Dernière mise à jour le 11.06.2018
gaz & électricité

Collecte des données

En application de l’article 8 de REMIT, les acteurs de marché doivent :

  • fournir à l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) les données relatives à leurs transactions sur les marchés de gros de l’énergie, y compris les ordres ; 
  • fournir à l’ACER et aux Autorités de régulation nationale (ARN) les informations relatives à la capacité et à l’utilisation :
    • des installations de production, de stockage, de consommation ou de transport d’électricité ou de gaz naturel ;
    • des infrastructures de GNL.

Pour éviter aux acteurs de marché de procéder à une double déclaration (reporting), les données sont majoritairement collectées par l’ACER puis partagées avec les ARN et, le cas échéant, partagées avec d’autres autorités comme les régulateurs financiers ou les autorités de concurrence. Les ARN peuvent également demander directement aux acteurs de marché les données non collectées par l’ACER.

Les détails du périmètre, du contenu et du format du reporting sont définis :

  • par le règlement d’exécution (UE) n°1348/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 ;
  • par les manuels de l’ACER : manuel de procédure sur la déclaration des données (MoP on data reporting), manuel d’utilisation sur la déclaration des transactions (transaction reporting user manual), exigences en matière d’enregistrement des RRM (requirements for the registration of registered reporting mechanisms). 

Pour consulter ces documents : https://www.acer-remit.eu/portal/public-documentation.

En fonction de la nature des contrats et données à déclarer à l’Agence, la collecte a commencé soit en octobre 2015 ou soit en avril 2016.

 

Début de reporting   

Fréquence de reporting 

Données transactionnelles

Contrats de fourniture standards OMP + ordres

07/10/2015

J+1

Contrats de fourniture standars hors OMP

07/04/2016

J+1

Contrats de fourniture non standards

07/04/2016

M+1

Contrats de transport primaire standards + ordres

07/04/2016

J+1

Contrats de transport primaire non standards

07/04/2016

M+1

Contrats de transport secondaire standards + ordres

07/04/2016

J+1

Contrats de transport secondaire non standards

07/04/2016

M+1

Données fondamentales

Données transparence pour l’électricité et le gaz (capacité, utilisation des installations de production, consommation et transport, indisponibilités etc.)

07/10/2015

Dès que possible

Nominations

07/04/2016

J+1

Autres données

07/04/2016

J+1 principalement

Données à la demande de l’ACER

Contrats infrarouge

07/04/2016

Ad hoc

Contrarts électricité concernant une capacité de production inférieure ou égale à 10MW

07/04/2016

Ad hoc

Contrats gaz concernant une capacité de production inférieur ou égale à 20MW

07/04/2016

Ad hoc

Contrats d’équilibrage et d’ajustement électricité et gaz

07/04/2016

Ad hoc

 

L’ACER assure la confidentialité, l’intégrité et la protection des informations reçues dans le cadre de REMIT. La transmission des données par l’ACER aux ARN et autres autorités est sécurisée et ces dernières assurent aussi la confidentialité, l’intégrité et la protection des informations. 

 

Les agents de la CRE doivent respecter le secret professionnel comme prévu aux alinéas 2, 3 et 4 de l’article L. 133-6 du code de l’énergie. Sous certaines conditions, la CRE peut cependant communiquer ces informations ou documents à d’autres autorités ou organismes compétents (commissions du Parlement, Autorité des marchés financiers, ACER, autorité d’un autre État membre de l’Union européenne exerçant des compétences analogues, etc.).