Dernière mise à jour le 04.08.2022
gaz

Consommateurs résidentiels

La loi n°02019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a instauré la refonte du mécanisme des tarifs réglementés de vente. Elle réduit les catégories de consommateurs éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité (dits TRVE) et prévoit la disparition des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (dits TRVG).

Pour faciliter cette transition, un dispositif d’information et d’accompagnement est mis en place par les pouvoirs publics.

Garante du bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel, la CRE mène des actions d’information auprès des consommateurs concernés par ces nouvelles dispositions législatives.

LES DEUX TYPES D’OFFRES EN GAZ NATUREL EN VIGUEUR ACTUELLEMENT

Depuis l’ouverture à la concurrence du marché de détail français du gaz naturel de 2007, les consommateurs peuvent choisir leur fournisseur de gaz.
Ils ont le choix entre deux types de contrats :

  • Les contrats de fourniture aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel (dits TRVG). Leur prix est fixé par les pouvoirs publics et ils sont commercialisés uniquement par les fournisseurs historiques de gaz naturel (Engie et les 22 entreprises locales de distribution « ELD » sur les 5% du territoire qu’elles desservent).
  • Les contrats de fourniture en offre de marché, proposés par tous les fournisseurs (fournisseurs historiques et fournisseurs alternatifs) dont le prix est fixé librement par les fournisseurs, sans intervention des pouvoirs publics.

ATTENTION ! Depuis le 8 décembre 2019, il n’est plus possible de souscrire une offre au TRVG. En revanche, si vous avez souscrit un contrat au TRVG avant cette date, celui-ci continue de s’exécuter normalement jusqu’au 1er juillet 2023.


LA SUPPRESSION DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE DE GAZ NATUREL POUR LES CONSOMMATEURS RESIDENTIELS A PARTIR DU 1er JUILLET 2023

La loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 prévoit la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour tous les consommateurs résidentiels à compter du 1er juillet 2023.

Pour rappel, ils ont déjà été supprimés pour les professionnels au 1er décembre 2020.

C’est l’occasion pour les consommateurs d’analyser leur facture de gaz naturel pour choisir l’offre de marché la plus adaptée à leurs besoins en termes de prix et de qualité de service.

ÊTES-VOUS CONCERNE(E) PAR CETTE SUPPRESSION ? SI OUI, QUE VA-T-IL SE PASSER ?

Calendrier

 

Au 30 mai 2022, cette suppression concerne environ 2,5 millions de consommateurs résidentiels qui bénéficient encore d’un contrat aux TRVG.

Pour savoir si vous en faites partie, munissez-vous de votre facture.

Si vous disposez d’une offre aux TRVG, la facture doit indiquer la mention « tarif réglementé de vente » et le type d’offre « B0, B1, B2i. » selon que vous ayez une consommation eau chaude, cuisson ou chauffage.

Si vous êtes au TRVG, votre fournisseur historique vous a déjà envoyé un premier courrier officiel d’information au plus tard le 8 février 2020, par voie postale.

Vous recevrez en plus :

  • un deuxième courrier 6 mois avant le 1er juillet 2023 ;
  • un troisième courrier 3 mois avant le 1er juillet 2023 ;

ATTENTION ! Vous devez donc souscrire à une offre de marché chez le fournisseur de votre choix avant le 1er juillet 2023, date de suppression des TRVG


Il est fortement recommandé de ne pas attendre les derniers jours précédant le 1er juillet 2023 pour souscrire l’offre de marché de votre choix.

Vous pouvez dès à présent souscrire un nouveau contrat en offre de marché auprès du fournisseur de votre choix. La date de prise d’effet du nouveau contrat est à convenir avec le fournisseur que vous aurez choisi.

Si vous ne changez pas d’offre avant le 1er juillet 2023, votre fourniture de gaz ne sera pas suspendue. Vous basculerez automatiquement sur une offre de marché par défaut chez votre fournisseur historique. Cependant, cette offre ne sera pas nécessairement adaptée à vos besoins et pourrait être plus chère que d’autres offres de marché.

Vous pouvez anticiper dès maintenant votre changement d’offre.

Comment souscrire une nouvelle offre ?

Une fois que vous avez identifié l’offre de marché qui vous convient le mieux, vous pouvez contacter le fournisseur choisi pour y souscrire.
Vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer : votre nouveau fournisseur s’occupe gratuitement de toutes les démarches nécessaires à la souscription de votre nouveau contrat et à la résiliation de l’ancien. Vous n’avez aucun frais de résiliation et de changement d’offre à régler. Changer d’offre ou de fournisseur n’entraîne aucune coupure d’alimentation et aucun changement de compteur.


ATTENTION ! A l’inverse, demander vous-même la résiliation de votre contrat entraînerait des frais de mise en service et une coupure d’alimentation.


Pour faciliter la souscription de votre contrat, il peut être utile de communiquer à votre nouveau fournis-seur, outre l’adresse de consommation :

  • L’identifiant du site : Point de Comptage et Estimation (PCE)
  • La consommation Annuelle de Référence (CAR).

Ces informations sont disponibles sur votre facture.

Et vos données personnelles ?

Si vous êtes concerné(e) par la suppression des TRVG, la loi prévoit que votre fournisseur actuel communique vos coordonnées et vos données de consommation dont il dispose aux autres fournisseurs, qui en feraient la demande afin qu’ils puissent vous proposer une offre de marché en adéquation avec vos besoins. La mise à disposition de vos données de contact et de consommation est soumise à des modalités strictement encadrées par la réglementation.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous référer à l’arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques.

Cette mise à disposition de vos données à caractère personnel est conditionnée au recueil de votre consentement :

  • Jusqu’au 30 septembre 2022

Le recueil de votre consentement se fait par voie électronique ou par un courrier, spécifiquement dédié à cet effet de votre fournisseur historique, qui s’accompagne d’un moyen de réponse gratuit. Vous pouvez ainsi autoriser ou refuser la transmission de vos données personnelles.

Si vous ne répondez pas à ces sollicitations dans les deux mois suivants l’envoi du courrier, votre consentement est réputé refusé.

  • Du 1er octobre 2022 au 30 juin 2023

En cas d’absence de réponse de votre part à la première sollicitation, vous devrez notifier expressément votre opposition à la communication de vos données. Cette opposition devra etre recueillie par voie électronique ou par un courrier, spécifiquement dédié à cet effet de votre fournisseur historique, qui s’accompagne d’un moyen de réponse gratuit.
Si vous ne répondez pas à cette nouvelle sollicitation dans un délai d’un mois après l’envoi du courrier, votre consentement est réputé acquis. Autrement dit, sans réponse de votre part, vos données à caractère personnel seront transmises aux fournisseurs.

Vous pouvez faire valoir à tout moment votre droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant et demander le retrait de ces informations de la base ainsi constituée. Cette base de données est mise à jour chaque premier lundi du mois.