Accueil Documents Délibérations ARENH : Conditions de mise en oeuvre de la garantie couvrant les éventuels défauts de paiement des acheteurs Délibération de la CRE du 7 juin 2011 portant proposition d’arrêté modificatif de l’arrêté du 28 avril 2011 pris pour application du II de l’article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Délibération Proposition Électricité Date du document : 07/06/2011 • Date de mise en ligne : 07/10/2011 Pièces à télécharger Consulter la délibération (PDF - 61 Ko) Consulter l'annexe : modèle d'accord-cadre (PDF - 112 Ko) Page mise à jour le 07/10/2011 Partager sur Facebook X Linkedin Partager par courriel