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REMIT

Enregistrement et FAQ

  • Les modalités

  • Sur le site internet : https://www.acer-remit.eu/ceremp/home?nraShortName=9&lang=fr_FR
    La CRE a choisi d’utiliser la plate-forme d’enregistrement CEREMP développée par l’ACER.

  • Toute personne physique ou morale qui conclut des contrats sur des produits énergétiques de gros, tels que définis par l’article 2.4 de REMIT, est soumise à l’obligation d’enregistrement en application de l’article 9 de REMIT. Étape préalable à la conclusion de contrats devant être communiqués à l’ACER en application de l’article 8 du REMIT, l’enregistrement concerne tous les acteurs de marché, y compris les consommateurs ayant une capacité de consommation supérieure à 600 GWh/an par site.

    Les acteurs de marché doivent s’enregistrer individuellement : plusieurs entités d’un même groupe doivent s’enregistrer séparément si elles effectuent des transactions devant être communiquées à l’ACER. Ainsi, tous les acteurs de marché visés par l’article 8 de REMIT doivent s’enregistrer auprès de leur autorité de régulation nationale (ARN), même si une société mère, filiale ou liée est, elle-même, déjà enregistrée ou en cours d’enregistrement.

    Un acteur de marché peut autoriser un tiers à réaliser l’enregistrement pour son compte. Dans ce cas, l’ARN concernée peut exiger du tiers de fournir un justificatif signé par l’acteur de marché.

    De plus, le règlement d'exécution du 17 décembre 2014 de la Commission européenne impose aux entités concernées par les transactions intragroupes et par les contrats d’équilibrage l'obligation de s’enregistrer. Toutefois, les entités de production d’électricité et de gaz ayant une capacité égale ou inférieure respectivement à 10 MW et 20 MW n’ont pas l’obligation de s’enregistrer (articles 4 et 11 du règlement d’exécution).

    Consulter Règlement d’exécution (UE) n° 1348/2014 du 17 décembre 2014

  • Un acteur de marché ne s’enregistre qu’une fois auprès de l’ARN de l’État membre dans lequel il est établi ou résident.

    • Les acteurs de marché résidant ou établis en France doivent ainsi s’enregistrer auprès de la CRE, même s’ils sont actifs sur d’autres marchés.
    • Les acteurs actifs en France et établis ou résidents dans un autre État membre doivent s’enregistrer uniquement auprès de l'ARN de cet autre État membre.
    • Les acteurs établis ou résidents en dehors de l’Union européenne doivent s’enregistrer auprès de l'ARN de l’État membre où ils sont les plus actifs.
    • Les acteurs établis ou résidents en dehors de l’Union européenne doivent s’enregistrer auprès de l'ARN de l’État membre où ils sont les plus actifs.

    Les ARN ont pour missions principales de vérifier la complétude des informations renseignées par les acteurs lors de leur enregistrement et de les transmettre à l’ACER (article 9(3) de REMIT).

  • La décision n°01/2012 du 26 juin 2012 de l’ACER concernant le format du registre précise le contenu des informations à fournir par chaque acteur de marché :

    - Section 1.  Les informations générales relatives à l’acteur de marché ainsi que les différents codes de l’acteur de marché (code EIC, code BIC, code LEI, code GS1) lorsqu’ils existent ;
    - Section 2.  Les informations individuelles concernant des personnes physiques mandatées par l’acteur de marché (responsable trading, responsable décisions opérationnelles, contact communication) ;
    - Section 3.  Les informations relatives à/aux actionnaire(s) ultime(s) de contrôle ;
    - Section 4.  Les informations relatives à la structure de groupe (acteurs de marché liés : maison mère, filiale, autre) ;
    - Section 5.  Les informations relatives à d’éventuelles parties déléguées pour la collecte des données de l’acteur auprès de l’ACER.

  • Aide à l'enregistrement présentation de la CRE (9 juin 2015) : document d'aide à l'enregistrement (2,81 Mo)

    Format du registre : décision n°01/2012 de l'ACER (4,06 Mo)
    Plateforme CEREMP de la CRE
    Registre européen des acteurs de marché
    REMIT-Présentation de la CRE
    REMIT-FAQ Enregistrement
     
    Pour toute question ou en cas de problème technique, merci de contacter la CRE : enregistrement.remit@cre.fr

  • FAQ : L'enregistrement sur CEREMP

    • Généralités

    • La CRE a choisi d’utiliser la plateforme d’enregistrement CEREMP développée par l’ACER. L’enregistrement se déroule sur le site internet https://www.acer-remit.eu/ceremp/home?nraShortName=9&lang=fr_FR

    • Lorsque votre demande d’enregistrement est acceptée par la CRE, vous recevez un courrier électronique d’activation. Vous devez activer votre compte avant l’expiration du lien figurant dans ce courrier. Si vous n'activez pas votre compte avant la date indiquée, vous devez faire une nouvelle demande de création de compte utilisateur.

