Délibération de la CRE du 19 septembre 2013 portant proposition de décret abrogeant le décret du 20 décembre 2005 relatif aux règles de tarification pour l’utilisation des installations de gaz naturel liquéfié et le décret du 21 septembre 2004 relatif aux tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié