Date du document : 27.09.2017 - Date de mise en ligne : 29.09.2017

électricité

Délibération de la CRE du 27 septembre 2017 portant décision sur les niveaux de dotation au titre du fonds de péréquation de l’électricité (FPE) pour Electricité de Mayotte au titre des années 2016 et 2017

Délibération N° : 2017-221