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REMIT
En application de l’article 8 de REMIT, les acteurs de marché doivent :
Pour éviter aux acteurs de marché de procéder à une double déclaration (reporting), les données sont majoritairement collectées par l’ACER puis partagées avec les ARN et, le cas échéant, partagées avec d’autres autorités comme les régulateurs financiers ou les autorités de concurrence. Les ARN peuvent également demander directement aux acteurs de marché les données non collectées par l’ACER.
Les détails du périmètre, du contenu et du format du reporting sont définis :
Pour consulter ces documents : https://www.acer-remit.eu/portal/public-documentation.
La collecte centralisée de données par l’ACER a démarré en octobre 2015 pour les données standard et en avril 2016 pour les données non standard. L’ACER communique les données aux régulateurs concernés, sous réserve que leurs systèmes informatiques répondent aux critères de sécurité mis en place par l’ACER. La CRE a répondu à l’ensemble des critères de sécurité fin 2015 et a commencé à recevoir lesdites données en 2016.
A partir de 2021, des redevances sont dues à l’ACER pour la collecte, la gestion, le traitement et l’analyse des informations communiquées en vertu de l’article 8 du règlement REMIT. Ces redevances (appelées communé-ment REMIT fees) et leurs modalités de paiement sont fixées par la Commission européenne dans sa décision (EU) 2020/2152 du 17 décembre 2020 applicable à partir du 1er janvier 2021 accessible à la page suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020D2152&from=EN.
La redevance est prélevée auprès des mécanismes de déclaration enregistrés (Registered Reporting Mechanism - RRMs) qui est une dénomination utilisée dans le corpus réglementaire du REMIT pour désigner les acteurs du marché déclarant des informations auprès de l’ACER pour leur compte, ainsi que les entités déclarant des infor-mations pour le compte de tiers
Début de reporting | Fréquence de reporting | ||
|---|---|---|---|
Données transactionnelles | Contrats de fourniture standards OMP + ordres | 07/10/2015 | J+1 |
Contrats de fourniture standars hors OMP | 07/04/2016 | J+1 | |
Contrats de fourniture non standards | 07/04/2016 | M+1 | |
Contrats de transport primaire standards + ordres | 07/04/2016 | J+1 | |
Contrats de transport primaire non standards | 07/04/2016 | M+1 | |
Contrats de transport secondaire standards + ordres | 07/04/2016 | J+1 | |
Contrats de transport secondaire non standards | 07/04/2016 | M+1 | |
Données fondamentales | Données transparence pour l’électricité et le gaz (capacité, utilisation des installations de production, consommation et transport, indisponibilités etc.) | 07/10/2015 | Dès que possible |
Nominations | 07/04/2016 | J+1 | |
Autres données | 07/04/2016 | J+1 principalement | |
Données à la demande de l’ACER | Contrats infrarouge | 07/04/2016 | Ad hoc |
Contrats électricité concernant une capacité de production inférieure ou égale à 10MW | 07/04/2016 | Ad hoc | |
Contrats gaz concernant une capacité de production inférieur ou égale à 20MW | 07/04/2016 | Ad hoc | |
Contrats d’équilibrage et d’ajustement électricité et gaz | 07/04/2016 | Ad hoc | |
L’ACER assure la confidentialité, l’intégrité et la protection des informations reçues dans le cadre de REMIT. La transmission des données par l’ACER aux ARN et autres autorités est sécurisée et ces dernières assurent aussi la confidentialité, l’intégrité et la protection des informations.
Les agents de la CRE doivent respecter le secret professionnel comme prévu aux alinéas 2, 3 et 4 de l’article L. 133-6 du code de l’énergie. Sous certaines conditions, la CRE peut cependant communiquer ces informations ou documents à d’autres autorités ou organismes compétents (commissions du Parlement, Autorité des marchés financiers, ACER, autorité d’un autre État membre de l’Union européenne exerçant des compétences analogues, etc.).