Date du document : 09.03.2017 - Date de mise en ligne : 12.06.2017

électricité

Délibération de la CRE du 9 mars 2017 portant avis sur le projet de décret relatif aux indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable en mer

Délibération N° : 2017-045