PPAT

L’ACER, Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie, a précisé la définition des PPAT au chapitre 9 de la 5^ème édition de ses orientations. Ainsi, les bourses, les courtiers et les gestionnaires de réseau de transport (GRT) sont considérés comme des PPAT dans la mesure où ils jouent un rôle d’intermédiaire dans la réalisation de transactions sur les marchés de gros de l’énergie. Les GRT ont en particulier un rôle important dans les mécanismes de marché relatifs à l’équilibrage du système électrique (mécanisme d’ajustement, gestion de la réserve primaire, etc.).

L'obligation de déclaration de suspicion

Au titre de l’article 15 de REMIT, les PPAT ont l’obligation d’avertir « sans délai » le régulateur lorsqu’elles ont des raisons de suspecter qu’une transaction pourrait constituer un manquement aux interdictions d’opérations d’initiés ou de manipulations de marché (articles 3 et 5 de REMIT). 

Les orientations de l’ACER précisent que les régulateurs considèrent comme une bonne pratique de déclarer les suspicions dans les quatre semaines à compter de l’événement concerné.

Elles détaillent les informations qu’une déclaration de suspicion ou STR (Suspicious Transaction Report), doit fournir, lorsqu’elles sont disponibles, par exemple le type d’abus de marché, des détails sur l’entité déclarante, la description du manquement potentiel, l’identification de l’entité qui a potentiellement enfreint le règlement REMIT, etc. 

Elles indiquent aussi les critères pour déterminer le(s) régulateur(s) de l’énergie auxquels la STR doit être adressée. La PPAT doit faire une notification au moins auprès des autorités de régulation nationales (ARN) : 

• de(s) l’État(s) membre(s) où a été livré le produit énergétique de gros ;
• de l’État membre où l’acteur de marché en question s’est enregistré.

Si plusieurs ARN sont concernées, la PPAT doit adresser une STR à chacune d’elles. Pour informer chaque ARN du caractère multiple de la notification, ces STR doivent comporter la liste des ARN destinataires de la notification. 

L’envoi de STR peut être effectué via la plate-forme de notification mise à disposition par l’ACER. Via cette plate-forme, les PPAT peuvent envoyer une STR à plusieurs ARN simultanément.

Consulter la plate-forme de notification pour déclarer un potentiel manquement aux interdictions d’opérations d’initiés ou de manipulation de marché

L'obligation d’établir et de conserver des procédures efficaces dans le but de déceler les manquements aux articles 3 et 5 de Remit

L'article 15 de REMIT impose aux PPAT d'établir des procédures efficaces pour déceler les manquements à ses articles 3 et 5. Les PPAT doivent surveiller activement les marchés de gros de l'énergie dans lesquels elles s'impliquent.

La section 9.4 des orientations de l’ACER détaille ces obligations :

• exemples de méthodes de surveillance pouvant être utilisées pour s’assurer de la conformité à l’article 15 de REMIT; 
• propositions de solutions et d'exemples de structure de gouvernance pour éviter les conflits d’intérêts susceptibles d’émerger;
• indications sur le niveau approprié de ressources dédiées à la surveillance, d’un point de vue tant quantitatif que qualitatif;
• exemples de procédures potentiellement vertueuses, notamment en matière de communication et de traçabilité.