exemption à l’accès régulé des tiers dont bénéficie la société Dunkerque LNG

Par une délibération du 17 mars 2022, la CRE émet un avis favorable à la demande de révision de la décision d’exemption à l’accès régulé des tiers déposée par la société Dunkerque LNG pour le terminal méthanier de Dunkerque.

L’article 36 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel prévoit en effet que les nouvelles grandes infrastructures gazières peuvent bénéficier, sur demande, d'une dérogation aux dispositions relatives à l’accès des tiers.

Par un arrêté du 18 février 2010, la société Dunkerque LNG bénéficiait d'une exemption à l’accès régulé des tiers pour son projet de terminal méthanier pour une durée de vingt ans.

Après analyse, la CRE considère que la demande de réexamen de la décision d’exemption est fondée et émet un avis favorable à cette demande portant sur la levée de la limitation de souscription de capacités applicable à la société Engie.

Consulter la délibération n°2022-86 du 17 mars 2022 portant avis sur la demande de révision de la décision d’exemption à l’accès régulé des tiers dont bénéficie la société Dunkerque LNG

 


LE JUGE

 

CONSEIL D'ETAT

Précisions sur le régime applicable à une autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité

Par une décision du 21 mars 2022, le Conseil d’Etat précise le régime applicable à une autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité.

Plusieurs associations ont demandé l’annulation des décisions du ministre de la transition écologique refusant d’abroger, d’une part, la décision du 6 avril 2012 déclarant une société attributaire de trois lots portant sur des installations éoliennes en mer et, d’autre part, trois arrêtés du 18 avril 2012 autorisant cette société à exploiter ces trois parcs éoliens.

Le Conseil d’Etat considère que « la décision qui, au terme de la procédure d'appel d'offres, retient une candidature pour l'exploitation d'une installation de production d'électricité, a pour seul objet de désigner le ou les candidats retenus à l'issue de cette procédure ». Dans ces conditions, les associations requérantes, dont l’objet statutaire vise à la protection de l’environnement, sont dépourvues d’intérêt pour agir à l’encontre de la décision du 6 avril 2012 d’attribution des lots.

En ce qui concerne les autorisations d’exploitation du 18 avril 2012, les requérantes faisaient valoir que la modification de l’actionnariat de la société titulaire de ces autorisations aurait exigé une nouvelle mise en concurrence et que le ministre aurait donc dû abroger les autorisations en cause, en application de l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration qui impose à l’administration d’abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie.

Le Conseil d’Etat écarte le moyen en relevant que le cahier des charges de l’appel d’offres ne prévoit aucune condition de stabilité de l’actionnariat et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le maintien de la participation de l’un des actionnaires au capital de la société titulaire des autorisations constitue une condition de l'autorisation, ni que la modification du capital de la société titulaire est soumise à une autorisation.
Les requêtes des associations sont par conséquent rejetées.

Consulter la décision n°451678 du 21 mars 2022

COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE (CJUE)

Marchés financiers : qualification d’une information privilégiée relative à la publication prochaine d’un article de presse relayant une rumeur de marché

Par un arrêt du 15 mars 2022, la grande chambre de la Cour de justice apporte des précisions en ce qui concerne la notion d’« information privilégiée » et les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction de divulguer une telle information à une autre personne lorsque l’information est divulguée à des fins journalistiques.

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé à l’encontre d’un journaliste une sanction pécuniaire pour communication d’une information portant sur la publication prochaine d’articles de presse relayant des rumeurs de marché relatives au lancement d’offres publiques d’achat sur des sociétés cotées en bourse.

A l’occasion d’un recours dirigé contre cette décision de sanction, la Cour d’appel de Paris saisit la Cour de justice de questions préjudicielles portant notamment sur l’appréciation du caractère « précis » d’une information privilégiée, ainsi que sur l’exception prévue en ce qui concerne la divulgation d’une information privilégiée à des fins journalistiques.

