Raccordement

Les procédures de traitement des demandes de raccordement doivent garantir l’accès transparent et non-discriminatoire aux réseaux publics d’électricité, tout en veillant au développement et à la sécurité des réseaux. L’élaboration de ces procédures et le suivi de leur mise en œuvre sont encadrés par la CRE. 

Le partage des coûts du raccordement entre les acteurs et les prescriptions techniques du raccordement sont des enjeux importants au regard :

• du développement des réseaux d’électricité ;
• du développement des moyens de production d’électricité (notamment de sources renouvelables) ;
• de l'urbanisme.

Consulter les étapes du raccordement aux réseaux publics d'électricité

Les missions de la CRE

Le raccordement doit se faire dans le respect du principe d’accès transparent et non-discriminatoire aux réseaux publics d’électricité.

La CRE est garante de ce principe sur lequel s’appuie l’ouverture du marché de l’électricité.

Elle exerce ses missions en application du code de l'énergie et du cahier des charges de concession du réseau public de transport d’électricité.

En application du code de l’énergie

• La CRE précise, en tant que de besoin :
  • les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport (RPT) ou de distribution (RPD) (article L. 134-1) ;
  • les conditions d’accès et de raccordement aux réseaux publics des nouvelles interconnexions exemptées (article L. 134-1) ;
• elle propose au ministre chargé de l’Énergie les principes généraux de calcul de la contribution due au gestionnaire du réseau de transport (GRT) et aux gestionnaires des réseaux de distribution (GRD), maîtres d’ouvrage des travaux de raccordement pour la part non couverte par le TURPE (articles L. 342-7 et L. 342-8) ;
• elle approuve :
  • les modèles de convention de raccordement entre le gestionnaire du réseau de transport (GRT) et le demandeur de raccordement (article L. 342-4) ;
  • les méthodes de calcul des coûts de la contribution due au GRT (article L. 342-7) ;
  • les barèmes de facturation des opérations de raccordement des gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) desservant plus de 100 000 clients (article L. 342-8) ;
  • les méthodes de calcul du coût prévisionnel d’établissement des nouvelles capacités d’accueil pour élaborer les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables S3REnR (article L. 321-7) ;
• elle peut s’opposer, si elle l’estime nécessaire, à l’entrée en vigueur :
  • des barèmes de facturation des opérations de raccordement des gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) desservant moins de 100 000 clients (article L. 342-8) ;
  • des méthodes de calcul utilisées par les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) pour établir les barèmes de raccordements (si l’AODE a la MOA) (article L. 342-10) ;         
• elle est informée, avant leur publication, des modèles de convention de raccordement entre le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) et le demandeur de raccordement (article L. 342-9) ;
• elle est saisie pour avis consultatif sur tous les projets de textes relatifs à l’accès ou à l’utilisation des réseaux publics d’électricité (article L. 134-10), notamment sur les prescriptions techniques pour le raccordement aux réseaux publics, sur la définition du périmètre de facturation du raccordement, sur les schémas S3REnR.

En application du cahier des charges de concession du réseau public de transport d’électricité (décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006)

• La CRE approuve :
  • les procédures de traitement des demandes de raccordement au RPT des installations des utilisateurs, ainsi que des RPD (article 13) ;
  • les modèles de contrat d’accès au RPT (article 14) ;
• elle est informée, avant leur publication, de la documentation technique de référence (DTR) du gestionnaire du réseau de transport (GRT) et des résultats de la consultation des représentants des différentes catégories d’utilisateurs du réseau public de transport (RPT) (article 25).

Le raccordement

Les ouvrages de raccordement

Le raccordement consiste à connecter physiquement à un réseau public de transport (RPT) ou de distribution (RPD) d’électricité, l'installation d’un utilisateur, un RPD, un réseau fermé de distribution, un circuit d’interconnexion ou une ligne directe, de sorte que le demandeur du raccordement puisse échanger avec le réseau toute la puissance qu'il souhaite injecter ou soutirer.

Il nécessite la création :

• d'ouvrages de branchement en basse tension dédiés à l’utilisateur ;
• d’ouvrages d’extension du réseau public existant ;
• et, le cas échéant, d’ouvrages de renforcement des réseaux publics existants (1er alinéa de l’article L. 342-1).

Les ouvrages de branchement et d’extension sont définis aux articles D. 342-1 et D. 342-2 du code de l’énergie (et dans les cahiers des charges de concession).

Les renforcements sont définis comme les ouvrages nécessaires pour que l’installation puisse échanger avec le réseau public toute la puissance que l’utilisateur souhaite injecter ou soutirer, et qui ne sont pas des ouvrages de branchement ou d’extension.

Si le raccordement est destiné à desservir une installation de production d’énergie renouvelable et qu’il s’inscrit dans le cadre des Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), le raccordement intègre :

• les ouvrages propres à l’installation de production 
• et une quote-part des ouvrages créés et mutualisés en application des schémas S3REnR (2e alinéa de l’article L. 342-1).

Le rôle des gestionnaires de réseaux

Le gestionnaire du réseau de transport (GRT) et les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) ont notamment pour mission d’assurer, dans des conditions non-discriminatoires (article L. 121‑4), le raccordement et l’accès aux réseaux publics de transport (RPT) et de distribution (RPD) d'électricité.

Ils doivent se conformer aux cahiers des charges de concession des réseaux d’électricité qui leur sont applicables :

• le cahier des charges type de concession du réseau public de transport (RPT) est approuvé par le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 ;
• les cahiers des charges de concession de la distribution d’électricité sont joints aux contrats de concession conclus entre les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) et les concessionnaires.

