- Recrutement
Retour
Page d'accueil
Tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) : publication des arrêtés Délibération de la CRE relative à la méthode de fixation des TRVE | |
Dispositif de révision des contrats d’achat d’électricité photovoltaïque : annulation de l’arrêté tarifaire par le Conseil d’Etat Conseil d’Etat : nouvelles confirmations en référé des corrections de demandes d’ARENH effectuées par la CRE | |
| L’EUROPE | Consultation de la Commission européenne relative à la réforme du marché de l’électricité |
| Sanction par l’OFGEM de la société Drax Pumped Storage Limited pour violation de ses obligations de producteur d’électricité |
| ET AUSSI… | CEER : rapport sur le cadre réglementaire des European Energy Networks en 2022 et programme d’activités pour 2023 |
Pour consulter la veille juridique : déroulez cette page ou téléchargez la veille en version .pdf
Dans le cadre du dispositif de « bouclier tarifaire » issu de la loi de finances pour 2023 (cf. L’Energie du droit, n° 58, décembre 2022), cinq arrêtés interministériels s’opposent aux propositions de hausse des TRVE issues des délibérations de la CRE du 19 janvier 2023.
Ces cinq arrêtés fixent les barèmes, à compter du 1er février 2023, des tarifs suivants :
La hausse des tarifs est limitée à en moyenne 15 % TTC par rapport aux tarifs précédemment en vigueur.
Par une délibération du 12 janvier 2023, la CRE fait évoluer la méthode de construction des TRVE pour les mettre en cohérence avec le contexte de marché actuel et garantir le reflet des coûts de fourniture d’électricité. La CRE s’attache également à pérenniser la stabilité des TRVE pour protéger au mieux les consommateurs face à la volatilité des prix de l’électricité sur les marchés de gros.
S’agissant du calcul du coût du complément d’approvisionnement en énergie, la CRE maintient un lissage sur les deux ans précédant l’année de livraison pour le ruban de consommation. Elle réduit en revanche la période de lissage de l’approvisionnement de la forme de la consommation à un an.
S’agissant de l’évolution de la rémunération normale de l’activité de fourniture, la CRE intègre la valorisation de l’espérance des risques quantifiés dans les coûts d’approvisionnement, et le niveau de la brique de coût relative à la rémunération normale, hors espérance des risques quantifiables, est fixé à 2 % du tarif moyen hors taxes et hors rattrapages. Pour 2023, cette brique de coût est fixée à 2 % du tarif hors taxes et hors rattrapages applicable au 1er août 2022 augmenté de 15 %.
Enfin, s’agissant des évolutions en structure des TRVE, la CRE maintient l’équilibre actuel entre les options base et heures pleines / heures creuses et propose une grille Tempo pour la puissance souscrite 6 kVA.
Par une délibération du 5 janvier 2023, la CRE précise les règles portant sur la valorisation des effacements de consommation, en ce qui concerne les modalités de versement des sites en modèle régulé, dans le cadre du mécanisme de Notification d’Echanges de Blocs d’Effacement (règles NEBEF).
Cette délibération prolonge, pour le mois de janvier 2023, le barème profilé intégrant l’« ARENH+ » appliqué depuis le 31 mai 2022.
Par une délibération du 5 janvier 2023, la CRE modifie ses deux délibérations du 21 janvier 2021 (Cf. L’Energie du droit, n° 37, janvier 2021) fixant le tarif d’utilisation des réseaux publics de transport d’électricité (TURPE 6 HTB) et le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 6 HTA-BT). Elle fait ainsi évoluer le cadre de régulation incitative afin d’encourager RTE et Enedis à la maîtrise de leurs dépenses et à l’amélioration de la qualité du service rendu à leurs utilisateurs, afin de tenir compte notamment du niveau élevé des prix de gros de l’électricité.
Afin d’accorder à RTE les moyens d’assurer ses missions dans le contexte d’accélération de la transition énergétique, la CRE corrige, pour les années 2023 et 2024, l’effet d’une erreur dans les hypothèses prévisionnelles prises en compte pour l’élaboration de l’une des trajectoires de la délibération TURPE 6 HTB.
Elle renforce également la régulation incitative de RTE concernant les délais de raccordement.
