Dernière mise à jour le 09.12.2020
électricité

CSPE : Lancement en janvier 2021 d’un portail en ligne pour le traitement des demandes de remboursement déposées avant le 31 décembre 2017

Le Conseil d’Etat a tranché, le 3 décembre 2018, dans son arrêt MESSER, la question du remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité (CSPE).

Cette décision établit la méthode de calcul du remboursement éventuel de CSPE limité aux années 2009 à 2015, pour les seuls demandeurs qui en auraient régulièrement fait la demande, chaque année, auprès de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) avant le 31 décembre 2017. En effet, conformément aux règles de forclusion : seules peuvent être remboursées les personnes ayant déposé une demande avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la facturation.

Sous réserve de la validité de ces demandes, la CRE pourra accéder à la demande de restitution partielle de la CSPE qui sera limitée à 7,42% du montant acquitté de la taxe pour l’année 2009, 18,50% pour l’année 2010, 21,38% pour l’année 2011, 5,77% pour l’année 2012, 28,04% pour l’année 2013, 24,89% pour l’année 2014 et 29,45% pour l’année 2015.

Dans les prochaines semaines, la CRE mettra en ligne, comme en dispose l’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020, un portail informatique permettant de déposer les demandes déjà adressées régulièrement à l’administration.

Sous réserve de complétude du dossier, de recevabilité des pièces et après instruction approfondie, un remboursement partiel de la CSPE acquittée pourra être proposé par la CRE via la voie non-juridictionnelle de la transaction.

ATTENTION : Ce portail ne sera accessible à aucun nouveau demandeur, des pièces justificatives attestant de la première demande effectuée et de sa régularité seront exigées faute de remboursement.

Pour toute demande d’information, veuillez contacter les services de la CRE à l’adresse cspe@cre.fr.

Consulter la décision du Conseil d’État du 3 décembre 2018

Consulter notre communiqué de presse du 6 décembre 2018

Consulter le point III de l’article 57 de la loi Énergie-Climat LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

Consulter l'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020

Consulter le décret n°2020-1320