    • Vous devez vous inscrire auprès de l’ARN de l’État membre de l'Union européenne dans lequel vous êtes établi ou résident, indépendamment de la localisation du siège de votre maison mère.

      Si vous êtes établi en dehors de l’Union européenne, vous devez vous enregistrer auprès de l'ARN de l’État membre où vous concentrez l'essentiel de vos activités sur les marchés de gros de l’énergie en Europe.

    • Les acteurs de marché doivent s'enregistrer sur le registre de leur ARN avant de déclarer leurs transactions à l’ACER.

      La mise en œuvre opérationnelle du règlement REMIT a débuté le 7 janvier 2015, date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) N° 1348/2014 de la Commission européenne, et la première phase de collecte des données le 7 octobre 2015. 

    • L’utilisateur est la personne chargée de la gestion du compte CEREMP de l’acteur de marché.

    • Si les informations fournies lors de leur enregistrement sont modifiées, les acteurs de marché sont tenus de communiquer rapidement les mises à jour des informations concernées et, le cas échéant, de corriger toute donnée erronée qui aurait pu être communiquée lors de l’enregistrement initial.

      Elles seront transférées par l’ARN à l’ACER.

       

    • Un utilisateur peut enregistrer plusieurs acteurs de marché au sein d’un même État membre. Il devra avoir un lien avec le ou les acteurs de marché (la CRE peut demander un justificatif). 

      Si un utilisateur souhaite enregistrer des filiales établies dans plusieurs États membres, il doit d'abord créer un compte utilisateur auprès de chacune des autorités de régulation des pays concernés, puis enregistrer ensuite ses filiales dans chaque pays. 

    • Dès lors qu'une information renseignée lors de votre enregistrement n'est plus à jour, vous devez vous connecter à CEREMP pour la mettre à jour. 

    • Une fois que vous avez saisi ou mis à jour des informations, vous ne pouvez pas revenir sur ces propositions de modifications tant que la CRE n’en a pas pris connaissance et qu’elle ne les a pas validées.

    • Vous n'êtes pas informé directement des modifications effectuées par les autres utilisateurs. En revanche, vous pouvez consulter l’historique de ces modifications concernant le compte de votre acteur de marché, donc voir quel utilisateur a été à l’origine de chacune des modifications (dans CEREMP : Accueil>Acteurs de marché>Historique des actions).

    • Informations à renseigner pendant l’enregistrement sur CEREMP

      • Section 5

      • Si les acteurs de marché souhaitent déclarer eux-mêmes leurs propres données à l’ACER, ils devront au préalable l’indiquer dans la section 5 en cliquant sur l’option « Je souhaite m’enregistrer en tant qu’entité de reporting ». Les différentes étapes d’accréditation à suivre auprès de l’ACER seront par la suite communiquées au(x) responsable(s) de la communication.

        Transaction Reporting User Manual (TRUM)
         https://www.acer-remit.eu/portal/document-download?documentId=2615
        RRM Requirements
         https://www.acer-remit.eu/portal/document-download?documentId=2616

      • Dans ce cas, les acteurs de marché devront indiquer dans la section 5 le RRM qui est en lien direct avec l’ACER pour la transmission des données. Dans l’exemple de la question ci-dessus, c’est donc le RRM Z qui devra être indiqué.

      • Il doit nécessairement indiquer le(s) code(s) EIC qu’il utilisera quand il déclarera ses données à l’ACER, par ses propres moyens ou via un ou plusieurs RRM.

      • Les acteurs de marché doivent indiquer dans la section 5, toutes les entités à qui ils délégueront de façon permanente la déclaration de leurs données à l’ACER. 
        Cependant ces informations ne sont pas nécessaires si l’entité de déclaration est :

        • une place de marché organisée (organised market place ou OMP) où les transactions ont été réalisées ;
        • la contrepartie de la transaction, en cas de délégation occasionnelle ;
        • ENTSO-E (gestionnaires de réseau de transport d'électricité) pour les données visées à l’art. 8(1) et 8(2) du règlement d’exécution ;
        • ENTSOG (gestionnaires de réseau de transport de gaz) pour les données visées à l’art. 9(1) du règlement d’exécution ;
        • un TSO (transmission system operator ou gestionnaire de réseau de transport) chargé de la déclaration des données de transport selon l’art. 6(2) du règlement d’exécution ;
        • un TSO chargé de la déclaration des données visées à l’art. 8(3) et 9(2) du règlement d’exécution ;
        • un LSO (LNG system operator ou opérateur de terminal méthanier) pour les données visées à l’art. 9(5) du règlement d’exécution ;
        • un SSO (storage system operator ou gestionnaire d’infrastructure de stockage) pour les données visées à l’art. 9(9) du règlement d’exécution.