Par une décision du 27 janvier 2023, le Conseil d’Etat a statué sur des recours dirigés contre plusieurs textes organisant le dispositif de révision des contrats d’achat d’électricité photovoltaïque.
Afin d’adapter le cadre du soutien applicable à certaines installations de production d’électricité photovoltaïque qui bénéficiaient de rémunérations jugées excessives, l’article 225 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a institué un mécanisme visant à permettre la révision des tarifs d’achat.
Plusieurs organisations professionnelles et des sociétés exploitantes d’installations de production ont saisi le Conseil d’Etat de recours dirigés contre le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et l’arrêté du même jour, pris pour l’application de la loi.
Le Conseil d’Etat rejette les recours dirigés contre le décret mais annule en revanche l’arrêté tarifaire, au motif que celui-ci, qui institue une aide d’Etat nouvelle, n’a pas été notifié à la Commission européenne, en méconnaissance des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Par deux ordonnances du 6 et du 13 janvier 2023, le juge des référés du Conseil d’Etat rejette les recours formés par deux fournisseurs d’électricité contre des décisions du 1er décembre 2022 par lesquelles la CRE a corrigé les volumes d’électricité qu’ils avaient demandés au titre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) pour l’année 2023.
Ces décisions s’inscrivent dans la lignée d’une première ordonnance de référé rendue le 19 décembre 2022 à la suite du recours d’un autre fournisseur contre la correction décidée par la CRE sur sa demande d’ARENH (cf. L’Energie du droit n° 58, décembre 2022).
Rédigée dans des termes similaires, les ordonnances rappellent les critères d’analyse et les circonstances de fait ayant conduit la CRE à considérer que les demandes d’ARENH considérées étaient manifestement surévaluées. Le juge des référés conclut qu’en l’état de l’instruction, les moyens soulevés à l’encontre des décisions de correction de la CRE ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à leur légalité.
Dans un contexte de forte augmentation des prix de gros de l’électricité, la CRE a adopté, le 18 janvier 2022, une proposition d’évolution des TRVE qui aurait conduit à une hausse moyenne de 44,5 % TTC de ces tarifs. Le Gouvernement s’est néanmoins opposé à cette proposition et a limité l’augmentation des TRVE à 4 % TTC, comme l’y autorisait l’article 181 de la loi de finances pour 2022 instituant le « bouclier tarifaire ».
Saisi par un fournisseur d’électricité et par plusieurs syndicats et associations de consommateurs de demandes tendant à l’annulation de cette proposition tarifaire, le Conseil d’Etat rejette ces requêtes comme irrecevables au motif que l’acte attaqué n’est pas susceptible de recours.
Le Conseil d’Etat confirme ainsi sa jurisprudence issue de sa décision ANODE du 3 octobre 2018 (cf. L’Energie du droit n°10, octobre 2018).
Le juge souligne que les dispositions de la loi de finances pour 2022 permettant aux ministres de limiter la hausse des TRVE à 4 % TTC n’ont pas entendu déroger au principe selon lequel les propositions tarifaires de la CRE ne sont pas susceptibles de recours.
À l’occasion d’un litige indemnitaire opposant des exploitants d’installations hydroélectriques et l’autorité nationale de régulation lettone, la CJUE a été saisie de plusieurs questions préjudicielles portant en particulier sur la qualification à donner aux indemnisations accordées aux producteurs, au regard de la notion d’« aide d’Etat ».
La Cour rappelle tout d’abord qu’une réglementation nationale qui oblige l’entreprise de distribution d’électricité agréée à acheter l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables à un prix supérieur à celui du marché et qui prévoit que les surcoûts qui en résultent sont financés par un prélèvement obligatoire supporté par les consommateurs finals ou qui prévoit que les fonds servant à financer ces surcoûts demeurent constamment sous contrôle public constitue une intervention « au moyen de ressources d’Etat ».
La Cour précise que la qualification d’« aide d’Etat » n’est pas soumise à la condition que le marché concerné ait été au préalable entièrement libéralisé. Il suffit, au moment de la mise en vigueur d’une mesure d’aide, qu’il y ait une situation de concurrence effective sur le marché concerné pour qu’une intervention de l’Etat ou au moyen de ressources d’Etat soit susceptible d’affecter les échanges entre Etats membres et de fausser ou de menacer de fausser la concurrence.
