Dernière mise à jour le 21.12.2018
électricité

CSPE : Toute demande de remboursement adressée à la CRE est irrecevable depuis le 1er janvier 2018

Le Conseil d’Etat a tranché, le 3 décembre 2018, la question du remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité (CSPE).

Cette décision établit la méthode de calcul du remboursement éventuel de CSPE limité aux années 2009 à 2015, pour les seuls demandeurs qui en auraient régulièrement fait la demande, chaque année, auprès de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) avant le 31 décembre 2017.

Sous réserve de la recevabilité de ces demandes, le tribunal administratif de Paris décidera de la restitution partielle ou non de la CSPE qui sera limitée à 7,42% du montant acquitté de la taxe pour l’année 2009.

Le Conseil d’Etat a également jugé que l’Etat n’était pas la partie perdante. Par conséquent, la demande de versement des frais d'avocat (frais irrépétibles) doit être rejetée.

La CRE rappelle enfin que depuis le 1er janvier 2018, toute nouvelle demande de remboursement adressée à la CRE est irrecevable.

Consulter la décision du Conseil d’État du 3 décembre 2018

Consulter notre communiqué de presse du 6 décembre 2018