20.10.2021
gaz & électricité

La CRE propose à la ministre de la transition énergétique le projet de cahier des charges pour la désignation des fournisseurs de secours en gaz naturel et en électricité

Afin de renforcer la protection des consommateurs et de garantir leur continuité d’approvisionnement, la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 définit un nouveau dispositif de fourniture de secours en électricité et en gaz naturel. Tout consommateur dont le fournisseur serait défaillant basculera ainsi automatiquement chez le fournisseur de secours lui correspondant le temps qu’il choisisse une offre adaptée à ses besoins.

Il revient au ministre de la transition écologique de désigner les fournisseurs de secours au terme d’un appel à candidatures instruit par la CRE. Ces fournisseurs sont désignés par segment de clientèle et zone de desserte.

Conformément aux articles L. 333-3 et L. 443-9-3 du code de l’énergie la CRE transmet à la ministre de la transition énergétique dans cette délibération du 14 octobre 2021, un projet de cahiers des charges relatifs à la désignation de fournisseurs de secours en gaz naturel et en électricité.

Face à la gravité de la crise actuelle qui est susceptible de fragiliser la situation financière de certains fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel, la CRE estime nécessaire de désigner sans attendre et à titre transitoire des fournisseurs de secours jusqu'à ce que la procédure normale d’appels à candidatures ait pu être menée à terme. La CRE fera très rapidement des propositions dans ce sens à la ministre de la transition écologique.

Consulter la délibération