En outre, lorsqu’une réglementation nationale a institué une aide d’Etat, le paiement d’une somme réclamée en justice en application de cette réglementation constitue également une telle aide.
La Cour insiste sur le fait que la mission de contrôle des aides d’Etat que le droit de l’Union confie au juge national doit en principe conduire ce dernier à rejeter la demande visant à obtenir le versement d’une aide illégale, faute pour cette dernière d’avoir été notifiée à la Commission.
Elle ajoute néanmoins qu’une décision du juge national condamnant le défendeur au versement de l’aide en cause, mais sous réserve que celle-ci soit, au préalable, notifiée à la Commission par les autorités nationales concernées et que cette institution donne son accord, ou soit réputée l’avoir donné, est aussi de nature à éviter qu’une aide nouvelle soit versée en méconnaissance de l’article 108 § 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La Commission européenne a lancé la consultation publique relative à la future directive réformant le marché de l’électricité le 23 janvier 2023. La Commission européenne prévoit une publication du projet de nouvelle directive sur le marché de l’électricité à la fin du premier trimestre 2023. Cette proposition sera également accompagnée d’une proposition de refonte du Règlement (UE) 2019/943 du 5 juin 2019 « Electricité » et du Règlement (UE) 1227/2011 du 25 octobre 2011 « REMIT » sur la transparence des marchés de gros.
Dans le cadre de cette réforme, la Commission européenne souhaite proposer des solutions à la crise de l’énergie fondées entre autres sur les contrats à long-terme et l’encouragement des Power Purchase Agreement (PPA). Par ailleurs, la Commission européenne souhaite encourager les investissements dans les énergies renouvelables et dans les technologies bas-carbone et faire en sorte que les factures des consommateurs soient moins dépendantes des fluctuations de prix à court terme.
La Commission européenne a publié le 13 janvier 2023 ses rapports trimestriels relatifs aux marchés électrique et gazier européens, couvrant le troisième trimestre 2022.
Concernant le marché électrique, la Commission européenne constate que la consommation a baissé de 2 % par rapport au précédent trimestre en raison des prix élevés et de la réduction de la demande associée. Par ailleurs, la tension est toujours forte sur le marché de gros de l’électricité en raison notamment des prix élevés du gaz, de la disponibilité réduite des centrales nucléaires et de la faible production hydroélectrique due à la sécheresse. Les prix de gros sur la période s’élèvent en moyenne à 339 euros par mégawattheure (€/mWh), deux fois plus qu’à la même période en 2021, alors que les prix de détail pour les consommateurs domestiques et les industriels ont augmenté respectivement de 49 % et 43 %.
Concernant le marché gazier, la Commission européenne fait état d’une augmentation de 2 % des importations nettes de gaz de l’Union européenne (UE) au troisième trimestre 2022, malgré la baisse des approvisionnements russes par gazoduc. Concernant le gaz naturel liquéfié (GNL), l’UE devient le premier importateur avec une augmentation de 89 % des importations au troisième trimestre 2022.
La Commission européenne a rendu plusieurs décisions approuvant des régimes d’aides d’Etat au mois de janvier 2023 pour soutenir l’économie dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, sur le fondement de l’encadrement temporaire de crise en matière d’aides d’Etat adopté le 23 mars 2022 et modifié le 20 juillet 2022 (cf. L’Energie du droit n° 54, juillet et août 2022) :
Ces décisions de la Commission européenne n’ont pas encore été rendues publiques et seront consultables ultérieurement dans le registre des aides d’Etat.
Dans une décision en date du 30 janvier 2023, la Commission européenne autorise un régime croate d’un montant de 104 millions d’euros pour soutenir les entreprises grandes consommatrices d’énergie. Cette mesure prend la forme d’une réduction d’une taxe prélevée sur la consommation d’électricité et servant à financer le déploiement de sources d’énergie renouvelables dans le pays. Le paiement de la totalité du prélèvement accentue le risque que certaines entreprises délocalisent leurs activités vers des sites hors-UE dans des Etats avec des politiques climatiques moins ambitieuses et augmente les coûts de l’électricité pour ces mêmes entreprises, décourageant l’électrification de leurs moyens de production. Les bénéficiaires doivent procéder à un audit énergétique. Cette aide dure jusqu’au 31 décembre 2028.
