Accès non discriminatoire et indépendance

Les textes européens et nationaux mettent en avant deux exigences pour garantir la non-discrimination : 

• l’indépendance des gestionnaires de réseaux ;
• l'instauration de codes de bonne conduite et leur respect par les gestionnaires de réseaux.

L’accès non discriminatoire aux réseaux, condition du développement de marchés ouverts et concurrentiels

Toute discrimination entre les acteurs de marché de la part des gestionnaires de réseaux constitue un obstacle à l’accès de fournisseurs alternatifs entrant sur le marché de l’énergie. Par exemple, un gestionnaire de réseau qui accorderait des conditions préférentielles de raccordement (délai, prix, etc.) à un fournisseur de gaz ou d’électricité créerait une distorsion de concurrence au détriment du consommateur final.

La non-discrimination est aussi indispensable à l’instauration de la confiance des consommateurs. Si un gestionnaire de réseau de distribution était perçu comme pratiquant des discriminations au profit des activités de fourniture d’énergie du groupe auquel il appartient (par exemple interventions plus rapides pour dépanner les clients de ce fournisseur), les clients finals ne feraient plus jouer la concurrence entre les différents fournisseurs et en perdraient donc les bénéfices.

Pour ces deux raisons, toute discrimination freine le développement d’une juste concurrence au profit du consommateur.

L’indépendance des gestionnaires de réseaux pour limiter les conflits d’intérêt

L’exigence d’indépendance des gestionnaires de réseaux repose sur l’idée que si ces derniers sont suffisamment indépendants des intérêts de l’entreprise verticalement intégrée à laquelle ils appartiennent, ils agiront de façon neutre par rapport à l’ensemble des acteurs de marché et non dans le sens des intérêts de cette entreprise.

Les exigences posées par les directives européennes peuvent être groupées en plusieurs thématiques :

• l’indépendance fonctionnelle : l'objectif est de garantir une autonomie suffisante pour permettre aux gestionnaires de réseaux des prises de décision indépendantes et pour donner aux acteurs de marché l’image de gestionnaires de réseaux suffisamment autonomes pour être effectivement perçus comme indépendants ;
• l’indépendance décisionnelle : elle repose sur des règles de décision qui donnent les moyens aux dirigeants des gestionnaires de réseaux de prendre des décisions indépendamment des intérêts concurrentiels de l’entreprise verticalement intégrée à laquelle ils appartiennent. Ces règles n’ont toutefois pas vocation à empêcher cette dernière d’exercer ses prérogatives d’actionnaire au regard du rendement de ses actifs ;
• la non-confusion : les directives européennes instaurent une obligation de non-confusion entre les identités sociales, les pratiques de communication et les stratégies de marque des gestionnaires de réseaux et de leur maison-mère.

Pour le transport, l’indépendance des gestionnaires de réseaux est renforcée par la certification des gestionnaires de réseaux instaurée par la directive 2009/72/CE (depuis remplacée par la directive (UE) 2019/944) et la directive 2009/73/CE. Les dispositions de ces directives ont été transposées dans le code de l’énergie aux articles L. 111-2 à L. 111-50.

Les codes de bonne conduite, un outil opérationnel

Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients doivent réunir dans un code de bonne conduite adressé à la CRE les mesures d’organisation interne prises pour prévenir toute pratique discriminatoire dans l'accès des tiers au réseau, conformément aux dispositions des articles L. 111-22 et L. 111-61 du code de l’énergie. Cette disposition concerne les principaux opérateurs historiques mais aussi les plus importantes entreprises locales de distribution.

De plus, ces mêmes gestionnaires doivent, conformément aux dispositions des  articles L. 111-34 et L. 111-62, se doter d’un responsable de la conformité chargé de veiller d'une part au respect des engagements fixés dans le code de bonne conduite de son entreprise, d'autre part à la conformité des pratiques des opérateurs avec les règles d’indépendance.

Outils opérationnels visant à garantir un traitement non-discriminatoire, les codes de bonne conduite s'organisent autour de quatre principes de base :

• la non-discrimination, objectif principal des codes de bonne conduite. Une pratique est non discriminatoire si elle ne conduit pas à appliquer aux clients du gestionnaire de réseau des conditions de traitement différentes ;
• l'objectivité, outil au service de la non-discrimination. Une pratique est objective lorsqu’elle s’appuie sur des référentiels établis qui définissent les modalités de traitement d’une situation donnée. Leur respect conduit à traiter de la même façon deux utilisateurs de réseau qui sont dans la même situation; 
• la transparence : une pratique est transparente si elle permet à l'interlocuteur du gestionnaire de réseau de connaître tous les éléments sur la base desquels celui-ci gère leur relation, notamment contractuelle. La transparence permet aux utilisateurs de s’assurer de l'objectivité et de la non-discrimination des pratiques d’un gestionnaire de réseau ;
• la confidentialité : elle vise à encadrer la diffusion d'informations commercialement sensibles.

Le code de l’énergie prévoit que les responsables de la conformité des gestionnaires de réseaux appartenant à une entreprise verticalement intégrée adressent au régulateur un rapport annuel sur la mise en œuvre de leur code de bonne conduite et le publient.

Le rôle de la CRE

La CRE approuve la nomination du responsable de la conformité des gestionnaires de réseaux.

Pour le transport, la CRE veille au respect des conditions au vu desquelles ses décisions de certifier l’indépendance des gestionnaires de réseaux ont été prises, notamment des demandes qu’elle a formulées et des engagements pris par les gestionnaires de réseaux. En outre, les gestionnaires de réseaux doivent soumettre à la CRE, pour approbation, le renouvellement ou la signature de tout accord commercial et financier, et de tout contrat de prestations de services conclu avec et fourni par l’entreprise verticalement intégrée (EVI). La CRE s’assure également de l’indépendance des dirigeants de ces sociétés, conformément aux dispositions du code de l’énergie.

Pour la distribution, l’article L.111-63 du code de l’énergie précise que « la Commission de régulation de l'énergie veille au respect des règles fixées par les codes de bonne conduite […] et évalue l’indépendance des sociétés gestionnaires des réseaux publics de distribution ».

La CRE réalise des contrôles et des audits et elle publie tous les deux ans un rapport sur le respect des codes de bonne conduite. Ce rapport intègre des propositions pour garantir l’indépendance des gestionnaires de réseaux et éviter toute pratique discriminatoire dans l’accès des tiers aux réseaux. 

Consulter le rapport sur le respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux