Investissements

Le réseau public de transport d'électricité

Les prévisions d’investissements de RTE, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, se maintiennent à un niveau élevé : environ 1,6 Md€ par an en moyenne sur la période 2018-2021.

La planification et la réalisation des investissements

Elles s’organisent autour de deux axes :

tous les ans, RTE met à jour le schéma décennal de développement de son réseau qui mentionne les principales infrastructures de transport qui doivent être construites ou modifiées de manière significative dans les dix ans. Ce schéma répertorie les investissements déjà décidés et les nouveaux investissements à réaliser dans les trois ans (plan triennal), en fournissant un calendrier de tous les projets d'investissements ;
en outre, RTE élabore chaque année un programme d'investissements qui indique les dépenses envisagées pour l’année.

Le cadre réglementaire

La législation en vigueur donne compétence au régulateur pour se prononcer sur les programmes annuels d’investissements du gestionnaire de réseau de transport et sur son schéma décennal de développement.

RTE doit :

transmettre à la CRE pour approbation son programme annuel d’investissements, en application des dispositions du 2° de l’article L. 134-3 et du II de l’article L. 321-6 du code de l’énergie ;
élaborer, chaque année, un schéma décennal de développement du réseau de transport d'électricité, conformément à l’article L. 321-6 du code de l’énergie qui transpose la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.

Conformément aux dispositions de l’article L.321-6, la CRE :

vérifie que « le schéma décennal couvre tous les besoins en matière d'investissements et [qu]'il est cohérent avec le plan européen non contraignant élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport » ;
consulte, dans ce cadre, les utilisateurs du réseau public de transport et rend publique la synthèse de cette consultation.

Elle peut, sous certaines conditions, mettre en demeure RTE de réaliser un investissement qui aurait dû être réalisé en application du plan triennal.

Les enjeux

Les investissements dans le réseau de transport d’électricité s’inscrivent dans une perspective de long terme et s’appuient sur des scénarios d’évolution de la consommation et du parc de production.

Dans son bilan prévisionnel 2017, RTE a rendu publics des scénarios d’offre et de demande aux horizons 2022 et 2035. Ces scénarios se caractérisent par :

une confirmation de la stabilisation de la consommation nationale d’électricité ;
et des futurs potentiellement très contrastés en termes de mix énergétique.

La prise en compte de ce nouveau contexte dans les décisions d’investissements s'inscrit dans les nouveaux défis posés par la transition énergétique.

Les réseaux publics de distribution d'électricité

Les dépenses d’investissements prévues sur la période TURPE 5 (2017-2020) d’Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité sur 95% du territoire, sont de l’ordre de 4,2 Md€/an, dont 856M€/an en moyenne pour le projet de comptage évolué Linky.
Contrairement aux investissements relatifs au réseau de transport d’électricité, la CRE ne dispose d’aucune compétence d’approbation conférée par la loi pour les programmes d’investissements des gestionnaires de réseau de distribution (GRD).

En application de l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales et de l’article L.111-56-1 du code de l’énergie, tel que modifié par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les programmes prévisionnels des investissements envisagés sur les réseaux de distribution sont élaborés à l'occasion des conférences départementales organisées sous l’égide des préfets et soumis à l’examen du Comité du système de distribution publique d'électricité.

Le TURPE 5 HTA-BT, dont le niveau est notamment déterminé par la trajectoire prévisionnelle des investissements communiquée par Enedis, couvre l’ensemble des charges de capital des investissements réalisés et permet à Enedis de réaliser l’ensemble de son programme d’investissements.