Cette décision de la Commission européenne n’a pas encore été rendue publique et sera consultable ultérieurement dans le registre des aides d’Etat au numéro SA.102294.
La Cour des comptes européenne a publié le 31 janvier 2023 son rapport spécial sur l’intégration du marché intérieur de l’électricité. Dans ce rapport, l’institution pointe du doigt « une architecture juridique complexe, des retards, des faiblesses dans la gouvernance et une surveillance incomplète des marchés [qui] empêchent la pleine réalisation de cet objectif ambitieux ».
Selon la Cour des comptes européennes, l’Union européenne ne se rapproche que lentement de son objectif consistant à connecter les marchés de l'électricité. La Cour pointe notamment du doigt les retards dans le couplage des marchés nationaux de l'électricité liés notamment aux faiblesses dans la gouvernance de l'Union européenne et à la complexité des outils réglementaires. Par ailleurs, la surveillance des marchés exercée par la Commission européenne et par l'ACER ne s'est pas traduite par des améliorations suffisantes selon la Cour.
La Commission européenne et l’ACER ont publié en parallèle leurs réponses à ce rapport spécial :
L’ACER a publié le 4 janvier 2023 son programme de travail pour la période 2023-2025. Ce document comporte à la fois le programme 2023 de l’Agence et ses priorités pour les années à venir. Celui-ci prend notamment en compte les nouvelles missions assignées à l’ACER dans le cadre des différents règlements d’urgence, comme par exemple la publication quotidienne d’une évaluation du prix du gaz naturel liquéfié ou la surveillance du mécanisme de plafonnement sur la plateforme TTF, et dans le cadre du nouveau Règlement (UE) 2022/869 du 30 mai 2022 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (« RTE-E »).
Dans deux décisions en date du 10 janvier 2023 l’ACER approuve les évolutions de méthodologies concernant l’augmentation automatique de la limite de prix maximal en cas de pics de prix pour le marché journalier et de l’électricité. Ces modifications visent à permettre des ajustements moins nombreux et moins fréquents tout en maintenant un ajustement rapide nécessaire à la sécurité d’approvisionnement via une répartition optimale de la production à court terme, une utilisation efficace des interconnexions et un encouragement de la réponse à la demande.
Dans un rapport du 8 juillet 2022 (cf. L’Energie du droit n°54, juillet-août 2022), la CRE avait alerté sur la nécessité de procéder à ces modifications.
L’ACER a remplacé, par une décision du 18 janvier 2023, sa décision n° 14/2021 du 3 novembre 2021 relative à la méthode de calcul de la capacité long-terme transfrontalière de la région « Core », comprenant treize Etats d’Europe centrale, dont la France. Cette révision fait suite à une décision de la Commission de recours de l’ACER du 7 juillet 2022 rendue sur appel du gestionnaire de réseaux de transport (GRT) d’électricité polonais. Les révisions apportées à cette méthodologie concernent notamment les situations dans lesquelles les GRT peuvent modifier le calcul de la capacité à long terme à leurs frontières pendant le processus de validation, pour des raisons de sécurité opérationnelle. Cette nouvelle méthodologie doit entrer en application fin 2024 pour la période de livraison 2025.
L’ACER a publié le 23 janvier 2023 son rapport préliminaire sur les effets du mécanisme de correction du marché établi par le Règlement (UE) 2022/2578 du 22 décembre 2022 (cf. L’Energie du droit n° 58, décembre 2022), en prévision de la publication de son rapport final le 1er mars 2023.
Ce rapport étudie les effets potentiels de ce mécanisme sur les marchés de l’énergie et sur la sécurité d’approvisionnement. Jusqu’à présent, l’ACER n’a pas identifié d’impacts significatifs dans la mesure où ce mécanisme est entré en vigueur à une période où les prix du gaz étaient nettement inférieurs à ceux du second semestre 2022. Toutefois, l’ACER conclut qu’une répercussion du mécanisme de plafonnement des prix du gaz sur le marché énergétique ne peut être exclue.
