Dernière mise à jour le 07.05.2020
gaz & électricité

Consommateurs professionnels

La loi relative à l’énergie et au climat promulguée le 8 novembre 2019 engage la refonte du mécanisme des tarifs réglementés de vente. Elle réduit les catégories de consommateurs éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité (dits TRVE) et de gaz naturel (dits TRVG).

Pour faciliter cette transition, un dispositif d’information et d’accompagnement est mis en place par les pouvoirs publics.

Garante du bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel, la CRE s’implique fortement dans les actions d’information des consommateurs concernés par ces nouvelles dispositions législatives.

Télécharger le guide d'information de la CRE et du MNE

 

Électricité

  • Les tarifs réglementés sont supprimés le 1er janvier 2021 pour les consommateurs professionnels qui emploient 10 personnes ou plus, ou qui emploient moins de 10 personnes et ont un chiffre d’affaire, des recettes et un total de bilan annuel strictement supérieur à 2 millions d’euros.
  • Les consommateurs professionnels, tels qu’une entreprise, une collectivité, une association ou une administration, qui perdent leur éligibilité au TRVE doivent s’organiser pour souscrire avant le 1er janvier 2021 un contrat en offre de marché chez le fournisseur de leur choix.
  • Depuis le 1er janvier 2020, il n’est plus possible pour les consommateurs qui ne répondent pas aux conditions d’éligibilité aux TRVE, de conclure un nouveau contrat au TRVE.
  • Un consommateur professionnel éligible aux TRVE qui souhaite conclure un nouveau contrat aux TRVE devra dorénavant attester sur l’honneur qu’il respecte les nouveaux critères d’éligibilité.

Qui est concerné par la réduction du périmètre des tarifs réglementés de vente d’électricité ?

Les consommateurs professionnels dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA sont concernés si l’entreprise emploie 10 personnes ou plus ou que son chiffre d’affaires, ses recettes et son total de bilan annuel est strictement supérieur à 2 millions d’euros. L’appréciation de ces critères s’effectue au périmètre de l’entité légale, et non à l’échelle du site de consommation. Dans le cas contraire, les sites de l’entreprise restent éligibles aux TRVE.

Les consommateurs résidentiels restent éligibles aux TRVE.

Les critères d’éligibilité aux TRVE des consommateurs professionnels dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA (Source : CRE)

Depuis la promulgation de la loi Energie Climat, les fournisseurs historiques (EDF pour les consommateurs raccordés au réseau de distribution d’Enedis ou les Entreprises Locales de Distribution pour les autres consommateurs) vérifient par courrier si leurs clients répondent ou non aux critères d’éligibilité aux TRVE. Les clients doivent remplir un coupon réponse et le renvoyer par enveloppe pré-timbrée à leur fournisseur pour confirmer qu’ils peuvent conserver leur contrat aux tarifs réglementés.

Quel est le calendrier prévu par la loi ?

Les consommateurs professionnels qui ne sont plus éligibles au TRVE doivent souscrire avant le 31 décembre 2020 un contrat en offre de marché chez le fournisseur de leur choix.

Pour les aider dans leur recherche d’une nouvelle offre adaptée à leur besoin, le site Internet www.energie-info.fr/Pro est conçu pour faciliter leur démarche ; il leur donne accès au comparateur d’offre du médiateur national de l’énergie (https://www.energie-info.fr/comparateurs-et-outils/) et à la liste de tous les fournisseurs desservant leur commune.

Quelles informations vont recevoir les consommateurs professionnels ?

Les fournisseurs historiques enverront aux clients au tarif réglementé un courrier pour vérifier s’ils doivent modifier leur contrat d’électricité en passant à une offre de marché. Ce courrier comprend une enveloppe timbrée et un coupon réponse qu’ils doivent remplir et renvoyer. Ce courrier doit être conforme au modèle défini par l’arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l’identification et à la mise à disposition de la liste des clients non domestiques perdant l’éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.