La Cour considère qu’une information portant sur la publication prochaine d’un article de presse relayant une rumeur de marché concernant un émetteur d’instruments financiers peut revêtir un caractère « précis ». Sont pertinents, aux fins de l’appréciation de ce caractère précis, pour autant qu’ils aient été communiqués avant cette publication, le fait que cet article de presse mentionnera le prix auquel seraient achetés les titres de cet émetteur dans le cadre d’une éventuelle offre publique d’achat ainsi que l’identité du journaliste ayant signé ledit article et de l’organe de presse en assurant la publication. Quant à l’influence effective de cette publication sur le cours des titres auxquels celle-ci se rapporte, si elle peut constituer une preuve ex post du caractère précis de ladite information, elle ne saurait suffire, à elle seule, en l’absence d’examen d’autres éléments connus ou divulgués antérieurement à ladite publication, à établir un tel caractère précis.

La Cour juge également que la divulgation par un journaliste, à l’une de ses sources d’information habituelles, d’une information portant sur la publication prochaine d’un article de presse à sa signature relayant une rumeur de marché est réalisée « à des fins journalistiques » au sens de la règlementation applicable, lorsque cette divulgation est nécessaire pour permettre de mener à bien une activité journalistique, laquelle inclut les travaux d’investigation préparatoires des publications.
Enfin, la Cour relève que la divulgation d’une information privilégiée par un journaliste est licite lorsqu’elle doit être considérée comme étant nécessaire à l’exercice de sa profession et comme respectant le principe de proportionnalité.

Consulter l’arrêt C-302/20 du 22 mars 2022

Précisions sur l’articulation entre droit de la concurrence de l’Union et réglementation sectorielle au regard du principe « non bis in idem »

Par un arrêt rendu le 22 mars 2022, la grande chambre de la Cour de justice précise les conditions dans lesquelles des mêmes faits peuvent être sanctionnés à la fois sur le fondement du droit de la concurrence de l’Union et sur celui d’une réglementation sectorielle.

La société bpost SA qui est l’opérateur historique des services postaux en Belgique, a été sanctionnée en 2010 par l’autorité nationale de régulation des postes au motif qu’un régime de rabais appliqué par cette société était discriminatoire envers certains de ses clients. Cette décision a été annulée par le juge national. Entre temps, l’autorité de la concurrence belge a sanctionné cette société pour abus de position dominante en raison de l’application de ce même régime de rabais.
Saisi d’un recours contre cette dernière décision de sanction, la cour d’appel de Bruxelles demande en substance à la Cour de justice si l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui proclame le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction (principe « non bis in idem » ou « ne bis in idem »), doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une personne morale soit sanctionnée par une amende pour avoir commis une infraction au droit de la concurrence de l’Union, lorsque, pour les mêmes faits, cette personne a déjà fait l’objet d’une décision définitive à l’issue d’une procédure relative à une infraction à une réglementation sectorielle ayant pour objet la libéralisation du marché concerné.

Au terme de son analyse, la Cour estime que l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 52, paragraphe 1, de cette dernière, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une personne morale soit sanctionnée par une amende pour avoir commis une infraction au droit de la concurrence de l’Union, lorsque, pour les mêmes faits, cette personne a déjà fait l’objet d’une décision définitive à l’issue d’une procédure relative à une infraction à une réglementation sectorielle ayant pour objet la libéralisation du marché concerné, à condition qu’il existe des règles claires et précises permettant de prévoir quels actes et omissions sont susceptibles de faire l’objet d’un cumul des poursuites et des sanctions ainsi que la coordination entre les deux autorités compétentes, que les deux procédures aient été menées de manière suffisamment coordonnée dans un intervalle de temps rapproché et que l’ensemble des sanctions imposées corresponde à la gravité des infractions commises.

