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Réseaux de gaz naturel
Depuis 2003, l’architecture contractuelle des réseaux de transport du gaz naturel a été simplifiée en plusieurs étapes pour améliorer le fonctionnement des marchés au bénéfice des consommateurs.
Source : CRE
Entre le 1er avril 2015 et le 31 octobre 2018, le marché français était organisé en deux zones :
Cette reconfiguration du réseau avait simplifié l’équilibrage des expéditeurs, renforcé la liquidité sur les marchés, simplifié l'utilisation du réseau et accru les possibilités d’arbitrage
Ces deux zones de marché avaient cependant créé une congestion importante de la liaison Nord-Sud. La zone Nord représentait les 2/3 de la consommation française. La zone Sud, qui alimentait le tiers restant, dépendait du GNL pour son approvisionnement, à hauteur de 40 % en moyenne. De ce fait, quand le prix du GNL sur le marché mondial était à la hausse, ceci pouvait contribuer à soutenir un prix de marché du gaz au Sud plus élevé qu’au Nord.
Dans sa délibération du 7 mai 2014, la CRE a décidé de retenir le projet de fusion des zones Nord et Sud fondé sur un schéma d’investissement optimisé (Val-de-Saône et Gascogne-Midi), pour un montant de 823 M€. La CRE pourra aussi décider de mettre en œuvre des mécanismes de marché pour lever les congestions résiduelles qui peuvent apparaître dans certaines configurations.
La délibération de la CRE du 26 octobre 2017 relative à la création d’une zone de marché unique du gaz a précisé les conditions opérationnelles de la fusion des zones.
La création au 1er novembre 2018 d’une zone de marché unique du gaz en France a eu pour avantages :
La CRE, les GRT et les expéditeurs travaillent ensemble pour répondre au souhait de simplification de la structure contractuelle du réseau de transport.
En 2010, l'étude menée par GRTgaz et TIGF a analysé les contraintes physiques à l’interface entre les deux zones d’équilibrage GRTgaz Sud et TIGF. La même année, GRTgaz présentait, dans ses études prospectives d’évolution du réseau à dix ans, les investissements nécessaires à la décongestion physique du réseau et à la fusion de ces deux zones d’équilibrage.
En 2011, l'étude sur les conditions d’une fusion de ces zones par des mécanismes contractuels concluait à la possibilité d'une fusion en prévoyant des mécanismes contractuels en plus des investissements physiques. Quatre mécanismes étaient étudiés, d'un coût estimé entre 40 et 200 M€ par an. Ses conclusions ont été présentées le 23 janvier 2012. Le rapport final de l’étude est disponible sur le site de GRTgaz.
En 2012, sur la base de ces travaux, la CRE a organisé deux ateliers de travail, les 21 mars et 4 mai, et une consultation publique le 31 mai. Cette première étape de la démarche a été actée par la délibération du 19 juillet 2012 portant orientations sur l’évolution des places de marché de gaz en France. Cette délibération fixe l’objectif d’une fusion des zones effective au 1er novembre 2018. Elle prévoit la mise en place de mécanismes contractuels pour optimiser les investissements physiques et en réduire le coût pour la collectivité.
En 2013, la CRE a commandité une étude sur les schémas d’investissements nécessaires à la création d’une zone de marché unique. Cette étude a fait émerger un nouveau schéma d’investissements associant le renforcement des artères Val-de-Saône et Gascogne-Midi. Elle a été soumise à l’appréciation du marché par la consultation publique du 18 février 2014. Ce schéma d’investissements a été décidé par la délibération du 7 mai 2014 qui prévoyait de surcroît la mise en place de mesures transitoires jusqu’à la fusion des zones.
En octobre 2016, un groupe de travail dédié à la création d’une place de marché unique a été créé au sein de la Concertation gaz. Il a analysé les scenarios d’occurrence de congestion pour en évaluer la fréquence et le volume. Il a aussi étudié les mécanismes possibles pour lever les congestions au meilleur coût. Ces travaux ont permis aux GRT de soumettre à la CRE une proposition soumise à consultation publique durant l’été 2017. Le 26 octobre 2017, la délibération de la CRE relative à la création d’une zone de marché unique du gaz a précisé les conditions opérationnelles de la fusion des zones.
Dans le cadre de ces travaux, GRTgaz et TIGF ont évalué l’importance et la fréquence des congestions résiduelles. Avec les acteurs du marché, ils ont étudié les mécanismes contractuels à même de lever des congestions. A l’été 2017, ils ont proposé à la CRE des conditions opérationnelles de gestion de la place de marché unique. Pour que les acteurs de marché appréhendent au mieux les enjeux de sa consultation publique portant sur la création d’une zone de marché unique en France, la CRE a publié un outil de simulation simplifié, basé sur une modélisation du réseau de transport de gaz naturel français. Cet outil quantifie les congestions résiduelles du réseau dans la zone de marché unique, selon plusieurs scénarios de flux paramétrables.
Consulter la modélisation des limites
Pour traiter le cas particulier de la création de la zone unique, la CRE envisage un mouvement tarifaire unique au 1er novembre 2018. Celui-ci ferait évoluer l’ensemble des termes tarifaires pour faire face au manque à gagner lié à la disparition de la liaison Nord-Sud et à l’augmentation des charges de capital résultant de la mise en service des projets Val-de-Saône et Gascogne-Midi.
La structure générale des tarifs au moment de la création de la zone unique a été définie par la CRE dans sa délibération du 15 décembre 2016 (dit ATRT6). Le niveau précis des différents termes tarifaires au moment de la création de la zone unique a été fixé par la CRE dans sa délibération du 14 décembre 2017 fixant l’évolution tarifaire annuelle au 1er avril 2018.