Communiqué commun CRE-CREG

Communiqué commun CRE-CREG Nouvelles modalités d'allocation de la capacité d'interconnexion entre la France et la Belgique

Les gestionnaires du réseau de transport d'électricité français, RTE, et belge, ELIA, ont présenté respectivement à la CRE et à la CREG un projet de mécanisme commun d'allocation de la capacité d'interconnexion entre la France et la Belgique pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002. Ce projet comporte les améliorations significatives suivantes par rapport au mécanisme mis en oeuvre jusqu'à présent : - les capacités d'interconnexion sont déterminées conjointement par RTE et ELIA sur la base d'informations partagées ; - l'allocation de la capacité est effectuée de façon conjointe et RTE et ELIA en sont solidairement responsables ; - la transparence et la prévisibilité des conditions d'accès à l'interconnexion sont améliorées grâce à la diffusion régulière par RTE et ELIA de prévisions de capacité et de compte-rendus de l'exploitation de l'interconnexion et grâce à la communication à tous les utilisateurs de la position de leurs transactions dans l'ordre de priorité du mécanisme ; - les taux minimaux d'utilisation des capacités et les puissances maximales des transactions des allocations mensuelle et journalière permettant de conserver leur rang de priorité sont harmonisés entre RTE et ELIA; - les conditions d'attribution de nouvelles transactions journalières sont précisées afin d'éviter les demandes abusives d'acteurs cherchant à détourner le mécanisme à leur profit. Ce nouveau mécanisme vise à répondre aux demandes formulées en novembre 2001 par la CRE et la CREG aux gestionnaires de réseau des deux pays. La CRE et la CREG prennent acte de ce nouveau mécanisme et considèrent positivement les améliorations substantielles qu'il comporte. Elles seront particulièrement vigilantes sur les conditions dans lesquelles il sera mis en pratique, sur les capacités qui seront effectivement allouées et sur l'efficacité qu'il révélera tant pour faciliter l'utilisation la plus complète possible de la capacité disponible que pour développer la diversité des utilisateurs. A cet effet, elles organiseront mi-septembre une consultation des utilisateurs de cette interconnexion qui portera notamment sur la traduction contractuelle des engagements de RTE et d'ELIA, sur la transparence du processus d'allocation, sur l'efficacité globale du nouveau mécanisme et sur l'opportunité d'organiser une allocation annuelle de capacité.