Le raccordement est conditionné :

• par le respect des prescriptions techniques imposées par la réglementation (article L. 342‑5) ;
• par le paiement par le demandeur d’une contribution au titre de son raccordement (articles L. 342‑6, L. 342-7, L. 342-8 et L. 342-11).

Les échanges entre le gestionnaire de réseaux et le demandeur de raccordement sont encadrés par une documentation technique de référence que le gestionnaire de réseau se doit de respecter, qui comprend, notamment, la procédure de traitement des demandes de raccordement.

La documentation technique de référence (DTR)

La réglementation technique ne peut, et ne doit pas, couvrir l’intégralité des domaines techniques et des situations pratiques possibles.

La CRE a donc estimé nécessaire que les gestionnaires des réseaux publient un ensemble de textes de référence technique (décision du 7 avril 2004 sur la mise en place des référentiels techniques des gestionnaires de réseaux publics d’électricité).

Cette documentation technique de référence (DTR) :

• compile de façon ordonnée les dispositions des textes réglementaires en vigueur et les règles techniques complémentaires appliquées par le gestionnaire de réseaux dans ses relations avec les utilisateurs de son réseau ;
• expose aussi les bonnes pratiques que doivent appliquer le gestionnaire de réseaux et les utilisateurs.

La CRE a accompagné sa décision :

• d’une liste de thèmes devant a minima être traités par les DTR (par exemple référentiels techniques) ;
• d’une demande de notification des documents avec les rapports de concertation avant leur publication ;
• et d’une demande de notification des évolutions ultérieures de ces documents.

Certains de ces documents sont soumis à un contrôle ou à une approbation de la CRE.

Consulter les principales DTR publiées par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité.

Les procédures de traitement des demandes de raccordement

Les procédures sont établies par les gestionnaires de réseaux dans un cadre établi par la CRE. 

Elles décrivent l’ensemble des échanges entre le demandeur de raccordement et le gestionnaire de réseaux pour la réalisation du raccordement, en particulier :

• les informations préalables mises à disposition des demandeurs ;
• le processus contractuel (proposition technique et financière (PTF), puis convention de raccordement, convention d’exploitation, etc.) ;
• les délais à chaque étape du raccordement ;
• les conditions d’entrée, de maintien et de sortie des files d’attente de raccordement.

Destinés aux demandeurs, ces documents garantissent l’accès non-discriminatoire et transparent au réseau dans un contexte de raréfaction des capacités d’accueil. La procédure de raccordement engage les gestionnaires de réseaux. Elle est intégrée à leur documentation technique de référence (DTR).

Les procédures de raccordement du gestionnaire du réseau de transport (GRT) sont soumises à l’approbation de la CRE avant leur entrée en vigueur, en application de l’article 13 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport. Elles sont élaborées dans le cadre des orientations définies par la communication de la CRE du 12 décembre 2019.

Les procédures de raccordement des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) sont élaborées dans le cadre des prescriptions définies par la décision de la CRE du 12 décembre 2019 adoptée en application de l’article L. 134-1 du code de l’énergie. Ces procédures doivent être notifiées à la CRE avant leur entrée en vigueur.

Consulter les procédures de traitement des demandes de raccordement

Consulter le bilan des délais associés aux différentes étapes des procédures de traitement des demandes de raccordement des gestionnaires de réseaux publics de distribution

Les conventions de raccordement

La convention de raccordement est un document contractuel liant l’utilisateur au gestionnaire du réseau public auquel il est raccordé. Elle précise les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement ainsi que les performances que doit avoir l'installation pour pouvoir être raccordée au réseau et, le cas échéant, leurs modalités de contrôle périodique.

La CRE approuve les modèles de convention de raccordement établis par le gestionnaire du réseau de transport, GRT (article L. 342-4). Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) doivent notifier à la CRE leurs modèles de convention de raccordement préalablement à leur publication (article L. 342-9).

Consulter les conventions de raccordement

Les conditions financières du raccordement

Les articles L. 341-2 et L. 342-6 du code de l’énergie disposent que les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) couvrent une partie des coûts de raccordement aux réseaux (taux de réfaction), l’autre partie pouvant faire l’objet d’une contribution versée au maître d’ouvrage des travaux de raccordement. Les renforcements sont dans tous les cas couverts par le TURPE.

Les arrêtés du 28 août 2007 (avis de la CRE du 23 mai 2007) et du 30 novembre 2017 (avis de la CRE du 13 avril 2017) définissent et fixent les taux de réfaction applicables pour le raccordement des installations de consommation et de production, ou des réseaux publics de distribution publics d’électricité.

Consulter les conditions financières du raccordement

Consulter la liste des barèmes de facturation des opérations de raccordement notifiés à la CRE pour approbation

Consulter la liste des derniers barèmes de facturation des opérations de raccordement notifiés à la CRE par des gestionnaires de réseau desservant moins de 100 000 clients

Consulter la liste des méthodes de calcul qui ont été notifiées à la CRE par des autorités organisatrices de la distribution d’électricité

Les prescriptions techniques

La réglementation décrit exhaustivement les prescriptions techniques que doivent respecter les installations des utilisateurs, les réseaux publics de distribution, les réseaux fermés de distribution, les circuits d’interconnexion ainsi que les lignes directes, en vue de leur raccordement aux réseaux publics d’électricité.

Elle définit les prescriptions techniques de conception et de fonctionnement ainsi que les modalités de contrôle des performances, préalables au raccordement au réseau public de transport ou aux réseaux publics de distribution, selon le domaine de tension de raccordement. Le choix du domaine de tension s’appuie sur les caractéristiques des installations et il est réglementé.

Consulter les prescriptions techniques de raccordement