Consulter l’arrêt C-117/20 du 22 mars 2022

TRIBUNAL DE L’UNION EUROPEENNE (TUE)

Le Tribunal déclare inapplicables les dispositions du règlement 2017/459 relatives au processus de création de capacités supplémentaires pour le transport de gaz

En 2015, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz hongrois (FGSZ), bulgare, roumain et autrichien (GCA), ont entrepris un projet de coopération régionale afin d’augmenter les capacités à deux points d’interconnexion, dont celui existant entre la Hongrie et l’Autriche (HUAT). L’autorité de régulation autrichienne (E-control) a approuvé la proposition, mais celle-ci a été rejetée par l’autorité de régulation hongroise (MEKH).

Dans ce contexte, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) a adopté une décision portant approbation de la proposition du projet HUAT. Cette décision a été confirmée par la commission de recours de l’ACER.

Saisi par FGSZ et MEKH d’un recours contre la décision initiale de l’ACER et celle de la commission de recours, le TUE déclare irrecevable le recours dirigé contre la décision initiale de l’ACER mais fait droit à l’exception d’illégalité soulevée par MEKH à l’encontre du chapitre V du règlement 2017/459 établissant un code de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et annule, par conséquent, la décision de rejet de la commission de recours de l’ACER.
Le Tribunal a jugé que la Commission européenne ne disposait pas de l’habilitation pour élaborer un code de réseau prévoyant un processus de création de capacités supplémentaires susceptible d’imposer une obligation pour les gestionnaires de réseau de transport, de consacrer les investissements nécessaires pour de telles capacités.

A cet égard, le TUE relève que les domaines énumérés dans le règlement de base n°715/2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel n’incluent pas la question de la création des capacités supplémentaires sur le réseau. En ce qui concerne l’encadrement des investissements nécessaires à la création de capacités supplémentaires sur le réseau, le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT) se borne à coordonner l’exercice par les États membres de leur propre compétence.

Par ailleurs, c’est au titre de la directive 2009/73 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel que les gestionnaires de réseau de transport sont soumis à l’obligation de consacrer les investissements nécessaires à la création de capacités supplémentaires. Dans ce cadre, il appartient aux États membres de veiller au respect de cette obligation, sans qu’il ne soit reconnu au REGRT ou à la Commission une compétence normative à cet égard. En outre, aucun des motifs du règlement de base ne permet de déceler une finalité consistant à habiliter le REGRT et, par voie de conséquence, la Commission à élaborer un code de réseau s’étendant à la question des investissements nécessaires à la création des capacités supplémentaires.

Enfin, le TUE considère que le législateur de l’Union a choisi de confier la mise en œuvre des règles relatives à la création des capacités supplémentaires aux seuls États membres, l’habilitation reconnue au REGRT et, par extension, à la Commission dans le domaine des règles d’attribution des capacités ne concernant que les capacités existantes sur le réseau.
Le TUE, qui estime donc que la Commission n’était pas habilitée à instaurer un processus relatif aux capacités supplémentaires, fait droit à l’exception d’illégalité et déclare inapplicable le chapitre V du règlement 2017/459. La décision de la commission de recours de l’ACER, qui fait application de ce chapitre, est par suite annulée.

Consulter l’arrêt T-684/19 du 16 mars 2022

 


 

 

L'EUROPE

Actualités de la Commission Européenne

Communications de la Commission européenne et proposition législative dans un contexte de crise des prix et de questions de sécurité d’approvisionnement

La Commission européenne a publié deux communications en mars 2022 dans un contexte de crise des prix et de questions de sécurité d’approvisionnement liées à la guerre en Ukraine.

Dans une communication en date du 8 mars 2022 intitulée « REPowerEU: Joint European Action for more affordable, secure and sustainable energy » la Commission européenne propose différentes mesures visant à rendre l'Europe indépendante des combustibles fossiles russes, notamment le gaz, bien avant 2030, dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie ainsi qu’à pallier la hausse des prix de l'énergie en Europe et reconstituer les stocks de gaz pour l'hiver à venir. Dans cette communication, la Commission européenne rappelle que la « boite à outils » dévoilée en octobre 2021 demeure un cadre essentiel pour mettre en place des mesures nationales visant à atténuer l’incidence de cette crise sur les consommateurs vulnérables. Les mesures supplémentaires proposées dans la communication « RePowerEU » sont organisées selon deux axes :

  • faire face à la situation d’urgence (réduire les prix de détail et soutenir les entreprises fortement exposées, constituer des réserves de gaz suffisantes) ;
  • éliminer la dépendance européenne à l’égard des combustibles fossiles russes (diversifier l’approvisionnement en gaz, déployer les énergies renouvelables).

