Date du document : 22.05.2002 - Date de mise en ligne : 22.05.2002

électricité

La CRE précise ses orientations pour le calcul des charges de service public (FSPPE)

La CRE précise ses orientations pour le calcul des charges de service public (FSPPE)
La Commission de Régulation de l'Electricité (CRE) vient de préciser, dans sa communication du 16 mai 2002, les méthodes qu'elle compte retenir pour le calcul définitif, au titre de l'année 2002, des charges du service public de la production d'électricité.

Après avoir procédé à une large consultation publique (consulter la synthèse), la CRE envisage de fonder sur des prix de marché l'appréciation de la valeur de l'électricité achetée au titre du service public. Dans un contexte où elle avait annoncé qu'elle privilégierait les critères de simplicité, de transparence et de continuité, elle estime que la référence au marché répond à ces critères et donne des résultats analogues à ceux d'une méthode analytique complexe fondée sur les coûts marginaux ; cette dernière poserait, en revanche, des problèmes difficilement surmontables de publication et de vérification de données d'exploitation détenues seulement par EDF. Dans un marché en plein développement, la pratique actuelle de tous les électriciens européens, qui arbitrent en permanence, en fonction des prix et des coûts, entre la production à partir de leur parc de centrales, et les transactions sur les marchés, confirme la pertinence et la pérennité d'une approche des coûts par les prix de marché, par ailleurs, entièrement conforme à la loi du 10 février 2000.
La CRE contrôlera avec rigueur le montant des surcoûts donnant droit à compensation. Conformément à la loi, les opérateurs en charge du service public devront tenir une comptabilité appropriée, contrôlée par un organisme agréé par la CRE, qui retracera en détail toutes les charges liées aux obligations de service public, et permettra un calcul précis et un contrôle des surcoûts. En ce qui concerne les Zones Non Interconnectées (ZNI), la CRE va procéder à une comparaison internationale des moyens de production dans des îles étrangères dont le système électrique a des caractéristiques voisines. Ainsi, les surcoûts identifiés par EDF, en termes d'exploitation ou d'investissements nouveaux, ne donneront lieu à compensation que s'ils résultent directement des caractéristiques spécifiques de ces zones insulaires.
Le service public de la production d'électricité, organisé par la loi du 10 février 2000, finance les surcoûts résultant des politiques de soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables, ainsi que les surcoûts de production dans les départements d'outre-mer et en Corse. Son financement est assuré par tous les consommateurs d'électricité en France éligibles ou non, à travers leur facture d'électricité.
L'estimation prévisionnelle du coût du service public pour 2002 a été arrêtée en début d'année par le Gouvernement (arrêté du 25 janvier 2002), à 1306 millions d'€, conformément à la proposition faite par la CRE du 20 décembre 2001. Le montant définitif des charges pour 2002 sera proposé par la CRE en juin 2003, à partir des méthodes qu'elle vient de préciser, et donnera lieu à régularisation des contributions et des compensations provisoires versées.
Créée le 24 mars 2000, la CRE a pour principale mission de veiller au fonctionnement régulier du marché de l'électricité et à l'absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence. A ce titre, elle assure un accès équitable et transparent aux réseaux de transport et de distribution d'électricité.

Contact presse : Christophe Feuillet (Chef du Service Communication)
Tel : 01.44.50.41.77 - Fax : 01.44.50.41.11 - christophe.feuillet@cre.fr