Date du document : 20.02.2014 - Date de mise en ligne : 25.02.2014

gaz

Délibération de la CRE du 20 février 2014 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez pour le mois de mars 2014 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 27 juin 2013