08.11.2019

Tarif réglementé de vente d’électricité : Les grands principes de la construction tarifaire sont validés par le Conseil d’Etat

Le 6 novembre 2019, le Conseil d’Etat a rendu deux décisions relatives aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE 2018 et 2019) fixés sur propositions de la CRE.

Dans sa première décision[1], le Conseil d’Etat valide la méthodologie retenue par la CRE dans la construction des diverses briques de coûts des TRVE et rejette les recours de la société ENGIE et de l’Association des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) contre les TRVE applicables à compter du 1er août 2018 aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine.


Dans sa seconde décision[2], le Conseil d’Etat rejette le recours formé par les associations UFC Que Choisir et Con-sommation logement et cadre de vie (CLCV) contre la décision ayant fixé les TRVE applicables à compter du 1er juin 2019. Le juge valide la méthode retenue par la CRE pour prendre en compte l’atteinte du volume global maximal d’électricité nucléaire historique susceptible d’être cédé par la société EDF (le « plafond d’ARENH »).


A propos des consommateurs non résidentiels et des TRVE « Jaunes et Verts », le juge annule la définition de la « grande entreprise » qui avait été retenue dans les TRVE de 2018, ainsi que les dispositions qui permettaient aux sites non résidentiels appartenant aux grandes entreprises de continuer à bénéficier de ces tarifs réglementés.


La CRE se félicite de ces décisions du Conseil d’Etat qui confirment ses choix sur les méthodes de calcul employées pour les TRVE 2018 et 2019.


[1] CE, 9/10 ch. réunies, 6 novembre 2019, Société Engie et Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, n° 424573, 424576, 424586, 424589, 424590.
[2] CE, 9-10 ch. réunies, Associations « UFC Que Choisir » et « Consommation, logement et cadre de vie », n° 431902.

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