Date du document : 27.07.2016 - Date de mise en ligne : 28.07.2016

électricité & gaz

Délibération de la CRE du 27 juillet 2016 portant avis sur le projet de décret relatif aux modalités de recouvrement du montant dû à l’Etat par les fournisseurs assurant la continuité de fourniture, à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité