Investissements

Le réseau public de transport d'électricité 

Les prévisions d’investissements de RTE, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, se maintiennent à un niveau élevé : environ 2.1 Md€ par an en moyenne sur la période 2021-2024.

La planification et la réalisation des investissements

Elles s’organisent autour de deux axes :

• RTE doit établir et mettre à jour un schéma décennal de développement de son réseau qui mentionne les principales infrastructures de transport qui doivent être construites ou modifiées de manière significative dans les dix ans. Ce schéma répertorie les investissements déjà décidés et les nouveaux investissements à réaliser dans les trois ans (plan triennal), en fournissant un calendrier de tous les projets d'investissements ;
• RTE élabore chaque année un programme d'investissements qui indique les dépenses envisagées pour l’année.

Le cadre réglementaire

La législation en vigueur donne compétence au régulateur pour se prononcer sur les programmes annuels d’investissements du gestionnaire de réseau de transport et sur son schéma décennal de développement.

RTE doit :

• transmettre à la CRE pour approbation son programme annuel d’investissements, en application des dispositions du 2° de l’article L. 134-3 et du II de l’article L. 321-6 du code de l’énergie ;
• élaborer, chaque année, un schéma décennal de développement du réseau de transport d'électricité, conformément à l’article L. 321-6 du code de l’énergie qui transpose la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.  La directive 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 prévoit dorénavant que les gestionnaires de réseaux de transport élaborent un tel schéma tous les deux ans.

Conformément aux dispositions de l’article L.321-6, la CRE :

• vérifie que « le schéma décennal couvre tous les besoins en matière d'investissements et [qu]'il est cohérent avec le plan européen non contraignant élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport » ;
• consulte, dans ce cadre, les utilisateurs du réseau public de transport et rend publique la synthèse de cette consultation.

Elle peut, sous certaines conditions, mettre en demeure RTE de réaliser un investissement qui aurait dû être réalisé en application du plan triennal.

Les enjeux

Les investissements dans le réseau de transport d’électricité s’inscrivent dans une perspective de long terme et s’appuient   sur des scénarios d’évolution de la consommation et du parc de production. 

Dans son étude prévisionnelle « Futurs énergétiques 2050 » publiée fin 2021, RTE a rendu publics des scénarios d’offre et de demande à l’horizon 2050. Ces scénarios se caractérisent par :

• une augmentation de la consommation nationale d’électricité, celle-ci étant plutôt stable ou en légère baisse ces dernières années ;
• et des futurs potentiellement très contrastés en termes de mix énergétique.

La prise en compte de ce nouveau contexte dans les décisions d’investissements s'inscrit dans les nouveaux défis posés par la transition énergétique.

Les réseaux publics de distribution d'électricité

Les dépenses d’investissements prévues sur la période TURPE 6 (2021-2024) d’Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité sur 95% du territoire, sont de l’ordre de 3,9 Md€/an, dont 226 M€/an en moyenne pour le projet de comptage évolué Linky.

Enedis doit élaborer, tous les deux ans, un plan de développement de réseau, conformément à l’article L. 322-11 du code de l’énergie qui transpose l’article 32 de la directive européenne 2019/944 sur le marché intérieur de l’électricité. Ce plan est soumis, après consultation des différents acteurs, à la CRE qui peut demander à ce qu’il soit modifier.

En revanche, contrairement aux investissements relatifs au réseau de transport d’électricité, la CRE ne dispose pas de compétence d’approbation conférée par la loi pour les programmes d’investissements des gestionnaires de réseau de distribution (GRD).

En application de l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales et de l’article L.111-56-1 du code de l’énergie, tel que modifié par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les programmes prévisionnels des investissements envisagés sur les réseaux de distribution sont élaborés à l'occasion des conférences départementales organisées sous l’égide des préfets et soumis à l’examen du Comité du système de distribution publique d'électricité.

Le TURPE 5 HTA-BT, dont le niveau est notamment déterminé par la trajectoire prévisionnelle des investissements communiquée par Enedis, couvre l’ensemble des charges de capital des investissements réalisés et permet à Enedis de réaliser l’ensemble de son programme d’investissements.