        Pour les données transactionnelles, un acteur de marché qui intervient sur des places de marché organisé (bourses et courtiers) doit sélectionner son délégataire dans la section 5 s’il souhaite déléguer la déclaration de ses données à un autre RRM que la place de marché où ses contrats ont été réalisés.

        De même, un acteur de marché qui réalise des contrats de manière bilatérale doit sélectionner son délégataire dans la section 5 s’il souhaite déléguer de manière permanente la déclaration de ses données à sa contrepartie ou à d’autres RRM.

      • Les opérateurs de systèmes (dont le transport, le stockage et terminal GNL) sont des RRM particuliers car ils sont chargés de transmettre régulièrement les données fondamentales de marché aux autorités de régulation. 
        Les SSO peuvent aussi être des acteurs de marché s’ils effectuent des transactions, notamment l’émission d’ordres, sur un ou plusieurs marchés de gros de l’énergie.
        La liste des RRM accrédités est publiée par l’ACER (https://www.acer-remit.eu/portal/list-of-rrm)

      • Section 1

      • Le champ « publication inside » doit obligatoirement être renseigné :
        - Si vous publiez des informations privilégiées, en application de l’article 4(1) du règle-ment REMIT , le champ doit indiquer la plateforme certifiée par l’ACER  utilisée pour ladite publication.
        -Si vous ne publiez pas d’informations privilégiées, indiquez « N/A ».

      • Section 2

        • Responsable communication : l’interlocuteur privilégié pour toute information relative à l’enregistrement dans CEREMP. Il réceptionne le code ACER lors de la création du compte acteur de marché, renseigne les informations sur les créations de liaisons entre acteurs, etc.
        • Responsable trading : l’interlocuteur chargé des fonctions de négoce au sein de l'acteur du marché.
        • Responsable décisions opérationnelles : l’interlocuteur chargé des opérations et de l’optimisation des actifs physiques au sein de l’acteur de marché.

        Il est possible de renseigner plusieurs fois la même personne pour ces différents rôles.
        Plusieurs personnes peuvent être affectées à chacun des rôles.

      • Section 3

      • L’actionnaire ultime de contrôle est la personne physique ou morale qui exerce une influence significative sur la gestion de l'acteur du marché grâce au pouvoir de contrôle (direct ou indirect) des actions ou des droits de votes de l’acteur de marché ou de sa société mère.
        Toute personne physique ou morale qui répond au moins à un des critères ci-dessous peut être déclarée comme actionnaire ultime de contrôle :

        • elle détient 10 % ou plus des actions de l’acteur de marché ou de sa société mère ;
        • elle est en mesure d'exercer une influence significative dans la gestion de l'acteur de marché grâce à une participation majoritaire au sein de l’acteur de marché ou de sa société mère ;
        • elle peut contrôler ou exercer un contrôle sur les droits de vote à hauteur de 10 % ou plus au sein de l’acteur de marché ou de sa société mère ;
        • elle est en mesure d'exercer une influence dans la gestion de l'acteur du marché grâce à son pouvoir de vote au sein de l’acteur de marché ou de sa société mère.

        Un contrôleur ultime n’est pas nécessairement un acteur de marché aux sens du règlement REMIT.
        Une filiale ne peut pas être un actionnaire ultime de contrôle.
        Un contrôleur ultime peut être une entité publique ou un État souverain. Dans ce cas, l’acteur de marché doit indiquer le nom de l’entité publique qui est son contrôleur ultime et renseigner le numéro de TVA par « XXXXXXXXXX » (10 fois X).

        Une société peut être son propre actionnaire ultime de contrôle.

      • Section 4

      • La section 4 concerne les informations relatives aux relations d’entreprises existant entre les acteurs de marché (maison mère, filiale, autre). 
        Les relations peuvent être établies entre des acteurs de marché enregistrés dans plusieurs États membres. Le code ACER, nécessaire pour créer la relation, peut être trouvé dans le registre européen publié par l’ACER (https://www.acer-remit.eu/portal/export-public-eu-register).

      • L’ACER a publié une première version du registre le 17 mars 2015. Depuis, le registre est mis à jour régulièrement.