Date du document : 24.05.2017 - Date de mise en ligne : 14.06.2017

électricité

Délibération de la CRE du 24 mai 2017 portant avis sur le projet d’arrêté pris en application de l’article R. 337-20-1 du code de l’énergie prévoyant un plafonnement de la part fixe des tarifs réglementés de vente d’électricité ainsi qu’une différenciation minimale d’au moins une option du tarif bleu accessible aux clients résidentiels

Délibération N° : 2017-124