Dernière mise à jour le 05.07.2018
gaz & electricité

Présentation de REMIT

Depuis le 28 décembre 2011, la mission de surveillance des marchés de gros de l’énergie assurée par la CRE s’inscrit dans le cadre de REMIT, règlement européen relatif à l’intégrité et à la transparence des marchés de gros de l’énergie (règlement (UE) N°1227/2011 du 25 octobre 2011), directement applicable dans tous les États membres.

Ce règlement organise un cadre de supervision adapté aux marchés de l’électricité et du gaz, en lien avec les caractéristiques physiques de l’offre et de la demande.

Il s’articule avec la réglementation financière et prévoit que la surveillance des marchés de gros de l’énergie tienne également compte des interactions avec le marché du carbone, bien que les quotas d’émission ne soient pas qualifiés de produits énergétiques de gros au sens de REMIT.

Les principales dispositions de REMIT

Les principales dispositions de REMIT établissent :

  • l’interdiction des opérations d’initiés (article 3) ;
  • l’interdiction des manipulations de marché (article 5) ;
  • l’obligation pour les acteurs de marché de publier les informations privilégiées qu’ils détiennent (article 4).

L’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) publie des orientations non contraignantes sur l’application de REMIT destinées aux Autorités de régulation nationales (ARN). Ces orientations précisent notamment les notions de produits énergétiques de gros, de marchés de gros de l’énergie et d’acteurs de marché ainsi que les modalités d'application de l’obligation de publication des informations privilégiées.

La quatrième et dernière version des orientations de l’ACER en date du 17 juin 2016 détaille en particulier la mise en œuvre des obligations incombant aux personnes organisant des transactions à titre professionnel (Persons Professionally Arranging Transactions ou PPAT).

En application de l’article L. 131-2 du code de l’énergie, la CRE garantit le respect des articles 3, 4, 5, 8, 9 et 15 du règlement. Le corpus juridique en vigueur permet à la CRE, dans le cadre de REMIT, de :

  • surveiller les marchés de gros ;
  • mener des enquêtes en cas de suspicion d’abus de marché.

Le CoRDiS est quant à lui compétent pour sanctionner les manquements au règlement.

Le champ d'application de REMIT

Le périmètre de REMIT

Le règlement REMIT s’applique aux acteurs de marché, c’est-à-dire à toute personne physique ou morale effectuant des transactions sur les marchés de gros de l’énergie. Les produits énergétiques de gros concernés sont les contrats de livraison d'électricité ou de gaz naturel dans l'Union européenne et les contrats relatifs au transport d'électricité ou de gaz naturel dans l'Union (et leurs dérivés), qu’ils soient conclus sur le marché spot ou futur.

REMIT ne s’applique pas aux contrats de fourniture et de distribution destinés aux clients finals, à l’exception des consommateurs finals dont la consommation dépasse 600 GWh par an.

Les articles 3 et 5 du règlement relatifs aux interdictions d’opération d’initié et de manipulation de marché ne s’appliquent pas aux produits énergétiques de gros qui sont également des instruments financiers soumis au règlement relatif aux abus de marchés (MAR). Ces derniers restent néanmoins concernés par l’obligation de publication des informations privilégiées en application de l’article 4 de REMIT.

La surveillance de la CRE

La CRE surveille les ordres et les transactions des acteurs de marché (producteurs, négociants, fournisseurs d’énergie, etc.) susceptibles d’affecter le marché français, indépendamment du pays où les contreparties sont établies et leur mode de négociation (transactions bilatérales intermédiées ou non, ou transactions sur les marchés organisés).

La surveillance de la CRE porte sur :

  • les transactions conclues par un producteur, un négociant ou un fournisseur sur le marché de gros de l’énergie;
  • les offres de ces acteurs sur le marché de gros de l’énergie ;
  • les contraintes techniques et économiques pesant sur ces acteurs et qui influencent leurs offres et transactions.

La CRE et les marchés du CO2 et des garanties de capacité

La CRE dispose d’une compétence, conformément à l’article L. 131-3 du code de l’énergie, qui lui permet de surveiller les transactions effectuées sur le marché du carbone par les acteurs actifs sur le marché français de l’électricité et du gaz. 

Cette compétence l'autorise à interroger, le cas échéant, les acteurs actifs sur le marché de l’énergie en cas de mouvement inhabituel des prix ou des volumes sur le marché du carbone. 

Elle s’articule avec les nouvelles dispositions de la règlementation financière, en vigueur depuis janvier 2018, qui qualifient d’instrument financier les quotas de CO2. La CRE continue en effet de suivre le marché du carbone dans le contexte du suivi des fondamentaux du marché de l’énergie. Ce suivi peut donner lieu à des demandes spécifiques d’information aux acteurs actifs sur les marchés français de l’énergie. Ces demandes pourront notamment s’inscrire dans le cas d’évènements inhabituels impliquant de façon croisée le marché du carbone et les marchés de l’électricité. La détection de ces cas pourra provenir du suivi effectué directement par la CRE, l’ACER ou les régulateurs financiers.

Conformément à l’article L. 131-2 du code de l’énergie, la CRE garantit aussi, pour le mécanisme d’obligation de capacité, le respect des interdictions d’abus de marché (manipulations de marché et opérations d’initiés), ainsi que l’obligation de publication des informations privilégiées, prévues aux articles 3, 4 et 5 de REMIT.