Une fois identifiés, la perte d’éligibilité aux TRVE sera notifiée aux consommateurs concernés par trois courriers successifs des pouvoirs publics envoyés par les fournisseurs historiques :

  • Une 1ère fois dans un délai de trois mois suivant l'identification des consommateurs concernés par la perte d’éligibilité aux TRVE ;
  • Une 2ème fois, au plus tard trois mois après l'envoi du premier courrier ;
  • Enfin une 3ème fois en octobre 2020.

Gaz naturel

A compter du 1er décembre 2020, les tarifs règlementés de gaz (TRVG) seront supprimés pour les consommateurs professionnels ayant une consommation annuelle inférieure à 30 MWh.
Les consommateurs professionnels disposant actuellement d’un contrat aux TRVG doivent donc s’organiser pour souscrire avant le 1er décembre 2020 un contrat en offre de marché chez le fournisseur de leur choix.
Depuis le 8 décembre 2019, il n’est plus possible de conclure un nouveau contrat aux TRVG.

Qui est concerné par la perte d’éligibilité des TRVG ?

Tous les consommateurs de gaz naturel en France sont concernés par la fin des TRVG :
•    Les TRVG à destination des consommateurs résidentiels disparaitront à compter du 1er juillet 2023, vous trouverez plus de détails sur la page dédiée ;
•    Les consommateurs professionnels dont la consommation annuelle est inférieure ou égale à 30 MWh ne sont plus éligibles aux TRVG à partir du 1er décembre 2020.

Quel est le calendrier prévu par la loi ?

Les consommateurs professionnels ayant encore un contrat aux TRVG doivent donc s’organiser pour souscrire avant le 30 novembre 2020 un contrat en offre de marché chez le fournisseur de leur choix.
Les consommateurs peuvent consulter le site Internet www.energie-info.fr/Pro. Ce site est conçu pour faciliter la recherche d’une offre de marché, grâce au comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie (https://www.energie-info.fr/comparateurs-et-outils/) et à la liste des fournisseurs desservant les communes des clients concernés.

Quelle information vont recevoir les consommateurs professionnels ?

La fin des TRVG leur sera notifiée par trois courriers successifs officiels :

  • au plus tard le 8 février 2020 ;
  • au plus tard le 1er juin 2020 ;
  • au plus tard le 1er septembre 2020.

Foire aux questions

Quelles sont les conséquences en cas de non-souscription d’un contrat en offre de marché avant la date d’échéance ?

Les consommateurs concernés qui n’auraient pas souscrit une offre de marché au 30 novembre 2020, pour le gaz naturel, ou au 31 décembre 2020, pour l’électricité basculeront automatiquement en offre de marché par défaut chez leur fournisseur historique. Cette offre par défaut ne sera pas nécessairement l’offre la mieux adaptée à leurs besoins.
Changer de contrat est une opportunité pour choisir l’offre et les services les mieux adaptés à vos besoins.
Pour chaque énergie, les nouvelles conditions contractuelles seront envoyées, par courrier ou par mail, aux consommateurs encore aux TRV par leur fournisseur historique au plus tard quinze jours après l'envoi du dernier courrier d’information mentionné plus haut, soit :

  • en septembre 2020 pour les consommateurs n’ayant pas quitté les TRVG ;
  • en octobre 2020 pour les consommateurs n’ayant pas quitté les TRVE, mais perdant leur éligibilité au 1er janvier 2021.

Comment savoir si le contrat souscrit actuellement est aux tarifs réglementés de vente ou en offre de marché ?

Les tarifs réglementés de vente ne peuvent être proposés que par les fournisseurs historiques (EDF en électricité, Engie « Gaz Tarif Réglementé » en gaz naturel et les entreprises locales de distribution) et sont fixés par les pouvoirs publics. Le type d’offre est indiqué sur les factures (en électricité, les tarifs réglementés de vente sont appelés « Tarif Bleu », en gaz B0, B1, etc.).
Les offres de marché sont proposées par tous les fournisseurs et leurs prix sont fixés dans le cadre d’un contrat.

