Date du document : 14.04.2011 - Date de mise en ligne : 14.04.2011

électricité

Délibération de la CRE du 14 avril 2011 portant proposition d’arrêté pris pour application du II de l’article 4-1 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 fixant les conditions de vente et les stipulations de l’accord-cadre pour l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique