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REMIT

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Introduction

Vous êtes acteur sur le marché de gros de l’énergie : un négociant, un fournisseur de gaz ou d’électricité, un producteur d’électricité, un opérateur d’effacement, un gros consommateur de gaz ou d’électricité, un producteur d’énergie renouvelable, une ELD… le règlement REMIT vous concerne.

Toutefois, les modalités d’enregistrement auprès de la CRE et de transmission de vos données à l’ACER dépendent de la nature de vos contrats d’achat et de vente. Cette page vous apporte des éléments de réponse pour bien agir.

  • Je réalise des achats et/ou des ventes d’électricité et/ou de gaz portant sur un contrat standard (contrats physiques ou financiers)

  • Vous êtes tenu de transmettre vos données transactionnelles à l’ACER via un RRM, votre contrepartie ou par vos propres moyens depuis le 7 avril 2016 et de vous enregistrer préalablement comme acteur de marché au sein du registre national de la CRE.
    A partir du 1er janvier 2021, une redevance est collectée par l’ACER auprès des RRM pour la collecte, la gestion, le traitement et l’analyse des informations communiquées en vertu de l’article 8.

     

  • Vous êtes tenu de transmettre vos données transactionnelles à l’ACER via un RRM, votre contrepartie ou par vos propres moyens depuis le 7 octobre 2015 et de vous enregistrer préalablement comme acteur de marché au sein du registre national de la CRE.
    A partir du 1er janvier 2021, une redevance est collectée par l’ACER auprès des RRM pour la collecte, la gestion, le traitement et l’analyse des informations communiquées en vertu de l’article 8.

     

  • Je réalise d’autres types d’opérations d’achats et/ou de ventes sur les marchés de l’énergie en France

  • Vous devez vous enregistrer comme acteur de marché au sein du registre national de la CRE avant d’entrer dans une transaction devant être déclarée à l’ACER.
    Vous êtes tenus de transmettre vos données transactionnelles à l’ACER via un RRM, votre contrepartie ou par vos propres moyens depuis le 7 avril 2016.
    A partir du 1er janvier 2021, une redevance est collectée par l’ACER auprès des RRM pour la collecte, la gestion, le traitement et l’analyse des informations communiquées en vertu de l’article 8.

     

  • Je suis un consommateur d'électricité en France

    Mon unité de consommation d’électricité peut consommer au moins 600 GWh/an à pleine puissance 

    L’entité économique responsable de votre contrat de fourniture doit s’enregistrer comme acteur de marché au sein du registre national de la CRE avant d’entrer dans une transaction devant être déclarée à l’ACER.
    Cette même entité est tenue de transmettre les données relatives à votre contrat de fourniture d’énergie à l’ACER via un RRM, son fournisseur ou par ses propres moyens depuis le 7 avril 2016.

    Mon unité de consommation d’électricité consomme moins de 600 GWh/an à pleine puissance

    Mon contrat de fourniture porte sur plusieurs sites dont la capacité totale de consommation dépasse le seuil de 600 GWh/an

    L’entité économique responsable de votre contrat de fourniture n’a pas besoin de s’enregistrer, mais elle est bien un acteur de marché au sens de REMIT.
    Elle ne doit pas déclarer vos contrats de fourniture.

    Je suis un consommateur de gaz en France

    Mon unité de consommation de gaz peut consommer au moins 600 GWh/an à pleine puissance

    L’entité économique responsable de votre contrat de fourniture doit s’enregistrer comme acteur de marché au sein du registre national de la CRE avant d’entrer dans une transaction devant être déclarée à l’ACER.
    Cette même entité est tenue de transmettre les données relatives à votre contrat de fourniture d’énergie à l’ACER via un RRM, son fournisseur ou par ses propres moyens depuis le 7 avril 2016.

    Mon unité de consommation de gaz consomme moins de 600 GWh/an à pleine puissance 

    Mon contrat de fourniture porte sur plusieurs sites dont la capacité totale de consommation dépasse le seuil de 600 GWh/an

    L’entité économique responsable de votre contrat de fourniture n’a pas besoin de s’enregistrer, mais elle est bien un acteur de marché au sens de REMIT.
    Elle ne doit pas déclarer vos contrats de fourniture.