Dans le cadre de ce rapport, l'ACER recueille les commentaires des acteurs sur les onze indicateurs qu’elle propose d’utiliser dans le cadre de son rapport final. Ces indicateurs couvrent trois domaines : les prix, les flux et les échanges.
En parallèle du rapport de l’ACER, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a également publié son rapport préliminaire et en vient aux mêmes conclusions que l’ACER.
L’ACER a publié le 25 janvier 2023 ses nouvelles lignes directrices pour l’établissement des scénarios conjoints à dix ans de développement des réseaux de gaz et d’électricité (TYNDP) publiés tous les deux ans par le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité (ENTSO-E) et de gaz (ENTSOG). Ces scénarios comprennent un ensemble d’hypothèses sur l’évolution de l’offre et de la demande d’énergie et visent à permettre l’identification et la sélection des projets d’intérêt commun (PIC), essentiels à la réalisation des objectifs européens de politique énergétique et climatique.
L’élaboration de lignes directrices de l’ACER est une nouveauté introduite par le nouveau Règlement (UE) 2022/869 du 30 mai 2022 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (« RTE-E ») afin de permettre un meilleur cadrage des scénarios du TYNDP et s’assurer qu’ils soient transparents, non-discriminatoires et robustes.
Dans le cadre de ces lignes directrices, l’ACER demande :
L’ENTSO-E et l’ENTSOG doivent prendre en compte ces lignes directrices pour l’élaboration des scénarios TYNDP 2024, en cours de préparation.
L’OFGEM, régulateur britannique de l’énergie, a annoncé le 13 janvier 2023 que la société Drax a admis avoir involontairement violé l’une de ses obligations de producteur en application de la licence qui lui est accordée.
Dans le cadre du mécanisme de flexibilité permettant d’assurer l’équilibre sur le réseau électrique, la société Drax a soumis au gestionnaire de réseau national (NGESO), des propositions de prix trop élevées pour écrêter la production de sa centrale hydroélectrique de Cruachan (Ecosse) afin d’assurer l’équilibre du réseau en cas de forte tension sur celui-ci. Ces prix ont eu pour conséquence d’augmenter les coûts d’équilibrage, supportés in fine par les consommateurs entre le 1er janvier 2019 et le 31 juillet 2022.
Après avoir coopéré avec l’OFGEM dans le cadre de son enquête, la société Drax a accepté de verser une amende de 6,12 millions de livres à un fond pour l’énergie (le « Voluntary Energy Redress Fund »). Elle a également informé l’OFGEM de la révision de sa méthodologie de proposition de prix.
Dans un rapport du 19 janvier 2023, le Conseil des régulateurs européens de l’énergie (CEER) publie une analyse de différents systèmes règlementaires pour les réseaux d’électricité et de gaz dans la plupart des Etats membres de l’Union européenne, la Grande Bretagne, l’Irlande du Nord, l’Islande et la Norvège. Le rapport inclut également des informations sur plusieurs pays de l’Energy Community Regulatory Board (ECRB), dont l’Ukraine pour la première fois.
Le CEER publie également son nouveau programme de travail pour 2023, conçu dans le but de refléter au mieux les évènements qui ont affecté le secteur de l’énergie, tels que la récente pandémie ou la crise climatique. Le CEER étudie aussi la manière dont le cadre règlementaire devrait évoluer pour suivre le rythme des changements induits par l’actuelle crise de l’énergie. Une large partie du programme de travail est dédiée aux consommateurs et aux marchés de détail.
Enfin, le CEER publie un article du 26 janvier 2023 relatif aux priorités affichées par les régulateurs durant le second semestre 2022. L’article propose un résumé des priorités des régulateurs de l’énergie pendant les six derniers mois de l’année précédente et souligne les principales tendances qui y ont émergé. L’objectif est de donner un aperçu du travail du CEER mais aussi d’encourager les lecteurs
| Le Comité de rédaction | |
Alexandra BONHOMME Emmanuel RODRIGUEZ Andy CONTESSO Pauline LEGO Clémence LOPEZ | David MASLARSKI Marjolaine ZHANG Timothée BLASCO Léa ZIDOUR |