La CRE demande plus de transparence sur les réseaux publics de transport de gaz et sur les terminaux méthaniers
La concurrence sur le marché du gaz ouvert à la compétition européenne exige que les nouveaux fournisseurs connaissent les capacités des réseaux : elles conditionnent la possibilité d'approvisionner un client et l'offre commerciale qui peut lui être faite.
La CRE a constaté que la publication par les opérateurs français, GDF, CFM et GSO, d'informations concernant les capacités disponibles sur les réseaux publics de transport de gaz et sur les terminaux méthaniers était, à ce jour, insuffisante, voire inexistante dans certain cas. La CRE vient donc de rendre publiques ses recommandations de publication d'informations par les gestionnaires de réseaux de transport afin de favoriser la concurrence.
La CRE demande à chaque opérateur de publier, dès le 1er juillet 2003, la capacité maximale ferme commercialisable, la capacité ferme souscrite et la capacité ferme disponible, sur une base mensuelle et annuelle, pour leurs installations respectives. Lorsque ces données concernent plusieurs transporteurs, les opérateurs veilleront à la cohérence des valeurs publiées. Les opérateurs devront également publier à cette date le programme prévisionnel, sur le semestre à venir, des réductions de capacités dues aux travaux d'entretien et de maintenance, avec mise à jour au moins mensuelle. Pour chacune des capacités concernées, la CRE attend également des opérateurs qu'ils publient, à compter du 1er septembre 2003, les flux quotidiens du mois écoulé.
Après avoir procédé à une consultation publique, entre le 24 avril et le 15 mai 2003, la CRE a reçu onze contributions d'acteurs européens et auditionné, le 22 mai 2003, les trois opérateurs français de réseaux de transport et de terminaux méthaniers.
Cette délibération de la CRE constitue un premier pas, adapté à la situation actuelle du marché français et européen du gaz. L'accès des tiers aux réseaux de transport de gaz et aux terminaux méthaniers peut être limité faute de capacités disponibles suffisantes sur ces infrastructures. Pour cette raison, le développement d'un marché concurrentiel du gaz nécessite que les acteurs de marché aient accès, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, à des informations détaillées sur les capacités.
Créée le 24 mars 2000, la CRE a pour mission de veiller au fonctionnement régulier des marchés du gaz et de l'électricité et à l'absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence.
Contact presse : Christophe Feuillet (Chef du Service Communication) Tel : 01.44.50.41.77 - Fax : 01.44.50.41.11 - [email protected]