    Mon contrat de fourniture porte sur un (ou plusieurs) site(s) dont la capacité totale de consommation est inférieure à 600 GWh/an

    L’entité économique responsable de votre contrat de fourniture n’est pas un acteur de marché au sein de REMIT.
    Elle ne doit pas à s’enregistrer au sein du Registre National de la CRE ni déclarer vos contrats de fourniture.

  • Je suis un producteur d’électricité en France

    Je suis un producteur d'électricité et j’exploite une, ou plusieurs, unité(s) de production dont la capacité est supérieure strictement à 10 MW

    Je vends mon électricité sur les marchés de gros dans le cadre de contrats non-standards (contrats structurés, « tolling », etc.)

    Vous devez vous enregistrer comme acteur de marché au sein du registre national de la CRE avant d’entrer dans une transaction devant être déclarée à l’ACER.
    Vous êtes tenus de transmettre les données relatives à ces contrats pour la livraison physique d’électricité à l’ACER via un RRM, votre contrepartie ou par vos propres moyens depuis le 7 avril 2016

    Je vends mon électricité dans le cadre des tarifs d'achat

    Vous devez vous enregistrer comme acteur de marché au sein du registre national de la CRE aavant d’entrer dans une transaction devant être déclarée à l’ACER.
    Vous êtes tenu de transmettre les données relatives à ces contrats de fourniture à l’ACER via un RRM, votre contrepartie ou par vos propres moyens depuis le 7 avril 2016.

    Je vends mon électricité à une autre société faisant partie du Groupe (contrat intra-groupe)

    Vous devez vous enregistrer comme acteur de marché au sein du registre national de la CRE avant d’entrer dans une transaction devant être déclarée à l’ACER.
    Vous n’avez pas à transmettre ces contrats, sauf en cas de demande motivée de l’ACER

    Je suis un producteur d'électricité et j’exploite, en France, une ou plusieurs unité(s) de production dont les capacités individuelles sont inférieures ou égales à 10 MW

    Je vends mon électricité dans le cadre d’un contrat de livraison portant sur plusieurs de mes unités de production dont la capacité combinée est supérieure strictement à 10 MW

    Vous devez vous enregistrer comme acteur de marché au sein du registre national de la CRE avant d’entrer dans une transaction devant être déclarée à l’ACER.
    Vous êtes tenus de transmettre les données relatives à ces contrats de fourniture (sauf s’il s’agit de contrats intra-groupe) à l’ACER via un RRM, votre contrepartie ou par vos propres moyens depuis le 7 avril 2016.

    Je vends mon électricité dans le cadre de contrats de livraison portant sur une (ou plusieurs) unité(s) de production dont la capacité (combinée) est inférieure ou égale à 10 MW

    Vous êtes un acteur de marché au sens de REMIT.
    Vous n’avez pas à vous enregistrer au sein du registre national de la CRE ni à déclarer vos contrats de livraison, sauf en cas de demande motivée de l’ACER.

    Je suis un producteur d’électricité et je participe uniquement au mécanisme d’ajustement (MA)

    Vous devez vous enregistrer comme acteur de marché au sein du registre national de la CRE avant d’entrer dans une transaction devant être déclarée à l’ACER.
    Vous n’aurez pas à transmettre les données relatives à votre activité sur le MA, sauf en cas de demande motivée de l’ACER.

    Je suis un producteur de gaz en France

    Je suis un producteur de gaz et j’exploite un, ou plusieurs, site(s) de production de gaz en France dont la capacité est strictement supérieure à  20 MW (ex : installations de bio méthane)

    Je vends mon gaz sur les marchés de gros dans le cadre de contrats non-standards (contrats structurés, « tolling », etc.)

    Vous devez vous enregistrer comme acteur de marché au sein du registre national de la CRE avant d’entrer dans une transaction devant être déclarée à l’ACER.
    Vous êtes tenus de transmettre les données relatives à ces contrats à l’ACER via un RRM, votre contrepartie ou par vos propres moyens depuis le 7 avril 2016.

    Je vends mon gaz dans le cadre des tarifs d'achat

    Vous devez vous enregistrer comme acteur de marché au sein du registre national de la CRE avant d’entrer dans une transaction devant être déclarée à l’ACER.
    Vous êtes tenus de transmettre les données relatives à ces contrats de fourniture à l’ACER via un RRM, votre contrepartie ou par vos propres moyens depuis le 7 avril 2016.

