La CRE publie ses projets de décisions sur le futur tarif d’utilisation des réseaux d’électricité (TURPE 6)

Après deux ans de travaux et à l’issue d’une très large concertation, la CRE publie ses deux projets de décisions finales concernant le tarif d’utilisation des réseaux d’électricité (TURPE 6) applicables en transport (RTE) et en distribution (Enedis). Ils seront transmis pour avis au Conseil Supérieur de l’Energie en vue de leur application à partir du 1^er août 2021, pour quatre ans.

Le TURPE est le tarif payé, via leur facture d’électricité, par les consommateurs (à la fois les particuliers et les petites ou grandes entreprises) pour l’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité. Pour un client résidentiel, cela représente environ 30% de sa facture d’électricité TTC.

Cap sur la transition énergétique

Les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité couvrent les coûts supportés par les gestionnaires de réseaux d’électricité. Leur évolution est donc particulièrement importante en cette période de transition énergétique. RTE et Enedis ont un rôle majeur à jouer dans la révolution énergétique, la transformation des systèmes électriques en Europe et le maintien des outils industriels.

Le tarif TURPE 6 prend ainsi en compte l’évolution constatée et prévisionnelle des réseaux et les orientations  françaises et européennes pour réussir la transition énergétique. Dans ce contexte, Enedis prévoit 69 Md€ d’investissements et RTE 33 Md€ sur les 15 prochaines années.

Il sera également essentiel de tirer parti des flexibilités du système électrique pour permettre de développer plus rapidement les énergies renouvelables.

Ainsi, le prochain tarif (TURPE 6) prend en compte :

• le financement des investissements nécessaires à la transition énergétique notamment liés au raccordement de milliers d’installations de production à partir d’énergies renouvelables réparties sur tout le territoire ;
• la maintenance renforcée du réseau pour garantir à tous les consommateurs une qualité d’alimentation élevée. C’est un facteur essentiel pour nos concitoyens et pour l’attractivité économique de la France ;
• l’innovation et la recherche (R&D) avec un budget R&D de près de 100 M€/an pour RTE et Enedis ;
• le développement de la mobilité électrique avec la réduction du coût de l’insertion des véhicules électriques sur les réseaux grâce au pilotage de leur recharge ;
• la réduction de l’empreinte environnementale, en favorisant des solutions innovantes de flexibilité au lieu de construire de nouvelles infrastructures lorsque cela est possible.

Ce tarif garantit à RTE et Enedis le revenu nécessaire pour financer la construction et l’entretien des réseaux électriques français, des grandes artères jusqu’aux lignes électriques desservant chaque consommateur sur le territoire.

Comme depuis 10 ans, cette garantie de revenu s’accompagne d’incitations financières à la performance notamment sur la maîtrise des coûts opérationnels et la qualité de service, avec par exemple des objectifs élevés de réduction des délais de raccordement.

Les moyens des gestionnaires de réseau sont en hausse dans la plupart des domaines. Ces hausses sont nécessaires car ce sont les équipes de RTE et d’Enedis, qui par leur engagement permettent la transformation des réseaux et la mettent en œuvre.

Par ailleurs, la grille tarifaire évolue pour introduire un rééquilibrage entre tarification à la puissance et tarification à l’énergie. Lissées sur 4 ans, ces évolutions permettront à chacun d’adapter ses usages dans la durée pour réduire les coûts de réseau au global.

Linky, l’atout essentiel à la transition énergétique

Avec déjà 29,5 millions de compteurs installés par Enedis (4 foyers sur 5), le déploiement du programme Linky qui sera achevé fin 2021 constitue un atout essentiel à la transition énergétique. Il permet sur la période TURPE 6 de diminuer les pertes non techniques et les coûts de relève, ainsi que de disposer de nouveaux services et de données bien plus précises sur le fonctionnement du réseau, de favoriser l’implantation des énergies renouvelables et la maîtrise de la consommation.

Tout cela permet des économies sur les charges d’exploitation du réseau de près d’1 milliard d’euros sur les 4 prochaines années, qui seront restituées aux consommateurs sur la période du TURPE 6.

Maîtriser les coûts conditionne l’acceptabilité de la transition énergétique

En période de crise, la garantie de revenu qu’offre le TURPE aux gestionnaires de réseaux électriques leur donne les moyens de mettre en œuvre la transition énergétique tout en conservant un haut niveau de qualité de service.

L’ampleur des investissements à venir pèsera inévitablement sur la facture d’électricité, mais les hausses des tarifs de réseau doivent rester maîtrisées. Il en va de l’acceptabilité même de la transition énergétique.

La CRE retient des hausses tarifaires moyennes de 1,57% par an pour RTE et de 1,39% par an pour Enedis, soit une hausse d’environ 15 € de la facture annuelle d’un particulier à l’horizon 2024.

Dans un contexte marqué par la hausse importante des investissements et des charges d’exploitation nécessaires pour assurer l’adaptation des réseaux à la transition énergétique, l’évolution du TURPE reste modérée.  Ces tarifs permettent de donner à chacun des deux opérateurs qui ont déjà fait preuve de leurs performances, les moyens de remplir des missions en extension, aux consommateurs de bénéficier de la performance atteinte par ceux-ci et de rémunérer normalement les capitaux investis. Cela est rendu possible par la baisse des taux d’intérêt, le déploiement bientôt terminé de Linky, par la baisse de l’impôt sur les sociétés et des impôts de production.

Quelques chiffres clés sur la période du TURPE 6

Enedis

• Chiffre d’affaires acheminement : 14,5 Mds€/an en moyenne, dont 3,7 Mds€/an reversés à RTE
• Investissements : 3,9 Mds€/an en moyenne
• Emploi : 37 500 salariés
• Réseaux : 1,4 million de km de lignes électriques
• Clients raccordés : 38 millions de consommateurs en moyenne et 465 000 installations de production raccordées (T3 2020)

RTE

• Chiffre d’affaires : 4,9 Mds€/an en moyenne dont 3,7Mds€/an reversés par Enedis
• Investissements : 2,3 Mds€/an en moyenne
• Emploi : 9 500 salariés
• Réseaux : 106 000 km de lignes électriques
• Clients : environ 700 clients dont 170 producteurs, 380 consommateurs industriels, 130 distributeurs

Consulter la délibération de la CRE du 17 décembre 2020 portant projet de décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d’électricité (TURPE 6 HTB) (PDF - 3,52 Mo)

Consulter la délibération de la CRE du 17 décembre 2020 portant projet de décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 6 HTA-BT) (PDF - 4,42 Mo)