Dernière mise à jour le 23.02.2021
électricité

CSPE : Lancement du portail "transaction-CSPE" pour le traitement des demandes de remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE).

Cette plateforme permet à toute personne, physique ou morale, ayant régulièrement adressé une demande auprès de l’administration avant le 31 décembre 2017, de déposer son dossier de réclamation afin que lui soit proposé un règlement par transaction.

Par cette démarche, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) entend mettre fin aux plus de 15 000 contentieux provoqués par l’invalidation partielle, par la Cour de Justice de l’Union européenne, de la CSPE prélevée en France entre 2009 et 2015. Dans son arrêt Messer rendu le 25 juillet 2018, la CJUE estimait en effet que le financement par cette taxe de certaines charges régaliennes (péréquation tarifaire, mesures sociales, fonctionnement d’organismes publics) était inconventionnel au regard du droit européen.

Par la suite, prenant acte de la décision de la CJUE, le Conseil d’Etat avait établi la méthode de calcul du remboursement*. Les dispositions du décret n°2020-1320 publié le 30 octobre dernier, précisent les conditions de recevabilité et modalités de dépôt des demandes de remboursement par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne.

Celle-ci est accessible à l’adresse suivante : transaction-cspe.cre.fr

Toute personne éligible à un remboursement peut ainsi désormais s’authentifier sur cette plateforme et y déposer dès à présent son(ses) dossier(s) ou celui(ceux) de la personne qu’elle représente. L’instruction des dossiers déposés sur la plate-forme débutera dans le courant du printemps 2021.

Sous réserve de complétude du dossier, de recevabilité des pièces et après instruction approfondie, un remboursement partiel de la CSPE acquittée pourra ainsi être proposé par la CRE via la voie non-juridictionnelle de la transaction.

Important : conformément aux règles de forclusion, ce dispositif ne concerne que les demandes de remboursement de la CSPE payée entre 2009 et 2015, et ayant été formulées au plus tard le 31 décembre 2017.

Sous réserve de la validité des demandes, la CRE pourra accéder à la demande de restitution partielle de la CSPE qui sera limitée à 7,42% du montant acquitté de la taxe pour l’année 2009, 18,50% pour l’année 2010, 21,38% pour l’année 2011, 5,77% pour l’année 2012, 28,04% pour l’année 2013, 24,89% pour l’année 2014 et 29,45% pour l’année 2015.

Consulter notre communiqué de presse du 23 février 2021

Consulter la décision du Conseil d’État du 3 décembre 2018

Consulter notre communiqué de presse du 6 décembre 2018

Consulter le point III de l’article 57 de la loi Énergie-Climat LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

Consulter l'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020

Consulter le décret n°2020-1320

Consulter la présentation de la CRE à destination des avocats