Comment comparer les offres ? 

Le site Internet www.energie-info.fr/Pro est le seul site officiel, excepté certains sites d’associations de consommateurs, qui n’a aucun lien commercial avec les fournisseurs d’énergie. Il a été conçu pour faciliter la recherche d’un fournisseur d’énergie, donne notamment accès au consommateur à la liste de tous les fournisseurs desservant sa commune et au comparateur d’offres  du MNE (https://www.energie-info.fr/pro/comparateurs-et-outils/).

Comment changer d’offre ?

Tout consommateur actuellement aux TRV est libre de sélectionner le fournisseur de son choix pour bénéficier d’une offre de marché :

  • Si vous souhaitez rester chez son fournisseur actuel, vous concluez avec lui un nouveau contrat correspondant à l’offre de marché que vous aurez choisi.
  • Si vous souhaitez changer de fournisseur, vous concluez un contrat avec le fournisseur de votre choix après avoir sélectionné l’offre désirée. Vous convenez alors avec votre nouveau fournisseur d'une date de changement de fournisseur.

Dans certains cas particuliers, une intervention peut être nécessaire sur votre installation et génère des frais. Le nouveau fournisseur est tenu de vous informer de ces frais le cas échéant.

 

 

Important si votre contrat actuel est au tarif réglementé : votre nouveau fournisseur s’occupe de tout.
Si vous décidez de changer de fournisseur, ne résiliez pas vous-même votre contrat. Votre nouveau fournisseur s’occupe gratuitement de toutes les démarches. Demander vous-même la résiliation de votre contrat entraînerait des frais de mise en service et une coupure d’alimentation.

 

Les consommateurs qui disposent déjà d’un contrat en offre de marché et qui souhaitent changer de fournisseur doivent consulter les modalités contractuelles de résiliation de son contrat avec leur fournisseur actuel. Ils doivent vérifier s’il y a une durée d’engagement auprès de ce fournisseur.

 

Si vous êtes un acheteur public :

  • une obligation de mise en concurrence vous impose des délais incompressibles ;
  • vous pouvez participer à un achat groupé mis en place par les collectivités ou passer par une centrale d’achat.

Les délais pour changer de fournisseur

La CRE recommande aux consommateurs perdant leur éligibilité aux TRV de profiter du délai qui leur est imparti pour souscrire l’offre de marché de leur choix.

En électricité (pour les sites qui ne sont pas équipés d’un compteur communicant) et en gaz, certaines opérations nécessitent une intervention sur le compteur qui peut prendre du temps (ex : modification de la puissance souscrite ou des options tarifaires du tarif d’acheminement, modification de la fréquence de relevé ou de la capacité journalière d’acheminement). Dans ce cas, le changement de contrat ne sera effectif qu’au moment de la réalisation de ces prestations.

Enfin, en électricité, certains sites présentent des particularités de comptage (Tarifs EJP ou Tempo, Eclairage public) ou de raccordement (Tarifs Jaune ou Vert Basse Tension « Borne poste » avec une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA / 33 kW) et nécessiteront une intervention du gestionnaire de réseau de distribution sur leur installation (le plus souvent un remplacement de compteur). Cette intervention peut allonger les délais de changement de contrat.

La CRE recommande fortement à ces sites d’anticiper le plus possible leur changement d’offre.

Où trouver des informations complémentaires ?

Médiateur national de l'énergie

www.energie-mediateur.fr 

http://energie-info.fr/Pro  

0800 112 212

 

Commission de régulation de l’énergie (CRE)

15 rue Pasquier, 75379 Paris Cedex 08

http://www.cre.fr/contactez-nous 

 

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/fin-tarifs-reglementes-elec

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/tarifs-gaz

Contact :

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacts 

Tél. 39 39 Allo, service public

 

Pour en savoir plus :