Par ailleurs, dans une communication en date du 23 mars 2022 intitulée « Security of supply and affordable energy prices: Options for immediate measures and preparing for next winter », la Commission européenne présente différentes options d’intervention sur le marché aux niveaux européens et nationaux, dans la lignée de la communication « RePowerEU » et à la suite du sommet de Versailles des 10 et 11 mars 2022. Les mesures proposées sont multiples (aide au revenu, modification temporaire de l’encadrement des aides d’Etats, taxation réduite, prix du combustible plafonné pour les producteurs d’énergie fossile, prix de l’électricité plafonné, etc.)

Enfin, toujours dans ce contexte, la Commission européenne a publié une proposition législative relative au stockage de gaz le 23 mars 2022 visant à amender le règlement « sécurité d’approvisionnement » (UE) 2017/1938 et le règlement « gaz » (UE) 715/2009 afin d’introduire une obligation d’un niveau minimal de stockage de gaz à 80 % pour l'hiver 2022-2023, ce seuil serait relevé à 90 % les années suivantes.

Consulter la communication de la Commission européenne du 8 mars 2022

Consulter la communication de la Commission européenne du 23 mars 2022 (en anglais)

Consulter la proposition législative de la Commission européenne du 23 mars 2022 (en anglais)

Aides d’État : autorisation d’un régime espagnol et d’un régime tchèque visant à compenser les coûts des émissions indirectes supportées par les entreprises grandes consommatrices d’énergie

Dans deux décisions en date du 16 mars 2022 concernant respectivement l’Espagne et la Tchéquie, la Commission européenne autorise, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime espagnol visant à indemniser partiellement les entreprises grandes consommatrices d'énergie pour les prix plus élevés de l'électricité résultant des coûts des émissions indirectes dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE.

Les deux mesures visent à réduire le risque de « fuites de carbone », lorsque des entreprises délocalisent leur production dans des pays tiers aux politiques moins ambitieuses en matière de climat, ce qui entraîne une diminution de l'activité économique dans l'UE sans réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale.

La compensation se présente sous la forme d'un remboursement partiel des coûts des émissions indirectes supportés au cours de l'année précédente, le paiement final devant être effectué en 2031. Le régime notifié par l’Espagne s’élève à 2,9 milliards d’euros et celui de la Tchéquie à 1,4 milliard d’euros.

Ces décisions de la Commission européenne n’ont pas encore été rendues publiques. Elles seront consultables dans le registre des aides d’État sous les numéros SA.100004 (Espagne) et SA.100159 (Tchéquie).

Consulter le communiqué de presse de la Commission européenne du 16 mars 2022 (Espagne)

Consulter le communiqué de presse de la Commission européenne du 16 mars 2022 (Tchéquie)

Consulter le registre des aides d’Etat

Actualités de l'ACER

Mise à jour de différents documents de l’ACER relatifs à REMIT

L’ACER a publié le 31 mars 2022 différents documents relatifs à REMIT.

Le premier document est une mise à jour de son guide « Transaction Reporting User Manual » (TRUM) et de son annexe II concernant la déclaration des transactions liées au transport de gaz naturel, qui doivent être déclarées à l'ACER conformément au règlement (UE) 1227/2011 du 25 octobre 2011 « REMIT ».

