La CRE refuse que les consommateurs d'électricité qui changent de fournisseur soient pénalisés
Les consommateurs d'électricité jouissant de la liberté de choisir leur fournisseur sont en droit de résilier purement et simplement leur contrat en cours avec leur fournisseur historique, le plus souvent EDF.
Plusieurs consommateurs ont saisi la CRE au motif qu'EDF entendait exiger, dans ce cas, le paiement de la « prime fixe » (part fixe de l'ancien tarif), pour la durée restant à courir du contrat, au moment de la résiliation.
La CRE vient de rappeler par une communication publique en date du 22 mai, que cette exigence d'EDF est dénuée de tout fondement et contraire à la loi. Elle a demandé à EDF de renoncer à cette pratique, qui entraverait la liberté de choix des consommateurs et l'entrée de nouveaux fournisseurs sur le marché.
La CRE vient de rappeler par une communication publique en date du 22 mai, que cette exigence d'EDF est dénuée de tout fondement et contraire à la loi. Elle a demandé à EDF de renoncer à cette pratique, qui entraverait la liberté de choix des consommateurs et l'entrée de nouveaux fournisseurs sur le marché.
Créée le 24 mars 2000, la CRE a pour mission de veiller au fonctionnement régulier des marchés du gaz et de l'électricité et à l'absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence.
Contact presse : Christophe Feuillet (Chef du Service Communication) Tel : 01.44.50.41.77 - Fax : 01.44.50.41.11 - [email protected]