17.12.2019

Les projets tarifaires pour le transport et le stockage de gaz naturel au 1er avril 2020 (ATRT7 et ATS2)

Le nouveau tarif ATRT7 devrait s’appliquer à compter du 1er avril 2020, pour une durée de quatre ans, aux réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga. Le tarif ATS2 s’appliquera pour la même durée aux infrastructures de stockage souterrains de Storengy, Teréga et Géométhane. Ces projets de tarifs offrent à l’ensemble des parties prenantes de la visibilité sur leurs évolutions entre 2020 et 2023, et s’inscrivent dans un cadre de maîtrise du niveau tarifaire. Ils limitent la hausse des charges des opérateurs tout en leur laissant les marges de manœuvres nécessaires pour maintenir un niveau de sécurité élevé et leur permettre d’être des acteurs forts de la transition énergétique.

 

Ces projets de tarifs veulent apporter des réponses aux 4 enjeux prioritaires suivants qui appellent des réponses claires :  

  • le bon fonctionnement du marché du gaz : la tarification des infrastructures de transport et de stockage de gaz, et plus largement l’ensemble des règles d’accès à celles-ci, jouent un rôle majeur dans le bon fonctionnement du marché. Ces règles sont simples, prévisibles et dans la continuité des tarifs précédents.
  • la maîtrise de l’évolution des tarifs : après la fin d’un cycle de grands investissements et dans le contexte d’une baisse des souscriptions de capacités sur les réseaux de transport et de l’évolution de la consommation de gaz à l’horizon 2030.
  • l’accompagnement de la transition énergétique : les tarifs donnent les moyens aux opérateurs pour l’accueil du biométhane dans les réseaux et pour la recherche et le développement.
  • le maintien d’un niveau de sécurité élevé dans les infrastructures gazières : les tarifs donnent les moyens aux opérateurs de maintenir un niveau de sécurité élevé sur leurs infrastructures. Les projets tarifaires ATRT7 et ATS2 leur permettent de mettre en œuvre leur politique d’investissements.

Projet de tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel :

L’évolution moyenne envisagée du tarif ATRT7 s’établit à environ +1,4 %/an pour GRTgaz et à + 0,7%/an pour Teréga soit à un niveau inférieur au taux d’inflation prévu. Cette évolution intègre la baisse des souscriptions de capacités sur le réseau, partiellement compensée par une baisse du taux de rémunération à 4,25 % réel avant impôts, reflétant notamment la baisse des taux d’intérêt.

La CRE envisage de reconduire pour le tarif ATRT7 les principaux mécanismes de régulation incitative portant sur la maîtrise des charges d’exploitation et des dépenses d’investissements, ainsi que sur la qualité de service. La CRE supprime l’incitation au développement des interconnexions qui sont jugées aujourd’hui suffisantes.

La structure du tarif ATRT7 reflète les coûts engendrés par les utilisateurs afin notamment d’éviter les subventions croisées entre catégories d’utilisateurs. Elle respecte des exigences du code de réseau européen sur les tarifs de gaz. La CRE retient une grille tarifaire globalement dans la continuité du tarif ATRT6. Néanmoins, après étude des réponses à la consultation publique et prise en compte de l’avis de l’ACER, la CRE a approfondi ses travaux et décide d’un rééquilibrage entre les coûts portés par les usages de transit et les usages domestiques se traduisant par une baisse des termes tarifaires en sortie vers l’Italie (-6%) et l’Espagne (-7%).

L’atteinte des objectifs en matière de biométhane injecté dans les réseaux et prévue par la PPE nécessitera des investissements importants dans les réseaux de transport et de distribution de gaz. Afin d’envoyer un signal complémentaire à la prise en compte par les porteurs de projet biométhane des coûts induits par leur choix de localisation, la CRE introduit dans le tarif ATRT7 un terme tarifaire d’injection : il est compris entre 0 et 0,7 €/MWh injecté.

Enfin, après une longue concertation avec les industriels, la CRE fait évoluer la formule de calcul de la modulation hivernale utilisée pour le calcul de la compensation stockage des clients industriels en distribution pour une formule qui prend mieux en compte les caractéristiques de ces clients.

Projet de tarif d’utilisation des infrastructures de stockage souterrain :

Le niveau moyen des charges à couvrir des opérateurs de stockage pour la période ATS2 évoluera, par rapport à 2018, de +1,4 % en moyenne par an pour Storengy, de +1,3 % en moyenne par an pour Teréga et de +4,7 % en moyenne par an pour Géométhane. Ces évolutions sont le résultat d’une augmentation des charges d’exploitation et des investissements liés à l’activité accrue des stockages souterrains de gaz depuis l’entrée en vigueur de la régulation, partiellement compensée par une baisse du taux de rémunération de 4,75 % réel avant impôts, égale à celle appliquée aux réseaux de transport.

Le projet tarifaire ATS2 prévoit les principaux mécanismes de régulation incitative en vigueur dans le tarif de transport de gaz pour la maîtrise des charges d’exploitation et des dépenses d’investissements, ainsi que pour la qualité de service.

Enfin, le projet tarifaire ATS 2 renforce la régulation incitative à la commercialisation des capacités de stockage en prenant en compte la performance des offres des opérateurs de stockage.

Ces projets de décisions seront soumis pour avis au Conseil supérieur de l’énergie.

Consulter la délibération du 12 décembre 2019 portant projet de décision sur le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga (ATRT7)

Consulter la délibération du 12 décembre 2019 portant projet de décision sur le tarif d’utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, Teréga et Géométhane (ATS2)