Date du document : 25.06.2013 - Date de mise en ligne : 15.07.2013

gaz

Délibération de la CRE du 25 juin 2013 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energie et Services de Seyssel au 1er juillet 2013 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 29 décembre 2010