Date du document : 13.04.2017 - Date de mise en ligne : 18.04.2017

électricité

Délibération de la CRE du 13 avril 2017 portant avis sur le projet de décret relatif à l’autoconsommation d’électricité et modifiant les articles D. 314-15, D. 314-23 à D. 314-25 du code de l’énergie

Délibération N° : 2017-078