Mise en oeuvre du programme d'action des régulateurs belge et français pour améliorer les conditions d'échange d'electricité entre la France et la Belgique

Mise en oeuvre du programme d'action des régulateurs belge et français pour améliorer les conditions d'échange d'electricité entre la France et la Belgique Communiqué commun CRE-CREG

Au cours d'une réunion convoquée par les régulateurs français et belge, la CRE et la CREG, le 26 mars 2002 à Bruxelles, les gestionnaires des réseaux électriques de transport français et belge, RTE et ELIA, ont fait le point de l'avancement du programme arrêté le 29 novembre 2001 par les régulateurs. Ce programme porte sur la publication d'informations sur l'état des interconnexions, le renforcement des infrastructures d'interconnexion et la mise en oeuvre de mécanismes coordonnés d'allocation. 1. Capacité actuelle des interconnexions franco-belges et information des utilisateurs Actuellement, RTE et ELIA évaluent séparément la valeur de la capacité d'échange France-Belgique. RTE et ELIA conviendront pour le 1er mai 2002 d'une méthode conjointe d'évaluation des capacités prévisionnelles aux échéances pertinentes. Ils publieront notamment six mois à l'avance des prévisions de capacité mensuelles. Actuellement, RTE et ELIA publient indépendamment des informations relatives à l'interconnexion franco-belge. Avant le 1er mai 2002, RTE et ELIA proposeront à la CRE et à la CREG une liste commune détaillée des informations sur l'exploitation prévisionnelle et passée. Ils proposeront également des modalités pour leur publication. 2. Renforcement des infrastructures d'interconnexion Avant le 1er octobre 2002, RTE et ELIA soumettront aux régulateurs une étude commune des renforcements suivants : · renforcement de l'axe Chooz-Jamiolle-Monceau, · mise en place du 2ème terne de la liaison Avelin-Avelgem, · réalisation de la liaison 400 kV Moulaine-Aubange. Cette étude contiendra notamment un calendrier prévisionnel relatif à l'obtention des autorisations nécessaires et à la mise en service de ces renforcements. Selon les premières estimations de RTE et ELIA, l'ensemble de ces investissements devrait permettre d'augmenter d'environ 1500 MW la capacité d'interconnexion entre les deux pays. 3. Mécanismes d'allocation coordonnés RTE et ELIA proposent d'adapter les mécanismes existants d'allocation en vue d'allouer les capacités disponibles de manière conjointe, plus efficace et plus transparente. Ils s'engagent à présenter le détail des améliorations d'ici au 1er mai 2002 et à les mettre en oeuvre au plus tard le 1er juillet 2002. En outre, en vue d'éventuelles évolutions ultérieures, RTE et ELIA s'engagent à soumettre aux régulateurs pour le 1er juillet 2002 une étude comparative commune relative à l'application de différentes méthodes d'allocation des capacités sur la frontière prenant en compte les besoins actuels des utilisateurs et la situation actuelle des marchés français et belge. La mise en oeuvre de l'ensemble de ces dispositions constituera un progrès significatif dans la construction du marché européen de l'électricité.