Cette publication fait suite à une période de consultation de cinq mois avec les différentes parties prenantes afin d’améliorer le processus de déclaration à l’ACER. Les orientations mises à jour visent à :

  • mettre à jour et clarifier les descriptions des champs de données relatifs aux contrats de transport de gaz ;
  • clarifier et assurer la cohérence de la déclaration des contrats de transport de gaz ;
  • inclure de nouveaux exemples de déclaration de transaction basés sur l'analyse de l'ACER et l'interaction avec les autorités de régulation nationales et les parties prenantes.

Par ailleurs, l’ACER a également publié la 13e édition mise à jour de sa « FAQ » sur le reporting des transactions REMIT. Destinée à favoriser la clarté et à simplifier la coopération avec les parties déclarantes, la nouvelle édition de la FAQ comprend de nouvelles questions fréquemment posées afin de mieux refléter l'évolution de l'activité les marchés européens.

Enfin, l’ACER a également publié la 27e édition des « questions-réponses » sur la politique REMIT. Celle-ci introduit trois nouvelles questions-réponses et clarifie l'application du règlement REMIT en ce qui concerne la divulgation d'informations privilégiées, les garanties d'origine et les agrégateurs d'énergie renouvelable.

Consulter la mise à jour du « Transaction Reporting User Manual » de l’ACER ainsi que son annexe II (en anglais)

Consulter la 13e édition de la « FAQ » de l’ACER sur le reporting des transactions REMIT (en anglais)

 Consulter la 27e édition des « questions-réponses » de l’ACER sur la politique REMIT (en anglais)

 

 


 

 

LA REGULATION

Autorité des marchés financiers (AMF)

Sanction d’un million d’euros contre une société pour manquement à l’obligation de publier des informations privilégiées

Par une décision du 24 mars 2022, la commission des sanctions de l’AMF sanctionne une société pour avoir manqué à son obligation de publier l’information privilégiée relative à la forte probabilité de recevoir un avis négatif sur une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament. Un co-fondateur et un actionnaire de cette société sont également sanctionnés pour avoir respectivement transmis et utilisé cette information ainsi qu’une autre information privilégiée également relative à une de-mande d’autorisation de mise sur le marché d’un autre médicament.

En ce qui concerne la première information en cause, la commission des sanctions retient qu’elle a revêtu un caractère précis le 7 avril 2017, date à laquelle la société a reçu le rapport des rapporteurs du Comité des médicaments à usage humain de l’Agence européenne du médicament qui concluait au rejet de la demande d’autorisation de mise sur le marché. Or cette information n’a été rendue publique que le 17 mai 2017 alors qu’elle était susceptible d’influencer sensiblement le cours du titre de la société concernée.

La commission des sanctions estime que la société concernée n’a pas démontré qu’elle avait un intérêt légitime à en différer la publication et qu’elle a donc manqué à son obligation de la publier dès que possible. L’AMF note en l’espèce que la société concernée avait déjà été sanction-née pour un manquement identique en 2016 et la condamne à une amende d’un million d’euros.

Elle a ensuite relevé que l’un des co-fondateurs de la société, qui avait eu connaissance de cette information dans le cadre de ses fonctions, l’a transmise à l’un des actionnaires de la société, lequel l’a utilisé pour des interventions réalisées pour son propre compte ainsi que pour le compte de fonds d’investissement.

S’agissant de la seconde information en cause, la commission des sanctions considère qu’elle a revêtu un caractère précis à compter du 21 mars 2018 mais n’a été rendue publique que le 19 avril 2018 et qu’elle était susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours du titre de la société.

En se fondant sur un faisceau d’indices graves, précis et concordants, reposant sur l’existence d’un circuit plausible de transmission résultant de plu-sieurs échanges entre le co-fondateur et l’actionnaire de la société, le caractère opportun et atypique des interventions litigieuses de ce dernier, ainsi que sur l’absence de justification convaincante permettant de les expliquer, la commission des sanctions conclut que les manquements aux obligations d’abstention de divulgation et d’utilisation d’une information privilégiée reprochés à ces deux personnes sont caractérisés.

Consulter la décision n°SAN-2022-03 du 24 mars 2022