    Je vends mon gaz à une autre société faisant partie du Groupe (contrat intra-groupe)

    Vous devez vous enregistrer comme acteur de marché au sein du registre national de la CRE avant d’entrer dans une transaction devant être déclarée à l’ACER.
    Vous n’avez pas à transmettre ces contrats, sauf en cas de demande motivée de l’ACER

    Je suis un producteur de gaz et j’exploite, en France, une ou plusieurs unité(s) de production dont les capacités individuelles sont inférieures ou égales à 20 MW

    Vous êtes un acteur de marché au sens de REMIT.
    Vous n’avez pas à vous enregistrer au sein du registre national de la CRE ni à déclarer vos contrats de livraison, sauf en cas de demande motivée de l’ACER

  • Je réalise de l'effacement (diffus ou non) et vend cette opération à RTE via le mécanisme d'ajustement

    Vous devez vous enregistrer comme acteur de marché au sein du Registre National de la CRE avant d’entrer dans une transaction devant être déclarée à l’ACER.
    Vous n’aurez pas à transmettre les données relatives à votre activité sur le MA, sauf en cas de demande motivée de l’ACER

    Je participe au mécanisme NEBEF

    Les transactions résultant de la vente des blocs d’énergie effacés sur les marchés de gros de l’énergie relèvent de contrats standards ou non standards.
    A ce titre, vous êtes un acteur de marché et vous devez vous enregistrer au sein du Registre National de la CRE.
    Vous serez tenu de transmettre vos données transactionnelles à l’ACER via un RRM, votre contrepartie ou par vos propres moyens.

  • Je suis fournisseur d’électricité en France

    Vous devez vous enregistrer comme acteur de marché au sein du Registre National de la CRE avant d’entrer dans une transaction devant être déclarée à l’ACER.
    Vous êtes tenus de transmettre les données relatives à vos contrats d’achats (et de ventes le cas échéant) non standards à l’ACER via un RRM, votre contrepartie ou par vos propres moyens depuis le 7 avril 2016.
    Vous êtes tenus de transmettre les données relatives à vos contrats de fourniture portant sur des sites de consommation individuels de plus de 600 GWh/an d’électricité à puissance maximale  à l’ACER via un RRM, votre contrepartie ou par vos propres moyens depuis le 7 avril 2016.

    Je suis fournisseur de gaz en France

    Vous devez vous enregistrer comme acteur de marché au sein du Registre National de la CRE avant d’entrer dans une transaction devant être déclarée à l’ACER.
    Vous êtes tenus de transmettre les données relatives à vos contrats d’achats (et de ventes le cas échéant) non standards à l’ACER via un RRM, votre contrepartie ou par vos propres moyens depuis le 7 avril 2016.
    Vous êtes tenus de transmettre les données relatives à vos contrats de fourniture portant sur des sites de consommation individuels de plus de 600 GWh/an de gaz à puissance maximale à l’ACER via un RRM, votre contrepartie ou par vos propres moyens depuis le 7 avril 2016.

  • Je fournis de l'électricité

    Vous devez vous enregistrer comme acteur de marché au sein du Registre National de la CRE avant d’entrer dans une transaction devant être déclarée à l’ACER.
    Vous êtes tenus de transmettre les données relatives à vos contrats de fourniture portant sur des sites de consommation d’électricité de plus de 600 GWh/an à puissance maximale à l’ACER via un RRM, votre contrepartie ou par vos propres moyens depuis le 7 avril 2016.
    Vous êtes tenus de transmettre les données relatives à vos contrats d’achats, au tarif de cession ou non, ainsi que vos éventuels contrats d’achats des pertes non standards à l’ACER via un RRM, votre contrepartie ou par vos propres moyens depuis le 7 avril 2016.

    Je fournis du gaz naturel

    Vous devez vous enregistrer comme acteur de marché au sein du Registre National de la CRE avant d’entrer dans une transaction devant être déclarée à l’ACER.
    Vous êtes tenus de transmettre les données relatives à vos contrats de fourniture portant sur des sites de consommation de gaz de plus de 600 GWh/an à puissance maximale à l’ACER via un RRM, votre contrepartie ou par vos propres moyens depuis le 7 avril 2016.
    Vous serez tenu de transmettre les données relatives à vos contrats d’achats, au tarif de cession ou non, ainsi que vos éventuels contrats d’achats des pertes non standards à l’ACER via un RRM, votre contrepartie ou par vos propres moyens depuis le 7 avril 2016.