Date du document : 04.04.2019 - Date de mise en ligne : 17.04.2019

électricité

Délibération de la CRE du 4 avril 2019 portant approbation des modèles de contrat de mandat et de cahiers des charges pour la maîtrise d’ouvrage déléguée du raccordement des installations de production au réseau public de transport d’électricité en application de l’article L. 342-2 du code de l’énergie

Délibération N° : 2019-074