Délibération de la CRE du 13 mai 2015 portant proposition d’arrêté relatif à la méthode de calcul du montant des garanties de capacité attachées aux contrat d’approvisionnement d’électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l’acquisition de contrats d’approvisionnement à long terme d’électricité